Mardi 13 décembre 2016, le Conseil de territoire a adopté le principe d’une harmonisation progressive des tarifs des conservatoires d’Est Ensemble pour l’année 2017-2018.
À la rentrée 2017, Est Ensemble sera gestionnaire de 9 établissements artistiques qui constituent le réseau des conservatoires du territoire.
Afin de bénéficier des enseignements proposés les familles du territoire devaient s’acquitter d’une participation axée sur le quotient familial et des modalités d’application spécifiques liées à chacun des conservatoires du territoire, issus d’avant leur transfert à Est Ensemble. En outre, avait été décidé le maintien d’une tarification extérieure « élèves invités » pour garantir leur participation à des projets.
Pour l’année 2017-2018, du fait même de la fin des transferts et de la mise en réseau des 9 conservatoires, le Conseil de territoire d’Est Ensemble s’est prononcé sur une harmonisation des tarifs applicables aux enseignements artistiques en respect du principe d’égalité des usagers devant le service public, dont le Conseil d’État a depuis la jurisprudence Denoyez-Charques fait un principe fondamental des lois de la République.
Cette mise en place d’une harmonisation des tarifs des conservatoires s’appuie sur le respect de la loi, la mise en place de la justice sociale permettant de garantir une tarification juste et tenant compte des revenus des familles, une accessibilité pour toutes et tous et enfin, un principe d’acceptabilité des situations des familles déjà engagées dans les enseignements proposés.
L’ensemble du travail d’harmonisation des tarifs a été effectué via la mise en place d’une concertation technique et politique fondée sur :
- Le maintien de la recette globale fixé à 10% du coût pédagogique pour Est Ensemble.
- Une entrée en vigueur dite progressive permettant sur chacune des situations particulières de mettre en place un système dit de convergence progressive.
- Une tarification selon le principe du taux d’effort des familles selon le système du barème déjà en vigueur sur le territoire.
- L’instauration d’un taux d’effort dit progressif croissant avec les revenus.
- L’instauration d’un plancher et d’un plafond de tarifs garantissant ainsi la mise en place d’un tarif minimum et dit de plafond.
Conscient des disparités actuelles d’un conservatoire à un autre et afin de garantir au plus nombreux une application dite progressive, le Conseil de territoire a adopté la mise en place d’un règlement tarifaire 2017-2018 qui fera l’objet d’une vaste campagne de présentation et d’explication auprès des usagers et d’une étude de chaque cas individuel.
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