L’encadrement des loyers est appliqué depuis le 1er décembre 2021 sur Est Ensemble, afin de protéger les locataires du parc privé contre la hausse continue des loyers. Afin d’aider les locataires et les bailleurs à vérifier si leur loyer respecte cet encadrement, Est Ensemble lance un calculateur gratuit en ligne. Essayez-le !
L’encadrement des loyers, c’est quoi ?
Après plus de 2 ans de mobilisation, l’encadrement des loyers est entré en vigueur à Est Ensemble. Désormais, les loyers maximums des logements privés du territoire sont fixés par la loi : cela permet de protéger les locataires du parc privé contre la hausse continue des loyers.
Ce dispositif vient compléter ceux déployés en faveur des locataires du parc social (avec la création de l’office public territorial), pour l’accession à la propriété des ménages modestes (avec l’office foncier solidaire) ou encore pour la rénovation énergétique des logements.
1/ Suis-je concerné ?
L’encadrement des loyers s’applique si vous êtes locataire d’un logement privé et avez signé un bail ou un renouvellement de bail depuis le 1er décembre 2021 (les reconductions tacites ne sont pas concernées).
2/ Comment ça marche ?
Chaque année, un arrêté préfectoral fixe le loyer de référence des logements privés du territoire selon des critères objectifs : l’adresse, l’année de construction, le nombre de pièces et le caractère meublé ou non du logement.
En plus du loyer de référence, un loyer minoré (- 30%) et un loyer majoré (+20%) sont fixés.
Votre bailleur ne peut pas vous demander de payer plus que le loyer de référence majoré (hors charges).
3/ Comment vérifier si mon bail respecte l'encadrement des loyers ?
En utilisant le simulateur en ligne que nous mettons à votre disposition.
1/ Rendez-vous sur >> www.est-ensemble.fr/loyers
2/ Renseignez les informations concernant votre logement.
3/ Vous découvrirez ainsi votre loyer de référence et son montant maximum (loyer majoré).
4/ Vous pouvez télécharger une fiche récapitulative de votre situation.
4/ Que faire si je paie mon loyer trop cher ?
Si vous constatez un dépassement du loyer de référence majoré, votre bailleur s’expose à des sanctions (mise en conformité du contrat, remboursement des trop-perçus, amendes…).
Le cas échéant, il convient de contacter votre bailleur, par lettre recommandée, afin d’obtenir un arrangement à l’amiable.
> Le bailleur dispose alors d’un délai de 2 mois pour accepter ou contester votre demande.
> Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation.
Besoin d’aide ou d’un conseil ?
Contactez notre partenaire, l’ADIL93 adil93@adil93.com / 01 48 51 17 45
En cas de désaccord, vous pourrez saisir les tribunaux.
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