Mardi 13 décembre 2016, le Conseil de territoire a adopté le principe d’une amende de 500 euros pour les personnes déposants des déchets en tas sauvage sur Est Ensemble. Pour être applicables, ces dispositions devront être reprises par arrêté municipal de chacune des villes membres.
Malgré les dispositifs de collecte de déchets existants sur le territoire - collecte en porte-à-porte, bornes d’apport volontaire, déchetteries publiques et privées - , force est de constater que notre territoire subit de trop nombreux actes de négligence ou de malveillance en matière de dépôts de déchets illicites, sur la voirie ou aux abords des bacs et conteneurs dédiés à la collecte.
L’enlèvement de ces déchets par des prestataires privés ou en régie nécessite des moyens importants et onéreux pour en assurer le ramassage. Un grand nombre de ces dépôts résultent d’actes d’incivisme d’une petite partie de la population résidente et de visiteurs de passage sur le territoire. Cette situation nuit cependant au cadre de vie de l’ensemble des habitants des neuf communes.
Une réflexion sur la gestion des dépôts sauvages a donc été engagée par le territoire Est Ensemble et ses villes membres aboutissant au souhait d’uniformiser les conditions de poursuite des contrevenants, via la mise en place d’un règlement territorial et d’un tarif, permettant de recouvrer les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages, facturé dès le 1er litre de déchet enlevé. Pour être applicables, ces dispositions devront être reprises par arrêté municipal de chacune des villes membres.
Compte tenu de ces éléments, le Conseil de territoire a adopté mardi 13 décembre 2016 la création d’un tarif forfaitaire pour les frais liés à l’enlèvement de dépôt sauvage de déchets et autre manquement au règlement territorial du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Ainsi, dès la 1ère infraction constatée, le contrevenant recevra un courrier accompagné d’une facture d’un montant s’élevant à 500 € forfaitaire.
Le recouvrement des sommes dues sera effectué par les villes membres d’Est Ensemble dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police.
Indépendamment de la procédure administrative décrite ci-dessus, la mise en œuvre de sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’incivisme est possible dans le cadre de contraventions de police prévues au Code Pénal (R632-1: abandon de déchets ou de matériaux sur un lieu public ou privé et R635-8 : infraction prévue à l’article R632-1 commise à l’aide d’un véhicule).
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