Toutes les copropriétés doivent être immatriculées au Registre national avant le 31 décembre 2018, sur un site sécurisé. Ce registre permettra à l’État de mieux connaître le parc de copropriétés afin d’intervenir dès l’apparition de difficultés, et aux copropriétaires d’accéder à un annuaire et à des données statistiques.
Le parc des copropriétés français est très diversifié. Environ 15% de copropriétés sont en situation fragile. Or, les pouvoirs publics ont une connaissance limitée du parc, ce qui rend les interventions en cas de problèmes difficiles à cibler et parfois tardives.
La création d'un Registre national des copropriétés permettra aux pouvoirs publics de mieux connaître le parc afin d’intervenir plus efficacement, de sécuriser la démarche des syndics et copropriétés en leur créant un identifiant unique et enfin aux copropriétaires d’accéder à un annuaire et à des données statistiques qui seront également utiles aux futurs acquéreurs.
Toutes les copropriétés doivent être immatriculées dans le registre avant le 31 décembre 2018, sous peine de sanctions financières et d’inéligibilité aux aides de l’État et des collectivités.
Comment immatriculer sa copropriété ?
Une procédure 100% dématérialisée et sécurisée
Que vous soyez syndic professionnel ou bénévole, notaire ou administrateur provisoire, l’immatriculation se fait en ligne.
Cette télédéclaration est sécurisée. Avant toute démarche, il est nécessaire de créer un compte de télédéclarant sur le site :
https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/#/
Ensuite, deux modalités de télédéclaration sont possibles :
- Par saisie manuelle, en vous connectant à votre espace personnel puis en sélectionnant « Immatriculer une copropriété » sur votre page d’accueil ou dans la barre de menu.
- En utilisant votre logiciel de gestion, si celui-ci a fait l’objet d’une évolution par votre éditeur de logiciel rendant possible l’interfaçage par webservice de votre outil de gestion quotidien avec le registre des copropriétés.
Des informations accessibles
Grâce aux données renseignées dans le registre, vous accédez à des statistiques et à un annuaire des copropriétés.
Une gestion souple
Après avoir créé un compte pour votre structure, vous pourrez, si vous le souhaitez, créer des comptes pour des personnels de votre structure.
En savoir plus sur l’action d’Est Ensemble en matière d’habitat