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Le 5 novembre 2021 - Marc Guillaume, préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a signé ce jour l’arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire de l’établissement public territorial (EPT) d’Est Ensemble en Seine-Saint-Denis. Ces loyers sont applicables à compter du 1er décembre 2021. Issu de la loi ÉLAN, ce dispositif permet à Est Ensemble, qui en a fait la demande, d’expérimenter l’encadrement des loyers sur son territoire.