Mercredi 19 décembre 2018, le conseil de territoire d’Est Ensemble a voté une délibération pour l’encadrement des loyers sur le territoire, comme l’y autorise la loi ELAN. Il demande à l'État de publier rapidement les décrets d'application afin de pouvoir mettre cet encadrement en place.

La hausse des loyers est un vrai problème en Île-de-France, et notamment sur le territoire d’Est Ensemble, où la forte demande fait monter les prix des marchés locatifs privés.

Afin de limiter ces effets, Est Ensemble a voté une délibération pour l’encadrement des loyers lors du conseil de territoire du mercredi 19 décembre, comme l’y autorise l’article 140 de la loi ELAN promulguée fin novembre.

Celui-ci n’est pas encore effectif, car il faut encore attendre un décret du conseil d’État attendu pour février 2019 qui doit préciser ses modalités d’application.

Le conseil a donc autorisé le président d’Est Ensemble Gérard Cosme à demander au préfet de région, dès la parution du décret d’application, la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers pour l’ensemble du Territoire d’Est Ensemble, et à lancer une mission de préfiguration de ce dispositif à l’échelle du Territoire.

Un loyer de référence par catégorie de logement et par secteur géographique

Lorsque le préfet de région aura validé le dispositif territorial, il fixera chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré (montant supérieur de 20 % au loyer de référence) et un loyer de référence minoré (loyer de référence diminué de 30 %), par catégorie de logement et par secteur géographique.

Les propriétaires bailleurs privés devront donc respecter ce loyer de référence sur le territoire, ce qui permettra de réguler les prix des logements à Est Ensemble, comme cela a été mis en place par la Ville de Paris depuis plusieurs années (malgré une annulation par le tribunal administratif en 2017).

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