Le 16 décembre 2022 - Léa Makarem, présidente exécutive de la Société Immobilière et Foncière d’Action logement et de l’EPFIF (SIFAE) et José Moury, Vice-Président d’Est Ensemble chargé de l'Habitat, du Renouvellement urbain, de la Lutte contre le logement indigne et de l'Encadrement des loyers ont signé le premier protocole d’accord pour le territoire d’Est Ensemble le 12 décembre dernier. Les communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec sont concernées par le partenariat. D’autres communes d’Est Ensemble pourraient rejoindre le dispositif.

Dans les communes d’Est Ensemble, une partie du parc de logements privés est particulièrement dégradé. Plusieurs phénomènes sont constatés sur le secteur pavillonnaire : accroissement du nombre de divisions de propriétés (notamment de pavillons en petits logements) et construction de logements sur des parcelles de deuxième plan (pas accessibles directement depuis le front de rue).

Une démarche innovante

La convention de coopération signée par Est Ensemble et la SIFAE marque un nouveau tournant et va permettre la mise en oeuvre d’une démarche innovante d’acquisition de pavillons présentant des risques d’indignité ou de division, en vue de les réhabiliter ou de les démolir, puis de les reconstruire.

La SIFAE intervient dans une logique d’ensemble de moyens et d’outils pour lutter contre l’insalubrité en secteur pavillonnaire via :
- La lutte contre l’habitat indigne ;
- La production de logements abordables (locatifs sociaux ou intermédiaire, accession sociale).

A ce stade, trois communes se sont engagées dans le partenariat : Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec. D’autres communes du territoire d’Est Ensemble pourraient rejoindre le dispositif par la suite.

Une lutte déjà engagée sur le territoire d’Est Ensemble

Depuis 2019, une partie des communes membres d’Est Ensemble ont mis en oeuvre le permis de louer, permettant de renforcer la lutte contre l’habitat indigne.

De son côté, Est Ensemble a opéré un renforcement des objectifs du PLUi en matière de lutte contre la division pavillonnaire (induisant des surfaces de logements minimum de 40m² voire 60m²) et mis en place des actions de veille sur le territoire, notamment par le biais de conventions de partenariat pour identifier et prévenir les phénomènes de division (partenariat avec EDF sur l’ajout de compteur électrique). La division fait également l’objet d’une mobilisation des villes, notamment des services communaux d’hygiène et de santé, via l’arpentage des terrains et le croisement avec les fichiers communaux (scolaires par ex.).

Une attention particulière est également donnée au suivi des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) et à l’utilisation du Droit de Préemption Urbain.

Ainsi, Est Ensemble et ses villes membres mobilisent tous les moyens coercitifs à disposition dans les situations d’infraction au code de la santé publique, au code de l’urbanisme et à celui de la construction.

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Contact presse : Sonia Salhi – sonia.salhi@est-ensemble.fr ; 06 14 62 47 30