Mardi 29 novembre à 19h se tiendra le Conseil de Territoire d’Est Ensemble Grand Paris. 

À cette occasion, ce sont près de 32 points qui seront soumis à l’approbation des 80 élu-e-s du Conseil de Territoire dont : 

- Adoption du Pacte financier et fiscal 

Adopté le 15 décembre dernier, le Projet de Territoire d’Est Ensemble, pacte politique affirmant le socle des valeurs d'Est Ensemble et fixant des priorités, afin de construire des politiques publiques à la hauteur des enjeux de son territoire, à la fois un des plus pauvres et un des plus porteurs d'avenir de la métropole parisienne, prévoyait la mise en place d’un Pacte Financier et Fiscal. 

Le Pacte Financier et Fiscal d’Est Ensemble est un engagement volontaire des collectivités composant l’intercommunalité et visant à sécuriser les ressources du territoire pour poursuivre les financements de projets communs du Territoire d’Est Ensemble et des 9 communes membres. 

Rendu obligatoire par la loi Lamy pour les collectivités signataires d’un Contrat de ville, ce Pacte s’inscrit dans une logique de solidarité territoriale ayant pour objectif de « réduire les disparités de charges et de recettes entre ces dernières ». Il est un élément fondamental de l’Acte II d’Est Ensemble afin de franchir une nouvelle étape de la construction intercommunale et prendre pleinement position au sein du nouveau paysage institutionnel. 

Avec l’entrée dans la MGP, le financement d’Est Ensemble et du projet commun qu’il porte ayant été substantiellement modifié à travers le mécanisme du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT), il s’agit de réaffirmer l’exigence d’une gouvernance partagée de qualité entre l’EPT et ses villes membres. 

Le Pacte Financier et Fiscal d’Est Ensemble est composé d’engagements mutuels de l’EPT et des villes sur la base de quatre objectifs : 

- Stabiliser la relation financière entre les villes et l’EPT ; 

- Sécuriser le financement du Projet de Territoire ; 

- Garantir une meilleure équité fiscale et tarifaire entre les habitants et entreprises du territoire ; 

- Densifier les mutualisations et coopérations financières locales. 

En outre, le Pacte Financier et Fiscal d’Est Ensemble est un acte de solidarité territoriale. Il opère une forme de péréquation au sein du bloc territorial et approfondit la logique de mutualisation. Ce pacte territorial devra également s’articuler avec le pacte financier et fiscal métropolitain pour lequel les villes et le Territoire proposeront une contribution commune. 

Le Pacte financier et fiscal est autant l’outil des villes que de l’EPT et de ce fait, il s’agira, pour les communes membres de l’EPT, d’être délibéré dans les mêmes formes par les conseils municipaux et prendra effet sous un délai de trois mois à compter de la notification par l’EPT. Le Pacte financier et fiscal est valable jusqu’au renouvellement des conseils municipaux. 

- Création d’une commission de règlement amiable des litiges commerciaux dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 11 du métro 

Les travaux de prolongement de la ligne 11 du Métro à Rosny-sous-Bois ont démarré en décembre 2015 avec les premiers dévoiements de réseaux concessionnaires. Les travaux d’adaptation des stations existantes et de prolongement de ligne ont ainsi commencé en septembre 2016. 

En vue de se prémunir de tous contentieux commerciaux lors de l’exécution des travaux, le Stif et la RATP sont ainsi souhaité créer une commission de règlement amiable des litiges chargée de prévenir les conflits potentiels avec les entreprises riveraines (commerçants, professions libérales, artisans…) situées dans le périmètre impacté par les travaux pourront bénéficier d’une indemnisation. 

Cette commission, dont le rythme est proposée de manière trimestrielle, sera ainsi chargée d’étudier la recevabilité des demandes, d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation, de formuler un avis et, le cas échéant, de proposer un montant pour l’indemnisation des préjudices. 

La RATP décidera du caractère indemnisable ou non de la demande et du montant et se chargera de l’indemnisation des entreprises dans le cadre du projet de transport. 

- Convention cadre de partenariat entre Est Ensemble et la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris 

Est Ensemble et la Cité de la musique - Philharmonie de Paris partagent la volonté de développer en commun des projets contribuant à la diffusion du patrimoine musical et de la création contemporaine, à l’éducation musicale des jeunes et à la sensibilisation des publics à la musique. Cela se traduit par la convention cadre de partenariat conclue pour une durée de trois ans. 

La Cité de la musique -Philharmonie de Paris contribue au développement de la vie et de la pratique musicale et à la connaissance de la musique et de son patrimoine. Elle oeuvre, par une offre plurielle de manifestations musicales, à l’élargissement du public et à son renouvellement. A ce titre, elle soutient, dans leur diversité, les formations musicales qu’elle accueille et concourt à l’information et à la formation musicale du public. 

A cette fin, elle a notamment pour mission : 

1) D’organiser, produire, coproduire, diffuser et promouvoir des concerts, des spectacles musicaux et des expositions ainsi que toutes manifestations artistiques et culturelles en relation avec son objet ; 

2) De développer des activités culturelles et éducatives à l’attention du public afin de favoriser l’égal accès à toutes les formes de musique et de soutenir les initiatives contribuant à leur connaissance et leur pratique ; 

3) De susciter la création d’oeuvres musicales, notamment de musique contemporaine ; 

4) De valoriser, d’enrichir et de présenter au public et aux chercheurs un fonds documentaire et des bases de données sur les différents domaines et genres musicaux par tout moyen et sur tout support, dont une médiathèque. 

Est Ensemble exerce de fortes compétences en matière culturelle, et en particulier assume la gestion d’un grand nombre d’équipements culturels : 6 cinémas, et 5 réseaux de lecture publique. 

Est Ensemble assure également la gestion de 9 conservatoires et écoles de musique et de danse et 1 auditorium, qui rassemblent plus de 400 enseignants et 6 300 élèves. Le développement de la pratique artistique et de l’enseignement artistique est un enjeu central sur le territoire d’Est Ensemble, compte-tenu notamment des caractéristiques de sa population. 

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris et Est Ensemble partagent des réflexions et des projets communs concernant les enseignements artistiques et en particulier l’enseignement musical : réflexion sur l’évolution des pratiques pédagogiques, développement de la pratique orchestrale, utilisation et diffusion des ressources numériques. 

Dans ce contexte et au vu des projets déjà menés ensemble, la convention proposée vise ainsi à formaliser un partenariat global autour des axes suivants : 

- Le dispositif passerelle Est Ensemble, qui s’adresse aux élèves et aux enseignants pour favoriser l’intégration en conservatoire de jeunes ayant pratiqué la musique dans d’autres dispositifs. 

- L’orchestre Démos Est Ensemble, qui vise à l’apprentissage de la pratique orchestrale en direction d’enfants de 7 à 12 ans, qui résident dans des territoires de la politique de la ville et à la constitution d’un pôle de ressources sur les pédagogies collectives de la musique et un lieu d’échange avec les partenaires du territoire. 

- Les liens entre Démos et les conservatoires d’Est Ensemble, par la mise en oeuvre d’un projet expérimental de rencontre musicale entre l’Orchestre Démos Est Ensemble et l’Orch’Est Ensemble des élèves de 3ème cycle. 

- La diffusion des ressources numériques de la Philharmonie de Paris dans le réseau Est Ensemble pour encourager l’usage de ces ressources et le développement d’actions de médiation culturelle dans les bibliothèques et les conservatoires du territoire. Le projet, soutenu par le Département, comprend également un dispositif de formation des professionnels en vue de la pérennisation de ce type de sensibilisation. 

Cette convention cadre entre Est Ensemble et la Philharmonie de Paris sera ainsi déclinée, année après année, via des conventions techniques d’application qui préciseront les modalités de mise en oeuvre de ce partenariat. 

Dans le cadre de ce partenariat Est Ensemble versera une subvention annuelle de 25 000 € à la Philharmonie de Paris pour l’année 2016. 

Pour retrouver l’integralité de l’ordre du jour du Conseil de territoire du 29 novembre 2016 : 
http://www.est-ensemble.fr/conseil-territorial