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Publié le 07 février 2019

Habitat indigne : Est Ensemble met en œuvre le "permis de louer"

De nombreux habitants d'Est Ensemble vivent dans des logements indignes, que leur louent des "marchands de sommeil". Pour encore mieux lutter contre ces derniers, le conseil de territoire a décidé de permettre à chacune des communes membres d'appliquer deux nouveaux dispositifs, souvent réunis sous le nom de "permis de louer".

Vue du quartier des Quatre-Chemins à Pantin

Est Ensemble est particulièrement touché par l’habitat indigne, qui représente 9% du parc privé, soit près de 10 000 logements, et par le "mal logement", qui touche près de 32 000 ménages.

Afin d’amplifier la lutte contre ce phénomène, souvent lié aux pratiques de "marchands de sommeil" face auxquels les procédures juridiques sont souvent complexes et lentes, le conseil de territoire a adopté mardi 22 janvier 2019 une délibération ouvrant la possibilité de mettre en œuvre le "permis de louer".

Chaque commune du territoire (suivant ainsi l'exemple de Romainville et de Bagnolet qui ont pris les devants respectivement en 2017 et 2018) pourra bientôt, sur des secteurs précisément définis où se concentre l'habitat indigne, déclencher deux dispositifs de suivi des logements privés mis en location :

  • la déclaration de mise en location (DML), qui permet à la collectivité de mieux suivre l'activité des bailleurs privés et de connaître les caractéristiques des logements loués, afin si nécessaire de pouvoir intervenir rapidement ; elle doit être transmise par les propriétaires dans les 15 jours de la signature du bail.
  • l'autorisation préalable de mise en location (APML), qui permet de contrôler l’état des logements en amont ; dans ce cas, c'est l'administration qui a 1 mois pour se prononcer sur sollicitation des propriétaires.


Vue du quartier des Quatre-Chemins à Pantin, un des périmètres d'Est Ensemble où ce dispositif est envisagé.

Ces dispositifs existent depuis la loi dite ALUR de 2014, et relèvent de la compétence d'Est Ensemble en lien avec son programme local de l'habitat et l’ensemble des actions d’amélioration du parc privé dégradé et de lutte contre l’habitat indigne.

Depuis novembre 2018 et la loi dite ELAN, les conditions de leur mise en oeuvre ont été précisées. Celle-ci relève désormais des communes qui en font la demande, l’établissement public territorial en assurant la coordination. 

En savoir plus sur l’action d’Est Ensemble pour l’amélioration de l’habitat sur le territoire