Mardi 13 décembre à 19h00, se tiendra le dernier Conseil de Territoire d’Est Ensemble Grand Paris pour l’année 2016. A cette occasion, ce sont près de 30 points qui seront discutée et soumis à l’approbation des 80 élu-e-s du Conseil de Territoire dont ceux ci-dessous :

1- Adoption de la tarification des enseignements artistiques pour l’année 2017-2018

A la rentrée 2017, Est Ensemble sera gestionnaire de 9 établissements artistiques qui constituent le réseau des conservatoires du territoire.

Afin de bénéficier des enseignements proposées les familles du territoire devaient s’acquitter d’une participation axée sur le quotient familial et des modalités d’application spécifiques liées aux à chacun des conservatoires du territoire, issues d’avant leur transfert à l’EPT. En outre, avait été décidé le maintien d’une tarification extérieure « élèves invité » pour garantir leur participation à des projets.

Pour l’année 2017-2018, du fait même de la fin des transferts et de la mise ne réseau des 9 conservatoires, il appartient au Conseil de territoire de se prononcer une  harmonisation des tarifs applicables aux enseignement artistiques en respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, dont le Conseil d’Etat a depuis la jurisprudence Denoyez-Charques  fait un principe fondamental des lois de la République.

Cette mise en place d’une harmonisation des tarifs des conservatoires s’appuie sur le respect de la loi, la mise en place de la justice sociale permettant de garantir une tarification juste et tenant compte des revenus des familles, une accessibilité pour toutes et tous et enfin, un principe d’acceptabilité des situation des familles déjà engagées dans les enseignement proposés.

L’ensemble du travail d’harmonisation des tarifs a été effectué via la mise en place d’une concertation technique et politique fondée sur :

- Le maintien de la recette globale fixé à 10% du coût pédagogique pour Est Ensemble ;
- Une entrée en vigueur dite progressive permettant sur chacune des situation particulière de mettre en place un système dit de convergence progressive ;
- Une tarification selon le principe du taux d’effort des familles selon le système du barème déjà en vigueur sur le territoire ;
- Instauration d’un taux d’effort dit progressif croissant avec les revenus ;
- Instauration d’un plancher et d’un plafond de tarifs garantissant ainsi la mise en place d’un tarif minimum et dit de plafond. 

Conscients des disparités actuelles d’un conservatoire à un autre et afin de garantir au plus nombreux une application dite progressive, il est proposé aux élus de mettre en place un règlement tarifaire 2017/2018 qui fera l’objet d’une vaste campagne de présentation et d’explication auprès des usagers et d’une étude de chaque cas individuel.  

2- Approbation définitive du Programme Local de l’Habitat - PLH - 2016-2020

En avril 2016, Est Ensemble transmettait au Préfet de Département de la Seine-Saint-Denis, le projet de PLH arrêté après avis favorable des neuf villes-membres. Outil stratégique de l’action d’Est Ensemble pour fixer les grandes orientations en matière d’habitat, le Programme Local de l’Habitat (PLH) d’ Est Ensemble s’inscrit pleinement dans le contrat de développement territorial signé en 2014 avec l'Etat et dans les enjeux de la création de la Métropole du Grand Paris.

Le PLH a pour objectifs de :

- Fonder les ambitions de la politique territoriale habitat portée et partagée par Est Ensemble et les villes-membres ;
- Définir quantitativement et qualitativement les objectifs de construction du contrat de développement territorial (CDT) d’Est Ensemble, soit 2 800 logements par an, soit 16 800 logements sur la durée du PLH et de mettre en place les outils pour assurer ce rythme de construction sur les 15 ans du CDT,
- Devenir le document de référence pour le pilotage et la coordination des politiques et des interventions locales en matière d’habitat, au plus près des besoins des habitants du territoire.

Le 23 septembre 2016, le PLH a été présenté lors de la commission PLH en Préfecture de Région Île-de-France. Puis, le 18 octobre 2016, le PLH a été présenté lors du comité régional habitat et hébergement (CRHH) au Conseil Régional d’Île-de-France pour avis et recommandations.

3- Approbation définitive du protocole de préfigration de renouvellement urbain - PNRU - d’Est Ensemble

Sur le territoire Est Ensemble, parmi les 19 quartiers de la politique de la ville, 12 d’entre eux ont été retenus dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) :

- Sept sont des projets d’intérêt national (PRIN) : les 4 Chemins à Pantin et Aubervilliers, les quartiers nord (La Noue Caillet, Terre St Blaise, De Lattre de Tassigny, Pont de Bondy et la Bruyère) de Bondy, l’Abreuvoir et le Centre-Ville à Bobigny, Le Londeau à Noisy-le-Sec, la Noue Malassis à Montreuil et Bagnolet, Gagarine à Romainville
- Cinq sont des projets d’intérêt régional (PRIR) : Blanqui à Bondy, Les Marnaudes-Fosses au Berger à Bondy et Villemomble, Béthisy à Noisy-le-Sec, les Morillons à Montreuil et les 7 Arpents –Stalingrad à Pantin et au Pré-St-Gervais.

Ces quartiers font l’objet d’un protocole de préfiguration entre Est Ensemble, les Villes, les bailleurs HLM concernés, l’ANRU, l’Anah, l’Etat et la Caisse des dépôts, pour réaliser les études de définition des projets dans chacun des quartiers. A l’issue de cette phase de protocole d’une durée maximale de deux ans, chaque quartier fera l’objet d’une convention d’application avec l’ANRU et les partenaires précités, déterminant les engagements financiers pour la mise en œuvre des projets.

Le projet de protocole d’Est Ensemble a été défini et approuvé en plusieurs séquences :

- Une délibération du conseil communautaire d’Est Ensemble du 2 juin 2015 approuvant le projet de protocole portant sur la stratégie générale, l’organisation de l’ingénierie et les quartiers de Romainville et de Bondy,
- Un comité national d’engagement  de l’ANRU du 14 mars 2016 dédié au protocole de préfiguration de Plaine Commune, portant sur le volet relatif au quartier des 4 Chemins à Pantin et Aubervilliers ;
- Un comité national d’engagement de l’ANRU du 28 avril 2016 portant sur le volet général du protocole, les quartiers de Bondy, Bobigny et Romainville ;
- Une délibération du Conseil de Territoire du 7 juin 2016 approuvant le dossier déposé au comité d’engagement du 28 avril et le volet du protocole de Plaine Commune portant sur le quartier des 4 Chemins à Pantin et Aubervilliers, et autorisant le président à le signer ;
- Un comité national d’engagement de l’ANRU du 4 juillet 2016 portant sur les quartiers de Montreuil, Bagnolet, Noisy le Sec et le quartier des 7 Arpents-Stalingrad à Pantin et Le Pré-Saint Gervais
- Un comité de pilotage du 8 juillet 2016 validant l les cinq projets d’intérêt régional d’Est Ensemble.

À l’issue de ces différentes étapes et des avis des comités nationaux d’engagement de l’ANRU, le protocole de préfiguration intégrant les modifications issues des avis rendus par les CNE et synthétisant les orientations et engagements financiers des partenaires concernant le volet général traitant les enjeux transversaux d’une part, et chacun des quartiers concernés par le NPNRU d’autre part.

L’ensemble de ces projets prévoient au total en phase protocole concernant les études et la conduite de projet des dépenses à hauteur de 12,688 millions d’euros HT, prises en charge par Est Ensemble pour 3,045 millions d’euros (HT), 964000€ par les villes, 2,132 millions d’euros par les bailleurs sociaux.

Les financements prévisionnels s’élèvent à 4,944534 millions d’euros par l’ANRU, 886000€ par la Caisse des dépôts, 602500€ par l’ANAH.

De même, le protocole prévoit des opérations en investissement dits « pré-conventionnées », bénéficiant de financements de l’ANRU de façon anticipée, sous maîtrise d’ouvrage des bailleurs (démolition et construction de logements sociaux en lien avec les projets de Gagarine à Romainville et du Londeau à Noisy-le-sec) et de la ville de Romainville (construction d’un groupe scolaire). Les dépenses prévisionnelles pour ces opérations s’élèvent au total à 42,2 millions € et les demandes de financement à l’ANRU à 8,8 millions d’€ au total, auxquels s’ajoutent des prêts bonifiés.

Il est demandé aux élus du Conseil de Territoire d’approuver les engagements pris par Est Ensemble du Protocole de préfiguration de renouvellement urbain tels qu’ils ont été actés suite aux avis des trois comités d’engagement portant sur les douze quartiers d’Est Ensemble concernés par le NPNRU.

4- Programmation pluriannuelle des investissements d’Est Ensemble

La programmation pluriannuelle des investissements (PPI) est un document stratégique, de pilotage des investissements, alliant une approche budgétaire et opérationnelle.

Inscrit dans une démarche de transparence quant à la programmation des investissements d’Est Ensemble, de partage et d’échanges avec les Villes du territoire, il formalise la volonté politique de mettre en œuvre les compétences exercées, pour ce qui concerne le volet patrimonial et s’inscrit pleinement dans la démarche de débat sur les orientations budgétaires.

La programmation pluriannuelle du PPI est présentée en Conseil de Territoire, conformément aux engagements finalisés dans le Pacte Financier et Fiscal, adopté par Est-Ensemble le 29 novembre 2016 sous forme d’un document prévisionnel chiffré qui recense les investissements induits par les compétences de l’Etablissement Public Territorial (EPT) à réaliser à l’horizon des années à venir. Il doit permettre de relever les défis du développement d’Est Ensemble dans la Métropole du Grand Paris en s’inscrivant dans le Projet de Territoire.

Le PPI constitue un document prévisionnel à valeur politique, mais sans contrainte budgétaire (il ne fait pas partie des décisions budgétaires de l’assemblée), véritable outil permettant de travailler sur le court, moyen et long terme, il doit être actualisé chaque année au vu de l’avancement des projets d’investissement et conformément aux engagements du Pacte Financier et Fiscal.

Est Ensemble s'engage donc sur des investissements importants dans les années à venir: rénovations, constructions neuves.. Autant de nouveautés qui vont améliorer le service public pour les habitants d'Est Ensemble ! 

5- Note de positionnement d’Est Ensemble sur le projet d’usine de traitement des déchets de Romainville

Le SYCTOM traite et valorise les déchets de 84 communes issues de 5 départements franciliens, soit la moitié de la population d’Ile-de-France, ce qui représente 2.3 millions de tonnes de déchets traités pour 5.8 millions de franciliens.

Le centre de transfert de Romainville est l’un des maillons essentiels de la gestion des déchets ménagers produits sur le bassin versant de l’Est parisien. Il permet de regrouper et rediriger 350 000 tonnes annuelles d’ordures ménagères résiduelles en provenance de 22 communes de Seine-Saint-Denis et un arrondissement de Paris, vers les centres de valorisation énergétique ou les centres de stockage du SYCTOM.

Considéré comme vétuste, cet équipement  a bénéficié des travaux de mise en conformité et de modernisation de la chaîne de tri des emballages ménagers.

Initialement , il était envisagé de substituer au centre de transfert des ordures ménagères résiduelles, un centre de traitement des déchets par méthanisation mais face aux contestations des riverains portant particulièrement sur les nuisances potentielles, les risques liés à la sécurité et le choix du procédé de tri-mécano-biologique (TMB) en amont d’une méthanisation, le projet a été abandonné par le SYCTOM.

La transformation du centre de transfert actuel reste toutefois une nécessité pour le SYCTOM qui a initié en 2015 des rencontres bilatérales avec les élus du territoire d’Est Ensemble.

La note de positionnement expose les enjeux et les perspectives de ce projet. Celui-ci  a vocation à s’inscrire pleinement dans les compétences du territoire au titre de l’aménagement et du développement économique, de l’écologie urbaine et du traitement et de la valorisation des déchets d’une part tout en s’intégrant dans un quartier en devenir, la ZAC de l’Horloge à Romainville et en proche proximité, la ZAC Ecocité à Bobigny. 

6- Adoption d’un tarif applicable aux contrevenants du règlement territorial pour les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

Malgré les dispositifs de collecte de déchets existants sur le territoire - collecte en porte-à-porte, bornes d’apport volontaire, déchetteries publiques et privées - , force est de constater que notre territoire subit de trop nombreux actes de négligences ou de malveillances en matière de dépôts de déchets illicites, sur la voirie ou aux abords des bacs et conteneurs dédiés à la collecte.

L’enlèvement de ces déchets par des prestataires privés ou en régie nécessite des moyens importants et onéreux pour en assurer le ramassage. Un grand nombre de ces dépôts résulte d’actes d’incivisme d’une petite partie de la population résidente et de visiteurs de passage sur le territoire. Cette situation nuit cependant au cadre de vie de l’ensemble des habitants des neuf communes.

Une réflexion sur la gestion des dépôts sauvages a donc été engagée par le territoire Est Ensemble et ses communes-membres aboutissant au souhait d’uniformiser les conditions de poursuite des contrevenants, via la mise en place d’un règlement territorial et d’un tarif, permettant de recouvrer les frais liés à l’enlèvement des dépôts sauvages, facturé dès le 1er litre de déchet enlevé. Pour être applicables, ces dispositions devront être reprises par arrêté municipal de chacun des communes-membres.

Ainsi, dès la 1ère infraction constatée, le contrevenant recevra un courrier accompagné d’une facture d’un montant s’élevant à 500 € forfaitaire.

Indépendamment de la procédure administrative décrite ci-dessus, la mise en œuvre de sanctions pénales à l’encontre des auteurs d’incivisme est possible dans le cadre de contraventions de police prévues au Code Pénal (R632-1: abandon de déchets ou de matériaux sur un lieu public ou privé et R635-8 : infraction prévue à l’article R632-1 commise à l’aide d’un véhicule).

Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux élus du Conseil de Territoire  de créer un tarif forfaitaire pour les frais liés à l’enlèvement de dépôt sauvage de déchets et autre manquement au règlement territorial du service public de gestion public des déchets ménagers et assimilés, de fixer ce tarif forfaitaire à un montant de 500€ dont le recouvrement des sommes dues sera effectué par les communes-membre de l’établissement public territorial Est Ensemble dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs de police.

 7- Adoption du Plan Climat Air-Energie Territorial d’Est Ensemble

Rappel de la démarche et contenu du PCAET

Le PCAET d’Est Ensemble fait suite à un diagnostic qui a permis en 2013-2014 d’identifier les enjeux en matière de consommation énergétique et d’émission de gaz à effet de serre. En 2015, ce diagnostic a été partagé lors d’une concertation intitulée « Parlons Climat » qui a permis de recueillir les propositions d’actions des acteurs du territoire (habitants, agents et élus des collectivités, entreprises, associations…). Près de 450 personnes ont directement participé à cette concertation et plus de 160 actions ont été proposées.

Issu d’un travail de co-construction avec les services et élus d’Est Ensemble, le PCAET d’Est Ensemble est composé d’un plan d’actions et d’annexes techniques : les synthèses du « Profil énergie-climat d’Est Ensemble » et du Livre Blanc de la concertation.

Le plan d’actions est composé d’un ensemble de 43 fiches actions réparties en 8 orientations stratégiques permettant de traiter des enjeux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de pollution atmosphérique ainsi que d’adaptation au changement climatique.

Mise en œuvre des actions du PCAET : Bilan 2016

Bilan 2016 positif avec 65% d’actions lancées en 2016 qui relèvent de nombreuses délégations ou directions d’Est Ensemble dont :

- La labellisation d’Est Ensemble en tant que « Territoire à énergie positive » permettant ainsi d’obtenir 500 000 € pour le projet de rénovation énergétique de la bibliothèque Diderot à Bondy ;
- Le lancement du défi « éco-mômes » permettant d’accompagner 26 centres de loisirs d’Est Ensemble dans une démarche de développement durable ;
- Le lancement de la concession de la Cité de l’Ecohabiter permettant de créer à terme une pépinière et un hôtel d’entreprises dédiés aux « éco-activités » et « l’habiter durable » ;
- Le soutien aux initiatives d’économie circulaire comme par exemple le projet de Bellastock visant à valoriser les déchets bois déposés par les artisans du bâtiment à la déchetterie de Noisy-le-Sec ;
- Le soutien au projet de rénovation de 160 logements à Bobigny au 5 rue du 8 mai 1945 : obtention du label « copropriété durable » de la région Idf permettant un gain énergétique de 70 % ;
- La réalisation de travaux de performances énergétiques notamment ceux du conservatoire de Bondy (isolation des murs et de la toiture…).

De nouvelles pistes transversales pour améliorer la démarches de PCAET 2016 sont ainsi :

- pérenniser la gouvernance du PCAET et l’ouvrir en 2017 vers les partenaires extérieurs, notamment les villes ;
- renforcer le suivi/évaluation du PCAET notamment au travers du dispositif Cit’ergie.