L'accès au droit sur le territoire d'Est Ensemble

Est Ensemble vous accompagne pour mieux connaître vos droits

 

Téléchargez ici le dépliant des permanences d'accès au droit.

Dans la République française, chacun est confronté au droit dans sa vie quotidienne : droit du travail, droit pénal, droit des successions, droit de la famille, droit des étrangers, droit de la consommation, droit du logement, …

Il est parfois difficile de connaître et de comprendre ses droits et ses devoirs : Comment comprendre un document administratif ? Comment contester une décision ? Que faire en cas d’agression, ou de vol ? Quelles sont les solutions possibles en cas de litige avec votre employeur ? Comment régler un désaccord avec votre opérateur de téléphonie mobile ? Quelle solution trouver en cas de conflit avec le propriétaire de votre logement ?

Est Ensemble met en place des permanences pour vous permettre de mieux connaître vos droits et vos devoirs, et pour vous conseiller sur les démarches à entreprendre.

Ces permanences sont organisées dans 7 lieux répartis sur le territoire d’Est Ensemble, au plus proche de vous. Elles sont assurées par des professionnels du droit, elles sont gratuites et confidentielles. Elles sont ouvertes à tous, quelle que soit votre commune de résidence

Ces 7 lieux sont labellisés par le Conseil départemental de l’accès au droit de la Seine-Saint-Denis.

Les permanences proposées :

Aide aux victimes, avocat, conciliateur de justice, consultation impôts, défenseur des droits, délégué cohésion police population, droit de la consommation et du surendettement, droit des étrangers, droit des femmes et des familles, droit du logement, droit du travail, écrivain public, juriste généraliste, médiation familiale, notaire

Attention, les permanences se déroulent uniquement sur rendez-vous. Renseignez-vous auprès de l'accueil d'un Point d'accès au droit ou de la Maison de justice et du droit.

 

 

Les lieux d’accès au droit et les permanences

Point-Justice de Bondy

Maison de la jeunesse et des services publics
1 avenue Jean Lebas
93 140 Bondy
T. 01 71 86 64 30

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h à 12h et de 13h30 à 17h30.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Avocat généraliste

2ème et 4ème vendredi du mois : 9h-12h

Délégué cohésion police population

mardi : 9h-12h

Droit du logement

 mercredi  : 14h-17h

Ecrivain public

mercredi : 13h30-16h30
jeudi : 9h-12h
 vendredi : 13h30-16h30

 

Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit 

lundi : 9h30-12h

  Défenseur des droits 1er et 3ème mardi du mois :
9h30-12h et 14h-17h 
  Droit des étrangers 2ème et 4ème jeudi du mois :
14h-17h

 

Point-Justice du Pré Saint-Gervais

Mairie du Pré Saint-Gervais
1 rue Emile Augier
93 310 Le Pré Sant-Gervais
T. 01 49 42 73 00

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 17h15 et samedi : de 9h à 11h45

Les permanences sont fermées les jeudis matin.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Droit de la consommation et du surendettement

 1er mardi du mois:
14h-17h
Droit des étrangers   1er et 3ème jeudi du mois :
14h-17h

Droit du logement

2ème, 3ème et 4ème jeudi du mois :
13h30 -16h30  

Ecrivain public

mercredi : 9h-12h
 

Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit 

mercredi : 14h-17h

Droit du travail   2ème et 4ème vendredi du mois : 9h15-12h

 

Point-Justice des Lilas

Pôle Social - Insertion
193, rue de Paris
93 260 Les Lilas
T. 01 41 58 10 91

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30


Les permanances sont fermées les mardis après-midi et jeudis matin.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit 

Jeudi : 9h-12h et 14h-17h

 

Point-Justice de Montreuil centre-ville

Changement d'adresse à partir du 9 novembre 2023

Désormais le point justice de Montreuil, antenne du centre ville, vous accueille à l'Atrium, 104 avenue de la Résistance, 93100 Montreuil

Pour y accéder vous devez sonner à l'interphone : point Justice

T. 01 83 74 57 80 

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.

Les permanences sont fermées les mardis matin.

Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence Jour et fréquence
Aide aux victimes lundi : 9h30-12h30
Avocat généraliste lundi : 14h-17h
Défenseur des droits lundi et mercredi : 9h30-12h
Droit des femmes et de la famille 2ème, 3ème et 4ème jeudi :
9h30-12h30
Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit  mardi : 14h-16h30
Ecrivain public mardi: 14h-16h15
jeudi et vendredi : 9h30-11h45
Droit des étrangers 1er et 3ème mardi du mois: 9h15-12h15
Notaire 3ème lundi du mois : 14h-16h30

 

 

 

Point-Justice de Montreuil (mairie annexe)

77, rue des Blancs Vilains
93100 Montreuil
T. 01 48 70 60 80

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h

 

Les permanences sont fermées les mardis et jeudis matin.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit 

mardi : 14h-17h

 

Point-Justice de Noisy-le-Sec

9 rue Saint-Just
93 130 Noisy-le-Sec
T. 01 83 74 55 35

Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Les permanences sont fermées les mardis matin.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Avocat généraliste


1er, 3ème et 4ème lundi du mois : 9h15-12h15
2ème samedi du mois directement à la mairie de Noisy-le-Sec : 9h15-12h15 

Conciliateur de justice

2ème et 4ème jeudi du mois : 9h15-12h15

Défenseur des droits  2ème mardi du mois et 4ème jeudi du mois
Droit des étrangers  2ème et 4ème lundi du mois : 9h15-12h15

Droit des femmes et des familles

1er, 2ème et 3ème mercredi du mois : 9h15-12h15
Droit du travail  2 fois par mois

Droit du logement

2ème et 4ème mardi du mois : 14h-17h

Ecrivain public

lundi : 9h15-12h15 et 14h-17h 

Notaire

1er jeudi du mois : 9h30-12h30

Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit  vendredi : 14h-17h

 

Maison de Justice et du droit de Pantin

25 ter, rue du Pré Saint-Gervais
93500 Pantin
T. 01 83 74 57 70

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9h à 12h30 et 14h à 17h.


Attention ! les permanences sont uniquement sur rdv !

Type de permanence

Jour et fréquence

Aide aux victimes

vendredi : 9h30-12h30

Avocat généraliste 

mardi : 14h-17h
 

Défenseur des droits

lundi : 9h30-12h30 

Droit de la consommation et du surendettement  2ème et 4ème jeudi :
14h-17h 

Droits des étrangers

mercredi : 14h-17h

Droit des femmes et des familles

1er, 3ème, 4ème mardi du mois: 9h30-12h30

Droit du handicap lundi : 9h30-12h30

Droit du logement

lundi : 14h-17h

Droit du travail

2ème et 4ème jeudi du mois : 14h-17h

Notaire  1er mercredi du mois :
9h30-12h30
Juriste du Conseil Départemental d'Accès au Droit  lundi : 9h30-12h30  et 14h-17h 

 

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