Mentions légales

Mentions légales www.est-ensemble.fr

Hébergement
La Netscouade, 8 passage Brulon 75012 Paris
 

Loi applicable
Le présent site est régi par les lois françaises

 
Déclaration à la CNIL
Le site internet de l’Etablissement public territorial Est Ensemble entre dans le cadre de la dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concernant les traitements de données personnelles mis en œuvre par tout organisme privé ou public à des fins d’information et de communication externe. Elle s’applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

Voir la dispense de déclaration à la CNIL

Liens hypertextes
Les liens hypertextes pointant vers le contenu des sites externes n’engagent en aucun cas la responsabilité d'Est Ensemble.
Toute utilisation de liens vers le site d'Est Ensemble ne pourra être faite sans autorisation préalable du directeur de la publication et de la rédaction.

Droit d’auteur – copyright
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et de la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme, qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu.
Toutes reproductions, de tout ou partie de ce site, sont formellement interdites sauf autorisation préalable du directeur de la publication. L’atteinte à quelconque de ses droits est constitutive du délit pénal de contrefaçon (art. L 335-1 à 335-10 du Code de la propriété intellectuelle) est passible d’une peine d’emprisonnement de trois à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 500 000 €.

Le responsable de l'accès aux documents administratifs
La communication des documents administratifs est un droit ouvert à tout administré. Elle est encadrée par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Le décret n° 2005-1755 du 30/12/05 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques précise, dans son article 42, que les EPCI regroupant une population de 10 000 habitants ou plus sont tenus de désigner une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques.
 
En vertu de l’article 44 du décret, cette personne est chargée en cette qualité :
1. de réceptionner les demandes d’accès aux documents administratifs et de licence de réutilisation des informations publiques ainsi que les éventuelles réclamations et de veiller à leur instruction ;
2. d’assurer la liaison entre Est Ensemble et la commission d’accès aux documents administratifs.
 
Le Président d'Est Ensemble a désigné par arrêté Monsieur Emmanuel Rigaud comme la personne responsable de l'accès aux documents administratifs.
Pour la contacter :
Est Ensemble
Monsieur Emmanuel Rigaud, Responsable du pôle des assemblées
Hôtel de territoire
100 avenue Gaston Roussel
93232 Romainville Cedex
assemblees(at)est-ensemble.fr
Tel : 01 79 64 54 54
 
Pour prendre connaissance des règles générales applicables en matière de communication des documents administratifs et de réutilisation des données publiques, vous pouvez utilement consulter le site internet de la Commission d’Accès aux documents Administratifs (CADA) à l’adresse : www.cada.fr
 
Droit de reproduction du logo
Le logo "Est Ensemble - Grand Paris" est la propriété d'Est Ensemble. Toute utilisation est interdite sauf autorisation écrite.

Modification

Est Ensemble se réserve le droit de modifier le contenu des mentions légales à tout moment et sans préavis. Le visiteur est donc invité à la consulter régulièrement.

Contact

Est Ensemble est à votre disposition pour tous vos commentaires, remarques et suggestions.
Vous pouvez nous écrire au travers du formulaire Contact du présent site.