Mes démarches

Réaliser une démarche en ligne

Rendez-vous sur votre plateforme de démarches :

  • ouverture d'un contrat d'eau potable ;
  • résiliation de contrat ;
  • changement de titulaire ou de payeur ;
  • demande d'écrêtement de votre facture suite à une fuite (loi Warsmann) ;
  • demande de certificat de conformité assainissement ;
  • demande de puisage.

 

Toutes vos démarches peuvent être réalisées en remplissant un formulaire papier (téléchargeable dans la colonne de droite) et en nous le transmettant par courrier postal à l'adresse suivante :

Eau publique par Est Ensemble
100 avenue Gaston Roussel
93230 Romainville

Je souhaite :

Eau potable

 

Ma facture

Raccordement et compteurs

 

 

Règlement d'une facture d'eau potable

Pour régler votre facture d'eau potable, plusieurs moyens de paiement sont à votre disposition :

Par carte bancaire

Connectez-vous à votre espace abonné sur votre Agence en ligne : vous pourrez retrouver et régler vos factures dans la rubrique « Factures ».

Lors de votre première connexion, créez votre espace personnel avec votre numéro de contrat et votre numéro de compteur, indiqués sur vos factures reçues par courrier.

En espèces ou par carte avec Nirio

Scannez le QR code de votre facture avec l'application Nirio pour générer le QR code de paiement. Rendez-vous ensuite, muni(e) de votre pièce d'identité et de votre smartphone, dans un point de vente FDJ agréé Nirio (liste disponible dans l'application).

Attention : des frais de service de 2,40 € sont à votre charge ; ils sont automatiquement ajoutés au montant à régler.

Prélèvement automatique

Deux options de prélèvement vous sont proposées :

  • un prélèvement tous les six mois, du montant de votre facture semestrielle (tous les trois mois si vous consommez plus de 5 000 m³/an) ;
  • une mensualisation étalée sur l'année, avec un montant fixe chaque mois (adaptable en contactant nos services), suivie d'une régularisation en fin d'année.

Rdv sur votre plateforme unique de démarches pour effectuer votre demande en ligne.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir une autorisation de prélèvement en complétant le formulaire et en nous l'envoyant par courrier postal à Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Raccordement au réseau d'eau potable / installation d'un compteur

Remplissez la demande de branchement au réseau d'eau potable et retournez-la par mail à branchements.neufs.eaupublique@est-ensemble.fr ou par courrier à Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Attention : une fois raccordé, vous devez faire votre demande d'abonnement au service de distribution d'eau potable.

Individualisation de compteurs (habitat collectif)

Avant toute demande, consultez notre fiche d'information sur l'individualisation des compteurs.

Remplissez ensuite la fiche de demande d'individualisation de compteurs et retournez-la par mail à demande.individualisation.eaupublique@est-ensemble.fr ou par courrier à Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Branchement provisoire au réseau d'eau potable

Remplissez le formulaire de demande de branchement provisoire et retournez-le par courrier à Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Assainissement

Je souhaite :

Raccordement au réseau d'assainissement

Votre interlocuteur dépend du réseau qui dessert votre propriété :

Le site monbranchement.fr vous permet d'identifier le gestionnaire du réseau qui dessert votre propriété.

Ma propriété est desservie par le réseau communautaire

Remplissez le formulaire de demande de branchement et de déversement et retournez-le par courrier à Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Fournissez bien l'ensemble des pièces mentionnées en dernière page du formulaire pour que votre demande puisse être traitée.

Délais : le devis de branchement est établi sous 1 mois à compter de la réception du dossier complet. Les travaux peuvent ensuite être réalisés par nos services dans les 2 mois suivant l'acceptation du devis.

Ma propriété est desservie par le réseau départemental

Le Département de la Seine-Saint-Denis est votre interlocuteur pour tout contrôle de raccordement ou nouveau branchement :

Département de la Seine-Saint-Denis
Direction de l'Eau et de l'Assainissement
93006 Bobigny Cedex

Certificat de conformité de raccordement ou attestation de desserte

Ce document est un préalable à toute cession immobilière.

Vous pouvez effectuer votre demande depuis votre plateforme unique de démarches.

Vous pouvez aussi nous faire parvenir un formulaire de demande en le complétant et en nous le retournant par courrier postal à l'adresse suivante : Eau Publique par Est Ensemble, 100 avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.

Autorisation de déversement d'eaux usées non domestiques

Avant de faire votre demande, nous vous invitons à lire l'ensemble de cette rubrique : elle présente la réglementation, les enjeux et la marche à suivre pour régulariser vos rejets.

Pour obtenir un arrêté de déversement, contactez Eau Publique par Est Ensemble par téléphone au 0 805 058 058.

Qu'est-ce qu'un rejet d'eaux usées non domestiques ?

Il s'agit des rejets d'effluents issus d'une activité autre que domestique, notamment d'établissements à vocation industrielle, commerciale ou artisanale. Les eaux d'exhaure, induites par le rabattement de nappe lors d'un chantier, en font également partie.

Ils se distinguent des eaux usées domestiques rejetées par les particuliers (lessive, cuisine, salle de bain, WC) et des eaux usées assimilées domestiques (alimentation humaine, lavage et soins d'hygiène des personnes, nettoyage des locaux, etc.).

Quelle est la procédure ?

  1. L'entreprise effectue une demande d'autorisation de rejet.
  2. Un bilan de la qualité des rejets est réalisé, avec une visite du site par les équipes compétentes.
  3. L'autorisation de déversement est rédigée, puis envoyée pour accord aux gestionnaires des réseaux et à l'établissement.
  4. L'arrêté d'autorisation de déversement est émis.

En cas de renouvellement ou de prolongation de l'autorisation, l'entreprise doit au préalable en faire la demande auprès de la collectivité.

Quelles sont les valeurs limites imposées au rejet ?

Paramètres Valeurs maximales autorisées
MES 600 mg/L
DCO 2 000 mg/L
DBO5 800 mg/L
Azote global 150 mg/L
Phosphore total 50 mg/L
Fer + Aluminium 5 mg/L

Pour tous les autres polluants organiques et inorganiques, les valeurs limites sont celles fixées par les règlements d'assainissement en vigueur ou, à défaut, par l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.

Ces valeurs limites peuvent être modifiées selon le type d'activité.

Effluents des chantiers de construction

Un formulaire spécifique est à compléter pour bénéficier d'un branchement et d'une autorisation de déversement temporaires concernant :

  • les eaux usées de bases vie ;
  • les eaux de ruissellement de chantiers ;
  • les eaux d'exhaure ;
  • les eaux de fouilles.

Selon la qualité des eaux usées, des dispositifs de prétraitement peuvent être nécessaires pour respecter les conditions de rejet fixées, par exemple un décanteur pour traiter les matières en suspension.

En application de l'article R. 2224-19-6 du Code général des collectivités territoriales et du règlement d'assainissement de chacun des gestionnaires, les déversements d'eaux claires au réseau public peuvent être soumis au paiement de la redevance d'assainissement pour chacun des gestionnaires du réseau.

Quelle réglementation s'applique ?

Conformément à l'article L1331-10 du Code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées non domestiques dans le réseau d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation de déversement, dans les conditions prévues par le règlement du service public d'assainissement. Toutes les prescriptions concernant ces rejets figurent aux chapitres 6 et 8 du règlement d'assainissement d'Eau Publique par Est Ensemble.

Conformément à l'article L1337-2 du Code de la santé publique, tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte sans autorisation, ou en violation des prescriptions de l'autorisation, est passible de 10 000 euros d'amende.

Quels gestionnaires sont concernés ?

Un réseau d'assainissement assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Sur le territoire d'Est Ensemble, plusieurs gestionnaires interviennent : Est Ensemble (collecte), le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (collecte et transport) et le SIAAP (transport et traitement).

Tout déversement d'eaux usées dans le réseau d'assainissement concerne donc ces trois gestionnaires.

Des enjeux environnementaux et sanitaires

Eau Publique par Est Ensemble assure le suivi des rejets dans son réseau d'assainissement. L'objectif : réduire la pollution des eaux usées envoyées au réseau et s'assurer que les rejets sont conformes à la réglementation en vigueur.

Pour des raisons environnementales et sanitaires, les déchets liés aux activités industrielles doivent être maîtrisés à la source. Cela limite les polluants dans les rejets et garantit un fonctionnement optimal des stations d'épuration. Le respect des conditions de déversement réduit le risque de pollution des milieux naturels ainsi que le risque sanitaire pour les riverains et pour les agents qui interviennent dans les réseaux.

Un problème / une urgence ?

Si vous constatez un problème de fonctionnement du réseau d'eau potable ou d'assainissement, contactez Eau Publique par Est Ensemble :

Par téléphone : 0 805 058 058 (numéro vert eau et assainissement)