Est Ensemble met à disposition un outil de télédéclaration pour aider les habitants (pour les communes adhérentes au dispositif) souhaitant louer leur logement en meublé de tourisme à se mettre en conformité avec la réglementation.
La règlementation sur les meublés de tourisme vise à préserver le nombre de logements loués à l’année aux habitants des 9 communes d’Est Ensemble.
Tout comme les autres dispositifs de régulation du parc privé mis en place ces dernières années (encadrement des loyers, permis de louer), l’objectif est de garantir aux habitantes et aux habitants le droit de vivre sur le territoire dans des logements dignes et abordables et de faire vivre la mixité sociale.
Vous louez votre résidence principale moins de 120 jours par an :
Il suffit de déclarer la location de votre logement.
Vous habitez sur les communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy et Les Lilas, merci de remplir ⇒ ce formulaire en ligne
Il n’y a pas de formalité spécifique pour les autres communes.
Vous louez votre résidence secondaire ou votre résidence principale plus de 120 jours par an :
Vous devez obtenir une autorisation de changement d’usage (règlement de changement d’usage disponible ⇒ ici)
Si vous le logement se trouve aux Lilas, vous devez créer un autre logement en compensation et remplir ⇒ ce formulaire à renvoyer à adsurba@leslilas.fr
Si le logement se trouve dans une des 8 autres communes (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) merci de remplir ⇒ ce formulaire et de le déposer dans la commune où est située le logement.
Contacts :
Bagnolet : Direction de l’habitat
Bobigny : urbanisme@ville-bobigny.fr
Bondy : logement@bondy.fr