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Publié le 05 Mai 2020

COVID-19 : LES MESURES À DESTINATION DES ENTREPRISES

L'épidémie de Covid-19 a de lourdes répercussions sur l'économie du pays et des villes d'Est Ensemble. Pour aider les entreprises à y faire face localement, Est Ensemble vous informe sur cette page des dispositifs nationaux et régionaux susceptibles d’être mobilisables par les entreprises du territoire.

Développement économique - artisans d'art

Le détail de chaque rubrique est accessible en cliquant sur chaque sous-titre. En fin de page, vous trouverez les liens fiables, issus directement des organismes impliqués, mis à jour à la date de publication.

Pour retrouver le dispositif d'accompagnement mis en place par Est Ensemble : www.est-ensemble.fr/covid-19-est-ensemble-accompagne-les-entreprises-du-territoire

 

1. GESTION DE L’ACTIVITE DE MON ENTREPRISE

Selon votre activité, la crise que nous traversons a des conséquences plus ou moins fortes sur la continuité de votre activité. De l’arrêt total à la possible adaptation, la première chose à faire est de créer des conditions de travail adéquates pour vous et vos employés, en fonction de la situation de chacun et de son évolution.

Ci-dessous les réponses aux questions essentielles du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/artic...

1.1 Suis-je totalement ou partiellement concerné par la fermeture obligatoire ?

Voici les activités concernées par l’arrêt obligatoire de certains secteurs selon l’arrêté du 14 mars 2020, modifié par l’arrêté du 15 mars :

> tous les lieux accueillant du public non indispensables à la vie de la Nation tel que les cinémas, bars ou discothèques et des commerces, à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse.

> tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit jusqu'à nouvel ordre.

> suspension de l'accueil, en France métropolitaine et en Outre-mer, au sein de tous les établissements d'accueil des enfants et établissements d'enseignement scolaire et supérieur.

> les restaurants et débits de boisson peuvent toutefois maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.

Information : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723...

 

1.2 Adaptation de l’activité pour vos salariés

• Télétravail dans la mesure du possible si évaluation des postes en amont

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-tra...

• Sinon adaptation des postes de travail pour assurer la protection de la santé des salariés et le faire figurer dans le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

• Pour les salariés pour lesquels le télétravail n’est pas possible et qui n’ont pas de solutions de garde pour leurs enfants de moins de 16 ans, mise en place d’arrêt de travail – Période de 21 jours renouvelable. À compter du 1er mai, les personnes salariées en arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans basculent dans le dispositif de l'activité partielle. Elles doivent se déclarer à l'employeur pour remise d'un certificat d'isolement. La date de sortie d'isolement devra être en fonction de l'ouverture de l'établissement scolaire. Pour les personnes non-salariés, les non-salariés agricoles, les artistes auteurs, les indépendants, les dirigeants de société, les stagiaires, les dispositions antérieures et indemnités sont maintenues.

• Congés payés : l'employeur peut proposer à ses salariés de prendre des congés payés. Il peut depuis l'article 7 du projet de loi d'urgence sanitaire imposer 6 jours de congés maximum à l'ensemble de ces salariés, à la condition qu'un accord de branche ou d'entreprise soit trouvé. La prise des RTT, de jours de repos des cadres en forfait jours, ou de jours de CET ne nécessite pas l'accord de branche ou d'entreprise (durée maximale 10 jours).

• Dérogation exceptionnelle à la durée légale du travail pour les entreprises issues des secteurs d'activité nécessaires à la nation et à la continuité de la vie économique et sociale

Info : https://www.vie-publique.fr/loi/273968-ordonnance-covid-19-mesures-durge...

 

1.3 Pour les indépendants : indemnité journalière pour garde d’enfants possible

- Pour les travailleurs indépendants parents d'un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans et qui, compte tenu de leur poste, ne peuvent pas être en télétravail

- Un arrêt de travail de 1 à 21 jours éventuellement renouvelable dans les mêmes modalités et selon la durée de fermeture des établissements scolaires ou crèches.

- Un seul parent à la fois pourra se faire délivrer cet arrêt de travail (possibilité de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents).

- Pas de jour de carence

- Dispositions mises en place jusqu'à nouvel ordre.

Info : https://www.ameli.fr/seine-saint-denis/assure/actualites/covid-19-des-ar...

Déclaration en ligne sur  : https://declare.ameli.fr/employeur/conditions

 

1.4 Mise en activité partielle (chômage partiel)

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr

Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. (source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/a... )

Info : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23503

 

1.5 Développer son activité en ligne ou la vente sur internet (e-commerce)

Dans de nombreux secteurs, il est possible de vendre à distance ou d'utiliser des services de livraison dans sa commune.

Vous trouverez sur cette page, des conseils, des outils et des contacts pour vous faire accompagner : https://www.francenum.gouv.fr/comprendre-le-numerique/artisans-commercan...

Ainsi que des offres de prestataires pour développer la vente en ligne (e-commerce) : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-e-commerce-offres-preferentiell...

 

1.6 Adapter les conditions de travail : masques, lieux de travail…

MASQUES DE PROTECTION : plusieurs sources d’approvisionnement sont possibles : https://www.entreprises.gouv.fr/covid-19/des-mesures-pour-faciliter-appr... Notamment : ⦁ Centrale d’achat de la région IdF : https://smartidf.services/fr/industrie-solidarite-covid19 ⦁ Plateforme de La Poste (pour les PME de moins de 50 salariés) : ⦁ https://masques-pme.laposte.fr ⦁ Si vous êtes « en 1ère ligne » (santé, agroalimentaire, grande distribution, transports..) vous avez accès à la plateforme : ⦁ https://stopcovid19.fr MESURES DE PROTECTION SUR LES LIEUX DE TRAVAIL : fiches conseil métiers et guides pour aider les salariés et les employeurs https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-...

 

2. FAIRE BAISSER MES CHARGES

Après avoir organisé mes services et les conditions de mes salariés pour continuer l’activité de l’entreprise au mieux, des dispositifs sont mobilisables pour faire baisser une partie des charges de l’entreprise, soit par un report, soit par une exonération partielle ou totale.

2.1 Report des loyers et des factures d’électricité, d’eau et de gaz (exigibles entre le 12 mars 2020 et jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire)

Le report est automatique si votre bailleur est un centre commercial ou un membre des fédérations signataires du CP du 20 mars, uniquement pour les TPE éligibles au Fonds de Solidarité (1500€) et pour les entreprises poursuivant leur activité dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Ce report n’engendre aucune pénalité financière, frais ou indemnités.

Pour les autres entreprises, il faut contacter votre bailleur pour négocier. En cas d’échec de négociation et de difficultés, vous pouvez saisir le médiateurs des entreprises (cf paragraphe suivant).

Info : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/modalites-report-l...

 

2.2 Médiation pour vous aider sur des problématique d’exécution de contrat, de loyers…

Vous pouvez contacter le médiateur des entreprises afin de vous aider en cas de difficultés avec :

o Une autre entreprise dans l’exécution d’un contrat : conditions de paiement, rupture brutale de contrat, refus de reconnaissance ou "utilisation abusive" de la force majeure…

o Le bailleur, en cas de difficultés pour obtenir un report de loyer (bail commercial) ou d'absence de réponse,

o Un fournisseur d'eau ou d'énergie pour l'obtention de la suspension de factures d’eau et d’énergie

o Un maître d'ouvrage public (commande publique) dans l’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…)

Info : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/

Contact : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediate...

 

2.3 Report des cotisations sociales

• Le report des échéances sociales du 5 avril ou du 15 avril pour les travailleurs non-salariés (travailleurs indépendants, gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d'EURL, les professions libérales, les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs)) est automatique (l'échéance reportée sera lissée sur les échéances de mai à décembre).

• Pour les micro-entrepreneurs possibilité de déclarer votre CA à 0 €.

• Possibilité de solliciter des délais de paiement, sans majoration et sans pénalité.

• Possibilité de réestimer son revenu annuel sans attendre la déclaration annuelle.

• Possibilité de solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Info URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

Info indépendants : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/...

 

2.4 Report des cotisations de retraite complémentaire

La modulation de vos cotisations sociales de retraites complémentaires est possible. S’adresser directement aux caisses concernées.

Info agirc-arrco : https://www.agirc-arrco.fr/entreprises/covid-19-dispositions-pour-les-en...

 

2.5 Report des cotisations fiscales (impôts directs uniquement, cela ne concerne pas la TVA)

Etalement ou report des échéances fiscales auprès du service des impôts des entreprises (SIE) pour toutes les entreprises soumises à un impôt direct : IS, CFE, taxe sur les salaires...

o Reports accordés pour trois mois sans aucune pénalité et sans justificatif

o Pour les situations les plus difficiles, possibilité de demander une remise sur les impôts directs (IS, taxe sur salaires, CFE, CVAE) en justifiant (baisse du CA, autres dettes dues…)

o Si vous avez été en mesure de vous opposer auprès de votre banque aux prélèvements des échéances du mois de mars, vous n’avez rien à faire.

NB: si paiement de l'échéance de mars il est possible de demander le remboursement.

Info : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Modulation du prélèvement à la source pour les travailleurs indépendants (BIC/BNC/BA),  deux possibilités:

o Modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source.

o Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source. Les acomptes mensuels peuvent être reportés trois fois dans l’année (éventuellement trois fois de suite) et les acomptes trimestriels une fois par an.

Info : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

 

2.6 Report des échéances de vos crédits en cours (prêt bancaire, microcrédit, prêt d’honneur, prêt Nacre)

Bpifrance, les établissements bancaires et les associations de financement ont déjà mis en place des reports d’échéances sans pénalités, ni coûts additionnels de report d’échéances et de crédits des entreprises, pour soulager leurs clients.

Certains reports ont été mis en place de manière automatique (prêt à taux zéro notamment).

En cas de difficulté à assurer le paiement de vos échéances, nous vous invitons à contacter directement votre banque ou votre structure de financement.

En cas de difficultés, vous pouvez faire appel au médiateur du crédit. Vous serez contacté sous 48h. La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Nous vous invitons à suivre attentivement toutes les opérations de report de charges qui sont des décalages dans le temps (contrairement à une remise ou une exonération). Il vous faut anticiper ces charges à venir afin de ne pas être en défaillance dans les prochains mois..

 

3. AUGMENTER MA TRESORERIE

3.1 Le Fonds de Solidarité pour les petites entreprises

Un dispositif visant à aider financièrement les petites entreprises en 2 volets

VOLET 1 (plafonné à 1500€)

Sont concernés par cette aide, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 € et qui :

- subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service » ;

OU

- Pour l’aide versée au titre du mois de mars : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 ;

- Pour l’aide versée au titre du mois d’avril : qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

Depuis le 31 mars, demande sur l’espace personnel de https://www.impots.gouv.fr/portail/

Notice accessible ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_sout...

 

VOLET 2 (plafonné à 5000€)

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire d'un montant de 2000 à 5 000 € (2000€ pour un chiffre d’affaire inférieur à 200.000€ ; 3500€ pour un chiffre d’affaires entre 200.000€ et 600.000€ ; 5000€ pour un chiffre d’affaires supérieur à 600.000€) pourra être octroyé aux entreprises qui :

- ont bénéficié du premier volet du fonds (les 1 500 € ou moins)

- emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée

- se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020

- ont vu leur demande d'un prêt de trésorerie faite depuis le 1er mars 2020, auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date, refusée ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.

Info et demande depuis le 15 avril : https://www.iledefrance.fr/fonds-de-solidarite-entreprises-volet-2

 

Détails sur le Fonds de Solidarité : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite...

Mesures spécifiques pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-soutien... Parmi ces mesures, le Fonds de Solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de chiffre d’affaires. Le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

 

3.2 Les fonds de soutien par secteur

Les fonds d’aide associés à des secteurs évoluent rapidement. En voici une liste non exhaustive. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre région et des structures fédératrice de votre secteur (syndicat, fédération…).

> Santé : fond d’urgence de la région IdF pour l’acquisition de chariots de télémédecine, de matériels de protection et d’hygiène, ou encore la location de véhicules pour renforcer les visites à domicile. Le plafond a été fixé à 5.000 euros par praticien et 30.000 euros par cabinet. Les demandes d’aide doivent être adressées à covid-19-sante@iledefrance.fr ou par téléphone au numéro unique régional : 01 53 85 53 85.

> Spectacle vivant : Pour aider les professionnels du spectacle vivant et pour préserver le niveau d’emploi artistique et technique du secteur, la Région met en place un fonds d’urgence de 10 millions d’euros.

https://www.iledefrance.fr/covid-19-la-region-cree-un-fonds-durgence-de-...

> Arts Plastiques. Le Cnap a annoncé un plan de soutien, dont un fonds doté de 500 000 euros.

https://www.cnap.fr/actualites/evenements/voir/mesures-exceptionnelles-d...

> Livre : le conseil d’administration du Conseil National du Livre a approuvé à l’unanimité une première enveloppe de 5 millions d’euros à destination de son plan d’urgence

https://centrenationaldulivre.fr/actualites/le-plan-d-urgence-du-cnl-en-...

> Musique : doté de 11,5 M€, le fonds de secours est abondé par le Centre national de la musique à hauteur de 10M€, par la SACEM, l’ADAMI et la SPEDIDAM à hauteur de 500K€ chacun. L’aide de 8000€ maximum est destinée PME / TPE du spectacle de la musique et des variétés.

https://www.cnv.fr/covid-19-fonds-secours-musique-et-aux-varietes

 

3.3 Fonds PM’up pour des projets d’aide à la lutte du Covid

Une aide exceptionnelle de la région IdF plafonnée à 800 000 euros peut être mobilisée pour la conversion ou l'adaptation des outils de production pour la réalisation de projets d'aide pour la lutte contre le covid-19 ou la fabrication de matériel : masques, gel hydroalcoolique, respirateurs, blouses... Disponible jusqu'au 31.12.2020

https://www.iledefrance.fr/entreprises-modifiez-votre-chaine-de-producti...

 

3.4 Les prêts de trésorerie

> Prêt Garanti par l’Etat (PGE) Pour les entreprises de toute taille, quelles que soient leur forme juridique et leur activité (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, microentrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique).

Exceptions : sociétés civiles immobilières, établissements de crédit et sociétés de financement, sociétés en procédure collective

Jusqu’à 3 mois de CA 2019 ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis janvier 2019.

Aucun remboursement exigé la 1ère année. Puis remboursable en 1 fois ou amortissable sur 5 ans.

Garanti directement par l'Etat (90 % pour les PME et ETI) - Pas de garantie ou sûreté complémentaire.

Mode d’emploi (demande possible jusqu'au 31/12/2020) :

- Demande de prêt auprès des banques

- Obtention d'un pré-accord

- Connexion sur https://attestation-pge.bpifrance.fr/description pour obtenir une attestation à communiquer ensuite à la banque

Info Ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf Plateforme Bpifrance : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

> Prêt Rebond et prêt Atout par Bpifrance

- Prêt Rebond pour les TPE et PME (avec au moins 1 bilan de 12 mois), 10 à 300K€ sur 7 ans, différé de 2 ans

- Prêt Atout pour les TPE, PME et ETI (avec au moins 1 bilan de 12 mois), 50K€ à 5M€, sur 3 à 5 ans, différé jusqu’à 12 mois

Formulaire en ligne : https://mon.bpifrance.fr/mon-espace/#/formulaire/soutienauxentreprises

Contact Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret...

https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/...

> Financement complémentaires les TPE et PME ayant déjà une ligne « Avance+ » de Bpifrance

Financement supplémentaire :

o pouvant atteindre 30 % de l’autorisation de crédit initiale,

o décaissable en une fois,

o et remboursable en 18 mois, dont 6 mois de franchise d'amortissement (contacter directement votre chargé d’affaires Bpifrance)

Au-delà de ces mesures nationales, nous vous invitons à contacter les structures de financement solidaire locales (que vous soyez déjà clients ou pas) :

> Garances France Active 93 pour les SIAE, associations et acteurs de l’ESS

> Initiatives France : pour les TPE/PME

> Réseau Entreprendre : pour les TPE/PME

> ADIE : pour toutes les personnes qui n’ont pas accès au prêt bancaire

 

3.5 Les garanties et médiation pour faciliter l’emprunt auprès des banques

> garanties Bpifrance Bpifrance a mis en place des garanties spécifiques « Renforcement de la Trésorerie Coronavirus » et « Ligne de Crédit Confirmé Coronavirus » afin d’aider les TPE, PME et ETI rencontrant des difficultés liées à la crise Covid-19 à obtenir des prêts bancaires.

Ces garanties sont à demander directement à votre banque. Attention, certains secteurs d’activité et les entreprises en difficulté selon la réglementation européenne en vigueur sont exclus de ce dispositif.

https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-activ...

> Médiation, accompagnement des entrepreneurs dans leurs négociations bancaires

Pour les entreprises de toute taille, forme juridique et activité (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, acteurs de l'ESS dès lors qu'il y a un enjeu en termes d'emploi. Exception : entreprises en cessation de paiements. Il faut des perspectives de développement économique "post crise")

La Médiation du crédit est un organisme situé au sein de la Banque de France. Il vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Dépôt du dossier sur https://mediateur-credit.banque-france.fr/

L'entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures.

 

4. MESURES SPECIFIQUES PAR SECTEUR OU TYPOLOGIE D’ENTREPRISE

4.1 Secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture

Activité partielle prolongée, fonds de solidarité prolongé et élargi, exonération de cotisations sociales pour les TPE et PME, étude de report de CFE, annulation des loyers et redevances d’occupation du domaine public

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mesures-soutien...

 

4.2 Entreprises françaises exportatrices

⦁    Octroi des garanties de l’État à travers Bpifrance pour les cautions et les préfinancements de projets export renforcé,  quotités garanties relevées à 90% pour toutes les PME et ETI, durée de validité des accords de garanties des préfinancements export prolongée pour atteindre six mois.

⦁    Assurances-prospection en cours d’exécution prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.

⦁    Capacité de 2 milliards d’euros apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport

⦁    Accompagnement  et  l’information  par  les  opérateurs  de  la  Team  France  Export

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures/pla...

 

LIENS UTILES

Communiqué général et FAQ des mesures nationales

 

Info et FAQ du Ministère du Travail (activité partielle, dispositif pour les salariés…)

 

Info de la Direccte

 

Communiqué du gouvernement pour les indépendants (dont micro-entrepreneurs)

 

Communiqué du gouvernement pour les associations

 

Communiqué du Haut-Commissariat à l'Économie sociale et solidaire et à l’Innovation sociale