Est Ensemble vote une délibération pour l’encadrement des loyers du parc privé sur le territoire
21 Décembre 2018
Mercredi 19 décembre 2018, le conseil de territoire d’Est Ensemble a voté une délibération pour l’encadrement des loyers sur le territoire, comme l’y autorise la loi ELAN. Il demande à l'État de publier rapidement les décrets d'application afin de pouvoir mettre cet encadrement en place.