Mardi 04 juillet à 19h00, se tiendra le dernier Conseil de Territoire d’Est Ensemble Grand Paris avant la période estivale. A cette occasion, ce sont près de 55 points qui seront discutés et soumis à l’approbation des 80 élu-e-s du Conseil de Territoire dont ceux ci-dessous :

 

1- Pacte de Compétences - Modification de la déclaration d’intérêt territorial en matière de compétences «Espaces verts de plus de 5 hectares »

 

Le projet de territoire adopté le 15 décembre 2015 prévoyait l’adoption d’un « Pacte de compétences » visant à clarifier l’organisation de certaines politiques publiques entre les villes et l’EPT.

Avec l’entrée dans la Métropole au 1er janvier 2016, il apparaît essentiel qu’Est Ensemble et les villes exercent des compétences qui leur sont dévolues selon le niveau le plus à même d’en porter la responsabilité et la cohérence dans une logique de subsidiarité et d’efficacité d’intervention publique.

Cette compétence concerne aujourd’hui cinq espaces de natures :

- Le Mail François Mitterrand à Bobigny ;

- Le Bois de Bondy à Bondy ;

- Le Parc des Guillaumes à Noisy le Sec ;

- Les Parcs Montreau et Beaumonts à Montreuil.

 

L’exercice de cette compétence souffre depuis l’origine d’une organisation complexe et hétérogène selon les parcs - conventions de mises à dispositions de servies et de prise en charge des dépenses et des recettes ne permettant pas de s’accorder préalablement sur les dépenses de fonctionnement et d’investissement des services des villes mis à disposition -. En outre, la compétence telle que définie ne permettait pas à Est Ensemble de développer une véritable politique publique ambitieuse d’écologie urbaine ancrée dans les parcs territoriaux ;

 

Sur la base d’une réflexion engagée avec les villes depuis 2015, il est ainsi proposé de revoir la compétence « espaces verts » en une « nature en ville » qui marquera une plus grande cohérence avec les actions d’ores et déjà menées par l’EPT sur la mise en oeuvre de trame verte et bleue, le référentiel d’aménagement durable, etc. En ce sens, la notion d’espaces verts disparait au profit de celle d’espaces de nature à rayonnement territorial, l’évolution de la compétence se traduit opérationnellement selon les modalités suivantes :

- Restitution aux communes de Bobigny du Mail François Mitterrand et de Montreuil du Parc Montreau

- Gestion de plein exercice par l’EPT des espaces de nature à rayonnement territorial Beaumonts à Montreuil, Parc des Guillaumes à Noisy-le-Sec et Bois de Bondy à Bondy

 

Cette évolution de compétence nécessite une modification des statuts d’Est Ensemble qui sera soumis à l’avis des conseils municipaux selon les règles de majorité qualifiée en vigueur.

 

2- Pacte de compétences - Modification de la déclaration d'intérêt territorial en matière de construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt territorial 

 

La réussite des politiques culturelles s’appuie sur la cohérence des réseaux d’équipements mobilisables. A ce jour, plusieurs équipements demeurent rattachés à une gestion municipale : le conservatoire de Bobigny, les bibliothèques de Bagnolet, Bobigny, Noisy-le-Sec et Romainville.

 

Après un travail d’étude préalable mené de concert avec la ville, le pacte de compétences prévoit le transfert de la médiathèque de Noisy-le-Sec à l’EPT à compter du 1er janvier 2018.

D’autre part, une étude d’impact a également été menée concernant l'éventuel transfert de la médiathèque de Bagnolet au cours de l’année 2018.

La situation actuelle de la médiathèque de Noisy-Le-Sec et l’annexe du Rondeau

 

Contexte général :

La médiathèque Roger Gouhier, équipement de 2900 m², a été construite en 1997. C’est une médiathèque centrale offrant des espaces et services variés au public noiséen de tous âges. En 2002, cette offre est complétée par l’ouverture de la médiathèque-ludothèque du Londeau, espace de 400 m² destiné aux enfants jusqu’à l’âge de 14 ans.

La médiathèque Roger Gouhier est située 3 rue Jean Jaurès, à côté de la direction des affaires culturelles de la Ville et de la Galerie. La médiathèque-ludothèque du Londeau est située 10 rue Paul Verlaine, au coeur du quartier du Londeau.

Ce sont des lieux ressources d’accès à la culture, à l’information, à la formation et aux loisirs. Leur vocation première est de proposer à l’ensemble de la population une offre de lecture publique riche et attractive réunissant livres et revues, documents sonores, films, jeux, ressources multimédia et accès à internet. Elles développent des partenariats réguliers avec l’ensemble des établissements scolaires de la ville, ainsi qu’avec la plupart des structures petite enfance et centres de loisirs. Les actions partenariales se développent aussi en direction d’un public adulte : cours d’apprentissage du français, associations de personnes en situation de handicap, personnes âgées, personnes en recherche d’emploi. La médiathèque organise régulièrement des manifestations culturelles destinées à promouvoir et valoriser les

contenus et la diversité de ses collections.

 

Fonctionnement :

Les éléments qui suivent sont extraits du rapport d’activité 2016 annuel remis par l’équipe au service du livre et de la lecture dans le cadre de son enquête annuelle auprès des bibliothèques.

L’équipe de la médiathèque composée de 37 agents travaillant dans les 2 équipements culturels (dont 29 agents à temps plein, et 8 à temps partiel) - suit un schéma d’organisation en «sections » qui correspondent aux domaines et aux espaces qui structurent l’offre de l’équipement (jeunesse, adultes, musique, multimédia, annexe) ; un pôle de direction, un pôle action culturelle, un pôle secrétariat et technique. La médiathèque centrale est ouverte 34 heures hebdomadaires et l’Annexe du Londeau 15h30 par semaine. 11 571 usagers sont inscrits à la médiathèque (cartes à jour), et parmi eux 8892 sont considérés comme usagers actifs (usagers ayant effectué au moins un emprunt durant l’année 2016). La médiathèque de Noisy-Le-Sec a un bon taux d’inscription au regard de la moyenne nationale puisqu’elle compte 28 % de la population inscrite. On compte 153 157 passages à la médiathèque, soit une moyenne de 669 personnes entrant à la médiathèque chaque jour d’ouverture. 7007 enfants ont fréquenté l’espace ludothèque de l’Annexe soit une moyenne mensuelle de 584. 212 184 prêts ont été comptabilisés en 2016. Le site internet de la médiathèque a fait l’objet de 133 313 visites, et les postes en libre accès à la médiathèque ont été utilisés pour 6514h de consultation.

 

Les motivations du transfert de la médiathèque de Noisy-le-Sec et de son annexe à Est Ensemble

Les enjeux d’une politique territoriale de lecture publique sont les suivants : l’élargissement des publics, l’augmentation et l’harmonisation de l’offre de services, le renforcement du maillage territorial, le renforcement de la lecture publique comme un des facteurs d’identité du territoire et la mutualisation des ressources. Conformément à ces enjeux, le transfert des médiathèques de Noisy-Le-Sec a pour objectifs :

- le développement du réseau, en visant un meilleur maillage territorial (notamment dans les quartiers d’habitat social et les quartiers mal desservis),

- la remise à niveau de l’offre des bibliothèques tous supports confondus,

- la remise à niveau de l’équipement informatique et numérique,

- le développement des ressources,

- l’harmonisation des conditions d’accueil des publics (en les adaptant aux rythmes de vie des habitants),

- la mutualisation de moyens dans le domaine de la gestion mais également de l’action éducative et culturelle.

 

A côté de leurs propres activités et actions partenariales spécifiques, les médiathèques de Noisy-Le-Sec sont déjà impliquées dans des projets liant des équipements culturels d’Est Ensemble : elles participent au festival Hors Limites comme les autres bibliothèques du territoire, à l’Eté du Canal comme la bibliothèque de Bondy, au festival du film franco-arabe comme le cinéma Le Trianon. Elles travaillent aussi activement en partenariat avec le conservatoire de Noisy-Le-Sec.

 

Dès 2018, les médiathèques de Noisy-le-Sec bénéficieront du déploiement d’un nouveau logiciel de gestion de bibliothèques, qui sera commun à l’ensemble des médiathèques du réseau. Elles partageront aussi des ressources numériques communes à l’ensemble du réseau (partage des coûts de ces ressources).

 

Ayant déjà travaillé sur un dispositif d’aide aux révisions pour les lycéens, à la mise en place d’actions de valorisation et de diffusion de la culture scientifique, les médiathèques de Noisy-Le-Sec pourront aussi s’inscrire dans les actions communes portées par les bibliothèques d’Est Ensemble (Opération Révisions, Sciences infuses). Le transfert permettra donc pleinement à ces deux établissements de bénéficier des ressources du réseau (formation des agents, logiciel commun, …) et des moyens mis en commun en matière d’expertise et d’ingénierie de la lecture publique. 

 

La déclaration d’intérêt territorial est ainsi modifiée pour intégrer la médiathèque de Noisy-le-Sec à la liste d’équipements gérés par l’EPT

 

3- Pacte de compétences - Déclaration d'intérêt territorial en matière d'action sociale

 

La loi NOTRe impose une délibération de l’EPT sur la compétence action sociale d’ici le 31 décembre 2017, à défaut l’ensemble de la compétence remontera de plein droit des communes à l’EPT. La compétence action sociale ne pas fait l’objet d’une définition juridique précise. Soumise à définition d’intérêt territorial, elle peut recouvrir des champs divers tels que la santé, l’aide aux personnes âgées ou encore l’insertion des personnes en situation éloignées de l’emploi. Aujourd’hui, la compétence d’Est Ensemble en matière d’action sociale se limite à « l’analyse des nouveaux besoins sociaux du territoire » telle qu’inclue dans la déclaration d’intérêt communautaire en 2011. La communauté d’agglomération et les villes avaient mené en 2013 un travail préalable au transfert de compétences en matière d’action sociale. Ce travail avait été stoppé en raison des débats sur la construction de la Métropole du Grand Paris. Considérant la consolidation institutionnelle des EPT et l’intérêt stratégique que revêt l’action sociale sur le territoire d’Est Ensemble, il est proposé de réactiver la réflexion sur l’organisation de la compétence action sociale sur le territoire. Un groupe de travail associant élus des villes et d’Est Ensemble sera en ce sens constitué afin

d’étudier les modalités d’exercice de la compétence action sociale sur le territoire et définir d’éventuelles opportunités d’évolution.

 

En conséquence, il est proposé de modifier la déclaration d’intérêt territorial en matière d’action sociale de la manière suivante :

- Analyser les besoins sociaux du territoire

- Elaboration d’un état des lieux territorial des politiques publiques relatives à l’action sociale

 

4 - Contribution d'Est Ensemble à la définition de l'intérêt métropolitain

 

La loi NOTRe dispose un partage de compétences entre les Etablissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris d’ici le 31 décembre 2017 à travers la définition de l’intérêt métropolitain. Quatre compétences sont ainsi concernées par l’évolution institutionnelle :

- Aménagement

- Développement économique

- Habitat/logement (soumis à intérêt métropolitain d’ici le 31 décembre 2018)

- Environnement (partage de compétences de droit commun prévu d’ici le 31 décembre 2017)

 

Dans ce contexte, il s’agit pour Est Ensemble et ses communes membres de poursuivre l’ambition de constituer « la Fabrique du Grand Paris ». En ce sens, Est Ensemble souhaite adopter une position constructive et volontariste visà-vis de la Métropole du Grand Paris. Les élus et techniciens des villes et de l’EPT ont travaillé à une contribution commune entre février et mai 2017 à travers des groupes de travail sur chacune des compétences en partage avec la Métropole du Grand Paris ainsi que sur le volet finances pour un total de 11 réunions ayant rassemblés 45 élus et 47 techniciens.

 

La contribution d’Est Ensemble au projet métropolitain détermine le rééquilibrage territorial comme un objectif premier de l’action métropolitaine. La Métropole du Grand Paris doit pouvoir disposer des moyens concourant à cette ambition en s’appuyant, en particulier, sur le dynamisme des projets de territoire portés par les établissements publics territoriaux et leurs communes membres dans une logique de subsidiarité.

 

5- Lancement de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)

 

La loi NOTRe a prévu le transfert de la compétence relative aux plans locaux d’urbanisme aux Etablissements publics territoriaux (EPT) au 1er janvier 2016. Actuellement, Est Ensemble est ainsi l’autorité compétente pour ce qui concerne les révisions et les modifications des Plans locaux d’urbanisme initiées par les villes avant le 1er janvier 2016.

 

Toutefois, depuis le premier janvier 2016, les villes d’Est Ensemble qui le souhaitent, ne peuvent plus initier de  nouvelles procédures de révision que dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).

 

En effet, depuis cette date, les établissements publics territoriaux « élaborent de plein droit, en lieu et place des communes membres, un plan local d’urbanisme intercommunal, dans les conditions prévues aux articles L.141-10 à L141-17 du Code de l’urbanisme ». L’intercommunalité engage ainsi l’élaboration d’un PLUi quand elle le souhaite et au plus tard à l’occasion d’une révision d’un des PLU municipaux.

Est Ensemble a fait le choix d’initier l’élaboration du PLUi dès début 2017 afin de parvenir à une adoption fin 2019, début 2020.

 

Définition et contenu d’un PLUi

Le PLUi est un outil disposant d’une force règlementaire pour mettre en oeuvre les politiques publiques en matière d’aménagement et de développement territorial : il fixe les règles d’aménagement et d’utilisation des sols et est opposable aux tiers. Selon les principes définis par la loi, il est co-élaboré par les communes et l’intercommunalité et associe les partenaires et la population. Pour garantir la co-construction avec les communes membres, la loi prévoit la création d’une « conférence intercommunale des maires », qui dans le cas d’Est Ensemble, se réunira sous le format du

comité des maires.

Le PLUi comprend :

- Une présentation du territoire : le « rapport de présentation » et le « diagnostic » ;

- Un projet politique : le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

- Des axes stratégiques en matière de planification : les orientations d’aménagement et de programmation

(OAP) ;

- Un plan règlementé : le règlement, qui délimite les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles

et les zones naturelles et forestières, et fixe les règles générales d’urbanisation ;

- Des annexes (servitudes d’utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d’eau et

d’assainissement, plan d’exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC, etc.) ;

- Eventuellement, des documents graphiques.

 

Le PLUi intègre les orientations du PLH et du PLD et doit s’inscrire dans une logique de développement durable.

 

Son règlement et ses éventuels documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de tous travaux ou constructions. Il fait l’objet d’une concertation et d’une procédure d’évaluation  environnementale.

 

Son PADD s’appuiera notamment sur le socle du Projet urbain déjà élaboré et qui pourra être enrichi d’une part par les travaux engagés par les villes dans le cadre des révisions de PLU mais également par la concertation. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, l’EPT Est Ensemble doit désormais définir dès le stade de la prescription, les objectifs assignés à l’élaboration du PLU intercommunal ainsi que les modalités de la concertation préalable.

 

Les enjeux du PLUi pour Est Ensemble

1-Garantir la capacité juridique des villes à agir en matière d’urbanisme, toute nouvelle procédure étant, depuis le 1er janvier 2016, conditionnée au lancement de la démarche d’élaboration du PLUi.

2-Affirmer un projet d’aménagement et d’urbanisme à l’échelle territoriale partagé par les villes et Est Ensemble et lui donner une portée règlementaire en s’appuyant sur les documents cadres déjà élaborés par Est Ensemble.

L'élaboration du PLUi a pour vocation d’associer élus du territoire, élus des villes, partenaires du territoire et habitants pour élaborer ensemble une vision commune du devenir du territoire et de son évolution en matière d’aménagement à échéance 15 ans. Depuis sa création Est Ensemble et les villes ont déjà élaboré ensemble, les grands documents stratégiques que sont le Plan Local de l’Habitat, le Plan Local des Déplacements, le Plan climat air énergie, le Schéma de développement économique, la trame verte et bleue et, en articulation avec eux, le Projet Urbain Territorial, qui constituera le socle du PADD du futur PLUi.

3- Passer de l’échelle à territoriale tout en préservant les identités communales et poursuivre le processus de construction intercommunale et de mutualisation engagé par les villes et Est Ensemble.

Comme cela a été le cas pour la plupart des documents stratégiques produits jusqu'à présent, Est Ensemble souhaite construire le PLUi avec les villes, et ce, afin de garantir le respect de l’identité et des spécificités de chacune d’entre elle.

4- Renforcer la capacité à défendre les intérêts du territoire Est Ensemble et des villes en matière d’aménagement auprès des partenaires et contribuer à la stratégie métropolitaine

Dans le contexte d’installation de la Métropole du Grand Paris, le territoire d’Est Ensemble doit continuer à affirmer son identité, ses spécificités et ses ambitions, tout en revendiquant la nécessité d’un rééquilibrage entre l’Est et l’Ouest de la Métropole. Le développement du territoire doit se construire autour d’un aménagement qui bénéficie à

l'ensemble des habitants, qui rattrape les erreurs commises par le passé, et qui veille à l'amélioration du cadre de vie, en particulier dans les quartiers les plus fragiles. Par ailleurs, la Métropole du Grand Paris a lancé la procédure d’élaboration de son schéma de cohérence territoriale (SCOT). Les travaux relatifs au PLUi permettront ainsi de contribuer au SCOT métropolitain.

 

6 - Avis sur le projet de révision du plan de protection de l'atmosphère (PPA) francilien

 

Depuis la loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie (LAURE) de 1996, il est reconnu à chacun « le droit de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé ». Les Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) sont des plans relevant de la compétence du Préfet qui sont obligatoires dans les agglomérations de plus de 250 000 habitant ainsi que dans les zones de dépassements des valeurs limites réglementaires des polluants atmosphériques. 

 

Les préfectures d’Île-de-France et de Police ont engagé de manière anticipée la révision du Plan de protection de l’atmosphère francilien afin d’envoyer un signal positif à l’Union européenne avec laquelle la France est en contentieux (non-respect des valeurs limites fixées par la directive européenne 2008/50/CE). Mise en demeure en 2015, la France a reçu récemment un ultime avertissement avant saisine de la Cour de Justice de l’Union européenne. La France pourrait alors être assujettie à des amendes élevées, estimées à 300 millions d’euros par an, si les plans d’actions mis en place ne permettent pas de respecter rapidement les valeurs réglementaires. Il convient d’ailleurs de noter que le cadre réglementaire actuel permet désormais à l’Etat de partager avec les collectivités les éventuelles amendes infligées par la Cour de Justice de l’Union européenne. Ainsi, mi 2016, la Préfecture entamait la révision du Plan de protection de l’atmosphère (PPA) d’Île-de-France et invitait les collectivités locales à prendre part à cette démarche au travers d’un groupe de travail « collectivités » et de comités stratégiques de pilotage. Conformément au code de l’environnement (article L222-4), les communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, Département et les autorités organisatrices de transports sont sollicités pour avis préalablement à l’organisation d’une enquête publique.

Est Ensemble s’est réglementairement doté d’un Plan local des déplacements, et d’un Plan climat air énergie territorial (dont l’orientation 2 « Permettre à tous de se déplacer en polluant moins » traite des actions en faveur de la qualité de l’air). L’EPT est compétent en matière de lutte contre la pollution de l’air, compétence qui relèvera d’ici peu de la Métropole du Grand Paris. Les enjeux de qualité de l’air sur le territoire d’Est Ensemble sont d’autant plus prégnants que ce territoire, densément peuplé, est traversé par deux autoroutes, chacune empruntée par plus de 6 millions de véhicules par an, et bordé à l’ouest par le boulevard périphérique. Dans ce contexte, l’Etablissement public territorial Est Ensemble, qui a la volonté d’être une éco-agglomération citoyenne, solidaire et durable, souhaite participer à ladite consultation en rendant un avis sur ce projet de plan.

 

7- Conventions de vente et d'utilisation de contremarques piscines émises par les associations, collectivités et comités d'entreprise

 

Les piscines d’Est Ensemble disposent d’une grille tarifaire unifiée qui a été adoptée par le Conseil Communautaire le 25 juin 2012 et actualisée le 12 décembre 2014 puis par le conseil de territoire le 7 juin 2016. 

 

En vue de faciliter l’accès à de nouveaux publics, il est proposé l’utilisation de contremarques émises par des associations, collectivités, comités d'entreprises.

 

Le tarif qui sera consenti aux associations, collectivités, comités d’entreprise sera établi d’après la grille de tarifs en vigueur. Compte tenu de la diversité des tarifs eu égard à la diversité des publics potentiellement accueillis et de la taille de nos équipements, plusieurs modèles de conventions-types doivent être adoptés.

 

8-Expérimentation du télétravail pour le personnel territorial

 

L’exercice du télétravail est autorisé par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 et est défini comme une forme d'organisation du travail faisant appel aux technologies de l’information, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire.

 

Le télétravail constitue une opportunité pour l’Etablissement de renforcer l’efficacité du service public, de moderniser les méthodes de management, d’augmenter la productivité individuelle, de réduire l’absentéisme, de contribuer à la mise en oeuvre d’une politique sociale et de contribuer à la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.

 

Dans le cadre du plan d’action relatif à la lutte contre les risques psychosociaux, et dans un objectif d’amélioration de la qualité de vie au travail, il est ainsi proposé de mettre en oeuvre une phase d’expérimentation du télétravail pour le personnel de l’Etablissement à compter du 1er septembre 2017, et pour une durée d’un an. A l’issue de cette période, un bilan sera établi et permettra de se prononcer sur une éventuelle extension du télétravail, laquelle fera l’objet d’une nouvelle délibération. 

 

9- Rapport d'activité d'Est Ensemble pour l'année 2016

 

Conformément à l’article L5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement et l'utilisation des crédits engagés par l'établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. 

 

Consécutivement à l’adoption des comptes administratifs 2016 par le Conseil de Territoire réuni le 28 mars 2017, le rapport d’activité 2016 de l’Etablissement public territorial Est Ensemble est soumis pour approbation avant transmission aux communes membres.