Mardi 21 novembre à 19h s'est tenu le Conseil de Territoire d’Est Ensemble Grand Paris. À cette occasion, ce sont près de 19 points, déclarations et vœux qui ont été débattus et soumis à approbation des 80 élus du territoire.

1- Élection du 8^ème vice-Président

Le Conseil de Territoire a arrêté le nombre de vice-présidents à 16. M. Philippe GUGLIELMI, démissionnaire de son mandat d’élu communal dans la ville de Romainville, laisse vacant la 8^ème délégation. Il est ainsi proposé de procéder à l'élection d’un 8^ème vice-président.

Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue des membres du Conseil de Territoire (CGCT, art. L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4).

2- Élection du 2^ème conseiller délégué

Le Conseil de Territoire a décidé que 6 membres (conseillers délégués) du Conseil de Territoire siègeront avec voix délibérative au Bureau. 

En raison de l’élection d’un 8^ème vice-Président en remplacement de Monsieur Philippe GUGLIELMI, la délégation d’un des 6 conseillers délégués est laissée vacante. Il sera ainsi proposé de procéder à l'élection d’un conseiller délégué membre du Bureau. 

Les membres du Bureau sont élus au scrutin secret, uninominal, à la majorité absolue des membres du Conseil de Territoire (CGCT, art. L. 5211-2, L. 5211-10 et L. 2122-4). 

3 -Adoption du Schéma de Trame Verte et Bleue d'Est Ensemble

La démarche Trame Verte et Bleue (TVB), mesure emblématique des lois Grenelle portant l’ambition « d’enrayer la perte de biodiversité, maintenir et restaurer ses capacités d’évolution et préserver les services rendus », a été rendue concrète par la publication du décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 venant modifier l’article L.371-1 du Code de l’Environnement. Elle se décline à l’échelle locale par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) d’Ile-de-France, document-cadre co-élaboré par l’Etat et la Région, en collaboration avec l’ensemble des partenaires régionaux concernés, adopté le 21 octobre 2013.

Le Code de l’Environnement indique par ailleurs que « les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme, prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique lors de l’élaboration ou de la révision de leurs documents d’aménagement de l’espace ou d’urbanisme ».

Dans cet objectif, la démarche Trame Verte et Bleue d’Est Ensemble a initialement été intégrée au marché d’élaboration du SCoT. L’abandon de ce projet avec la promulgation de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 intervenue dès lors, a conduit Est Ensemble à élaboration son Schéma territorial de TVB, de manière concomitante au Projet Urbain, socle du PADD du futur PLUi.

Ce schéma de Trame Verte et Bleue, dont l’élaboration est inscrite au Contrat de Développement Territorial, constitue ainsi un outil de planification et d’aménagement durable du territoire, à l’image des autres politiques sectorielles portées par Est Ensemble (tels que le PLH, le PLD ou encore le Projet Urbain) et participe ainsi à préfigurer le futur PLUi.

La vocation première d’une Trame Verte et Bleue est de permettre de préserver, développer et améliorer la biodiversité en luttant contre la fragmentation, la perte de surface et la dégradation des espaces à caractère naturel en restaurant un réseau de continuités écologiques favorable aux déplacements des espèces.

En retour, la biodiversité permet d’offrir aux habitants et aux usagers des services vitaux (santé, lutte contre les inondations…) et d’agrément (promenades et loisirs divers). Ces services rendus sont particulièrement bénéfiques en milieu urbain dense pour que la ville reste vivante et « vivable ». Aussi, la démarche menée à Est Ensemble s’est attachée à intégrer plusieurs enjeux environnemetaux et socio-economiques pour une trame multifonctionnelle au service de la biodiversité et du bien-être des habitants.

L’élaboration du schéma de Trame Verte et Bleue à l’échelle du territoire d’Est Ensemble porte ainsi plusieurs objectifs :

- Prise en compte et décliner à l’échelle locale le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),

- Intégration de la TVB dans les projets d’aménagement à venir (ZAC, PRU, etc.) à plus ou moins longue échéance,

- Rééquilibrage de l’offre de nature sur le territoire pour les habitants,

- Participation au rafraichissement de la ville dense,

- Mise en valeur l’eau autour du canal de l’Ourcq et du réseau de mares,

- Articulation espaces privés et publics pour augmenter la valeur des différents espaces à caractère naturel sur le territoire,

- Veille sur la non dégradation, voire le développement les sols fonctionnels sur le territoire, garants d’une ville résiliente et confortable en milieu urbain dense.

Les objectifs portés nécessitent de questionner la manière d’aménager la ville, comment anticiper la place d’espaces à caractère naturel à préserver ou à créer, comment penser la place de la nature en ville comme une programmation « verte » en miroir à une programmation bâtie. Ce changement de posture suppose une plus grande implication des acteurs locaux, la sensibilisation des agents et un travail en plus grande transversalité.

La démarche d’élaboration du Schéma de la Trame verte et Bleue d’Est Ensemble a été conduite selon une méthode pluridisciplinaire croisant l’analyse écologique, l’analyse paysagère et enfin l’approche sociologique sur les perceptions et les usages des espaces végétalisés par les habitants. Tout au long de l’élaboration, cette démarche a associé de nombreux acteurs, parmi lesquels en premier lieux les Villes membres du territoire, en associant les directions de l’urbanisme, de l’aménagement, des espaces publics, des espaces verts et de l’environnement le cas échéant. Elle a mobilisé par ailleurs des partenaires institutionnels tels que la DRIEE, la Région, Natureparif, le Conseil Départemental, le Service des Canaux de Paris, et les acteurs territoriaux pertinents : le Syndicat de la Base de Plein Air et de Loisirs de la Corniche des Forts, les associations environnementales et naturalistes locales, les Villes limitrophes, et les autres gestionnaires du territoire : SNCF, etc…

La mise en œuvre de ces objectifs interpelle et mobilise un grand nombre de compétences : aménagement, planification, renouvellement urbain, gestionnaire d’espaces verts, eau et assainissement, etc…, d’outils règlementaires ou de document-cadre existant ou futurs (Projet Urbain, PLUi, Référentiel d’Aménagement Durable). Pour accompagner Est Ensemble dans la mise en œuvre de ces objectifs avec ses partenaires, un cahier pratique de recommandations a ainsi été élaboré, composé de fiches actions techniques, règlementaires ou territorialisées.

4- Approbation de la Convention d'objectifs 2017 entre l'Agence locale de l'Energie MVE et l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble

L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat (ALEC) Maîtrisez Votre Énergie, dite ALEC-MVE, est une association loi 1901 qui a été fondée en 1999 par les Villes de Montreuil et de Vincennes dans le cadre du programme européen Intelligent Energy, SAVE II. Première Agence Locale de l’Energie créée en Ile-de-France, l’ALEC-MVE collabore avec différentes collectivités locales de l’Est parisien dans le cadre d’adhésion ou de conventionnement comme cela est le cas, depuis décembre 2013 avec Est Ensemble.

L’ancrage historique de MVE à l’échelon communal et intercommunal positionne l’Agence Locale de l’Energie et du Climat comme un acteur relais essentiel tant au niveau des actions menées aux bénéfice des habitants du territoire qu’au niveau de l’appui et de l’accompagnement des services des collectivités dans la mise en œuvre et la déclinaison des politiques dites « Energie – Climat ».

L’Établissement public territorial Est Ensemble a inscrit dans sa politique territoriale un volet Climat-Air-Energie qui se traduit par la construction et la mise en œuvre d’un Plan Climat-Air-Energie Territorial à l’échelle du territoire; l’inscription dans le Programme local de l’habitat (PLH) de la problématique de la maîtrise de l’’énergie et de la précarité énergétique ; la construction d’une politique de développement économique visant à conseiller et assister les acteurs économiques du territoire, notamment sur des thématiques de développement durable et de maîtrise de l’énergie. Est Ensemble mène par ailleurs un travail spécifique sur la filière économique des éco-activités, une des quatre filières d’excellence retenue dans la définition de l’intérêt territorial.

L’association a par ailleurs modifié ses statuts en mars 2014 et a ouvert l’adhésion aux Collectivités territoriales autres que celles d’échelon communal.

C’est donc à ce titre, au regard des objectifs d’Est Ensemble dans le cadre de la mise en œuvre des actions de ses politiques Climat-Air-Energie, et des compétences particulières de MVE au travers de sa connaissance fine des enjeux locaux et de son ancrage historique sur le territoire, qu’il est proposé de confirmer le cadre partenarial construit au travers d’une convention d’objectifs 2017 ayant pour principaux objectifs de : 

- Venir en appui à l’expertise Energie-climat / Habitat de la démarche du PCAET et du PLH ;

- Sensibiliser, animer et former à l’Energie-climat / Habitat ;

- Favoriser la constitution d’un réseau d’acteurs de l’énergie-climat / Habitat sur le territoire d’Est Ensemble ;

- Déployer un accompagnement dédié aux copropriétaires dans la mise en œuvre des programmes nationaux de rénovation énergétique ;

-  Déployer un accompagnement dans la montée en puissance de la compétence « maîtrise de l’énergie » portée par l’Etablissement Public Territorial ;

-  Sensibiliser et animer les acteurs économiques à « l’énergie »;

-   Déployer le défi Éco-Mômes

La participation financière d’Est Ensemble pour aider à la réalisation des objectifs précédemment cités est de 75 000 €.

5- Attribution des subventions dans le cadre de l'appel à manifestation d'intérêt pour la mise en place d'occupations temporaires de friches

L’occupation temporaire de friches répond à une multiplicité d’enjeux. Considérés comme lieux d’expérimentation urbaine, animés et connectés avec les quartiers environnants, ils tendent à une réappropriation de morceaux de territoire méconnus pour préfigurer de nouveaux usages.

Riche de ses deux premières éditions en 2015 et 2016 qui ont porté leurs fruits, Est Ensemble souhaite poursuivre sa dynamique d’accompagnement. En 2017, Est Ensemble renouvelle pour la troisième année consécutive l’Appel à Manifestation d’Intérêt TempO’ suscitant ainsi l’émergence de nouveaux modes de faire la Ville de demain pour préfigurer l’avenir, et répondre aux attentes des (futurs) habitants et des riverains de ces sites en mutation.

Dans ce contexte,  l’appel à projet lancé par l’Etablissement Public Territorial Est Ensemble en 2015 dans le secteur du Canal de l’Ourcq, puis en 2016 au cœur de trois ZAC, chacune représentative d’un des trois secteurs d’entraînement qui caractérise Est Ensemble, est reconduit pour la troisième fois en 2017 pour des occupations temporaires qui interviendront en 2018.

Afin de poursuivre la dynamique positive engagée, Est Ensemble fait le choix cette année, d’étendre son dispositif à de nouveaux « terrains de jeux ». Cette troisième édition vise ainsi à proposer des sites localisés au sein de différents projets de compétence territoriales : opération de ZAC, programme de renouvellement urbain, et ainsi participer à revitaliser ces quartiers. Par ailleurs, Est Ensemble entend également équilibrer son action autant que faire se peut sur l’ensemble de son territoire en favorisant des interventions sur les villes n’ayant pas eu l’opportunité de participer aux éditions précédentes.

Les opérations d’aménagement concernées par les occupations éphémères sont :

- Le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de Montreuil - Bagnolet (PNRQAD).
- Le Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPNRU) la Noue-Malassis à Montreuil.
- Le Programme de Renouvellement Urbain de l’Abreuvoir à Bobigny, quartier d’intérêt national qui bénéficiera du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
- Le quartier Centre-ville Béthisy, à Noisy-le-Sec, à la frange du quartier prioritaire d’intérêt territorial et étendu dans le cadre du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPNRU).
- Le quartier du Londeau, à Noisy-le-Sec, à la frange du quartier prioritaire et du Nouveau Projet de Renouvellement Urbain (NPNRU).

Cet appel à manifestation d’intérêt est ouvert :

- aux structures associatives dotées de la personnalité juridique : associations ou collectifs d’associations ;

- à toute structure d’Economie Sociale et Solidaire ainsi que les SIAE (Société d’Insertion par l’Activité Economique.

Les projets présentés ayant vocation à être installés sur l’un des sites doivent répondre à l’une des thématiques prioritaires suivantes :

- Économie circulaire : réemploi, recyclage, éco-conception, éco-construction, économie de la fonctionnalité…

- Agriculture urbaine, circuit court

- Bien être : nature en ville, biodiversité, dépollution…

- Culture

-  Sport

6 candidatures ont été reçues et 4 projets ont été présélectionnés lors de la Commission technique intervenue le 09 octobre 2017. Les projets non sélectionnés ont été écartés sur la base des critères établis : cohérence du budget, réponse aux thématiques prioritaires, réponse aux orientations souhaitées, moyens alloués, solidité de la structure et pertinence de l’occupation temporaire présentée, etc.

Le jury de sélection présidé par Mme Mireille Alphonse s’est tenu le 20 octobre afin d’analyser les 4 projets présélectionnés. A l’issue de leur présentation, 3 projets ont été retenus sur les 3 parcelles suivantes :
- Parcelle située au 236 rue de Paris au sein du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés de Montreuil - Bagnolet et de la ZAC Fraternité à Montreuil (propriété SOREQA) – 650 m²
- Parcelle située à Montreuil, place Berthie Albrecht, en plein cœur du périmètre du nouveau projet de renouvellement urbain (NPNRU) la Noue-Malassis. (Propriété ville de Montreuil) – 5200 m2

- Parcelle située dans le quartier Centre-ville Béthisy, à Noisy-le-Sec, à la frange du quartier prioritaire d’intérêt territorial, à proximité immédiate du nouveau Conservatoire. (Propriété Vilogia)-300 m2

Les subventions d’investissement issues de l’enveloppe budgétaire dédiée de 100 000 € ont été répartis selon la règle de financement à hauteur au maximum de 50% du budget global du projet.

Liste des porteurs de projet retenus pour l’appel à manifestations d’intérêt pour la mise en place d’occupations temporaires de friches

Le troisième projet « Ulysse » de l’association Gyntiana, propose d’adapter le roman de James Joyce sous forme de feuilleton dans lequel il a initialement été publié. Le projet propose des ateliers participatifs de création des décors, des ateliers de théâtre, des discussions autour des thèmes développés dans le roman. Le montant retenu pour ce projet est de 22 500 euro, le terrain ciblé est la parcelle du centre-ville Béthisy à Noisy-le-Sec. Le projet passera en Bureau territorial du 29 novembre 2017.

6- Approbation d'une convention de cofinancement entre Est Ensemble, l'OPHM, l'OPH Bagnolet et LOGIREP en vue de la réalisation d'une étude de stratégie urbaine et d'une mission d'accompagnement de la concertation portant sur le quartier intercommunal La Noue-Malassis-le Plateau à Bagnolet et à Montreuil

Le quartier La Noue-Malassis-le Plateau, situé à Bagnolet et à Montreuil, a été retenu au titre des projets d’intérêt national dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) piloté par l’ANRU. Un comité d’engagement s’est tenu en date du 4 juillet 2016 en vue de valider les orientations et le programme retenu sur ce quartier. S’agissant d’un quartier intercommunal concernant deux villes, il a été convenu que l’étude de stratégie urbaine et la mission d'accompagnement de la concertation soient menées à l’échelle du quartier dans son ensemble en vue de garantir la cohérence du projet. Comme pour les autres quartiers, Est Ensemble est compétent pour assurer la maîtrise d’ouvrage des études de stratégie urbaine concernant le NPNRU, au titre de la compétence Renouvellement urbain préalablement définie d’intérêt communautaire et confirmée depuis la loi Notre dans le cadre de la compétence politique de la ville. Les bailleurs sociaux présents sur le quartier, l'OPH Montreuillois, l'OPH Bagnolet et LOGIREP sont étroitement associés à ces études, qu'ils co-financent, ainsi que cela est indiqué dans le protocole de préfiguration signé le 7 juin 2017

Lors de la signature du protocole de préfiguration, il avait été établi que le montant du marché pour l'étude urbaine ne devait pas dépasser 430 000 euros HT (soit 516 000 euros TTC) avec la répartition suivante, après prise en charge de l’ANRU (50% du montant HT) :

-          Est Ensemble : 150 500 € HT

-          OPHM : 21 500 € HT

-          OPH de Bagnolet : 21 500 € HT

-          LOGIREP : 21 500 € HT

À l'issue de la consultation lancée par Est Ensemble, le montant du marché s’élève à 418 125 euros hors taxe (soit 501 750 euros TTC) et se répartit comme suit :

-          ANRU : 209 063 € HT

-          Est Ensemble : 144 562 € HT

-          OPHM : 21 500 € HT

-          OPH de Bagnolet : 21 500 € HT

-          LOGIREP : 21 500 € HT

Lors de la signature du protocole de préfiguration, il avait été établi que le montant du marché pour la mission d'accompagnement de la concertation ne devait pas dépasser 100 000 euros HT (soit 120 000 euros TTC) avec la répartition suivante, après prise en charge de l’ANRU (30% du montant HT)et de la Caisse des Dépôts et Consignations (20 % du montant HT)  :

-          Est Ensemble : 35 000 € HT

-          OPHM : 5 000 € HT

-          OPH de Bagnolet : 5 000 € HT

-          LOGIREP : 5 000 € HT

À l'issue de la consultation lancée par Est Ensemble, le montant du marché s’élève à 98 975 euros hors taxe (soit 118 770 euros TTC) et se répartit comme suit :

-          ANRU : 29 693 € HT

-          CDC : 19 795 € HT

-          Est Ensemble : 34 487 € HT

-          OPHM : 5 000 € HT

-          OPH de Bagnolet : 5 000 € HT

-          LOGIREP : 5 000 € HT

L'Établissement public territorial Est Ensemble s’engage à participer au financement de l’étude urbaine et de la mission d'accompagnement de la concertation à hauteur de 179 049 euros hors taxe, et à prendre en charge la TVA pour la totalité du montant de l’étude soit 83 625€.

L'OPHM s’engage à participer au financement de l’étude urbaine et de la mission d'accompagnement de la concertation à hauteur de 26 500 euros hors taxe. L'OPHM s'engage à verser directement à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble le montant de sa participation en une seule fois en mai 2018.

L'OPH de Bagnolet s’engage à participer au financement de l’étude urbaine et de la mission d'accompagnement de la concertation à hauteur de 26 500 euros hors taxe. L'OPH de Bagnolet s'engage à verser directement à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble le montant de sa participation en une seule fois en mai 2018.

LOGIREP s’engage à participer au financement de l’étude urbaine et de la mission d'accompagnement de la concertation à hauteur de 26 500 euros hors taxe. LOGIREP s'engage à verser directement à l'Etablissement Public Territorial Est Ensemble le montant de sa participation en une seule fois en mai 2018. 

La durée prévisionnelle des études est de 18 mois, à compter du mois de septembre 2017.

La présente convention prendra fin après achèvement complet de la prestation et versement à Est Ensemble de la participation de l'OPHM, de l'OPH de Bagnolet et de LOGIREP.

Il est demandé au Conseil de territoire :

D’approuver la convention de cofinancement entre Est Ensemble, l'OPHM, l'OPH de Bagnolet et LOGIREP. Pour l’étude de stratégie urbaine intercommunale et la mission d'accompagnement de la concertation du quartier NPNRU la Noue-Malassis-le Plateau et d’autoriser le président à la signer.

7- Adhésion à l'association Les Canaux et désignation d'un représentant d'Est Ensemble. Convention de partenariat dans le cadre des projets de l'Economie Solidaire

Dans sa volonté de promouvoir un modèle économique plus vertueux et conscient des possibilités offertes par ces alternatives économiques, les élus d’Est Ensemble ont souhaité dans les différents documents directeurs d’Est Ensemble (contrat de développement territorial, PACTE avec la Région et schéma de développement économique) inscrire l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire comme élément prioritaire de sa politique en matière de développement économique du territoire.

Ainsi, Est Ensemble s’efforce depuis plus de 4 ans de développer des actions en faveur de l’ESS et du réemploi des matériaux. Il appuie les nombreux acteurs économiques concernés sur son territoire mais dont le périmètre d’action dépasse le périphérique.

De son côté « les Canaux » est une association créée le 14 février 2017 sous l’impulsion de la Mairie de Paris, de la Métropole du Grand Paris et de personnalités diverses, impliquées dans le développement de l’économie sociale et solidaire, de l’économie circulaire, de l’innovation sociale et de la responsabilité sociale et environnementale, le développement de l’emploi et de l’entrepreneuriat social, notamment dans les quartiers politiques de la ville. Les Canaux visent par tous les moyens et notamment la mise à disposition d’un lieu, à mobiliser et promouvoir les entrepreneurs et initiatives impliqués dans les nouvelles dynamiques entrepreneuriales responsables socialement et avec un impact environnemental.

Est Ensemble a été sollicité par la Mairie de Paris pour intégrer la gouvernance des Canaux.  Il est proposé aujourd’hui de rejoindre cette association pour travailler conjointement dans le cadre des actions portées sur son territoire à une dynamisation et amplification de son action au bénéfice de l’écosystème ESS et du territoire d’Est Ensemble.

Dans le cadre de ces objectifs partagés, il est convenu d’établir une convention triennale entre Est Ensemble et les Canaux dans le but de faire participer Est Ensemble à la gouvernance des Canaux afin de mutualiser et de partager des actions communes de promotion de cette forme entrepreneuriale aux bénéfices des entrepreneurs et des territoires de l’Est parisien.

Pour ces raisons, il est proposé au Conseil de Territoire :

- d’approuver la convention triennale de partenariat entre Est Ensemble et Les Canaux ;

- d’approuver l’adhésion d’Est Ensemble à l’association Les Canaux ;

- de désigner un(e)  élu(e) pour représenter Est Ensemble auprès des instances des Canaux.

8- Vœu sur le projet de l’usine SYCTOM de Romainville / Bobigny 

Vœu soumis à discussion et susceptible d’être modifié à l’issue des débats 

Le 19 juin 2017, le Syctom a engagé une concertation préalable sur le devenir du site de traitement des déchets de Romainville / Bobigny. Est Ensemble souhaite pleinement être associé au renouvellement industriel de cet équipement, au titre des compétences Aménagement durable et Développement économique, Ecologie urbaine et Prévention et valorisation des déchets.

Cette concertation s’est déroulée sur une durée de cinq mois, autour de deux réunions publiques, quatre ateliers thématiques, une exposition itinérante et la mise à disposition de ressources documentaires.

À l’issue de cette période de concertation, le Syctom expose trois hypothèses techniques pour le traitement des ordures ménagères résiduelles sur le site de Romainville / Bobigny :

-          Hypothèse 1 : « la modernisation du site », qui inclue la réception des bennes d’ordures ménagères et leur transport par voie fluviale ;

-          Hypothèse 2 : « l’optimisation de la logistique urbaine », qui prévoit la réception des bennes d’ordures ménagères, le séchage d’une grande partie des ordures ménagères résiduelles afin d’optimiser leur transfert, la constitution d’un stock tampon pour une partie du flux, et le transfert par voie fluviale ;

-          Hypothèse 3 : « le traitement partiel », qui comprend la préparation de combustibles solides de récupération (CSR) à partir d’une partie du flux d’ordures ménagères résiduelles séchées, l’implantation d’une chaufferie CSR d’appoint à géothermie et le transfert par voie fluviale des produits séchés non valorisés sur le site.

Lors de son Conseil de territoire du 23 mai 2017, Est Ensemble a adopté à l’unanimité une note de positionnement relative au projet de ce centre de traitement des déchets, dans laquelle sont rappelés les objectifs de réduction de la production des déchets et de favorisation de l’économie circulaire.

Il y est également indiqué que « les élus se prononcent contre un projet d’incinération ou de combustion des ordures ménagères résiduelles sur le site de Romainville ».

Aussi, les élus territoriaux d’Est Ensemble, réunis en Conseil Territorial le 21 novembre 2017,

1.        Rejettent le traitement partiel des déchets sur le site évoqué à l’hypothèse 3 ;

2.        Prennent acte de l’hypothèse 1 de modernisation du site ;

3.        Demandent des informations supplémentaires sur l’optimisation de la logistique urbaine prévue dans l’hypothèse 2, afin de juger de son opportunité.

9- Projet de Vœu sur le logement social 

Vœu soumis à discussion et susceptible d’être modifié à l’issue des débats

Considérant que le logement social joue un rôle essentiel pour les habitants du territoire d’Est Ensemble, dont 42% résident dans le parc HLM, et qu’il a vocation à s’adresser à une large partie des ménages aux revenus très faibles à intermédiaires, en complémentarité avec le secteur privé ;

Considérant que le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du logement en cours, propose à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, la diminution concomitante des APL pour les locataires bénéficiaires dans le parc social et des niveaux loyers pratiqués par les bailleurs sociaux ;

Considérant que le financement de cette mesure repose intégralement sur le budget des organismes HLM, sans que des dispositions compensatoires équivalentes ne soient prévues en contrepartie, alors même que le secteur HLM ne capte que 45% des allocations logement versées en France et que les bailleurs publics sont déjà soumis à de fortes tensions financières ;

Considérant qu’à l’échelle nationale, ce coût, non-compensé pour les bailleurs sociaux, est chiffré, au terme de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à 800 millions en 2018, 1,2 milliards en 2019 et 1,5 milliards en 2020, et qu’à l’échelle du territoire, l’on estime à 11,5 millions d’euros la perte annuelle pour les offices municipaux et la SAEM de Noisy-le-Sec qui regroupent à eux seuls 36 000 logements, ainsi qu’à 9,5 millions d’euros s’agissant de l’office départemental Seine Saint Denis Habitat ;

Considérant que ces mesures entrainent des conséquences extrêmement lourdes sur la santé financière des offices notamment publics qui verraient leur autofinancement amputé de 75% en moyenne, au détriment des programmes d’investissement dans des constructions neuves, dans le renouvellement urbain et la rénovation du parc existant, ainsi que dans la qualité de la gestion quotidienne des immeubles ;

Considérant par ailleurs que toute la chaine nationale du logement social est ainsi impactée, avec le risque d’une baisse de production de 54 000 logements, la destruction potentielle de 145 000 emplois dans la filière du BTP, et à terme, un affaiblissement profond du secteur HLM, contraint de démanteler progressivement son patrimoine ;

Considérant enfin, l’étendue des attentes vis-à-vis du Plan Logement du Gouvernement qui doit permettre de répondre au déficit de logement à l’échelle de la métropole parisienne, au grippage des parcours résidentiels, mais aussi aux enjeux du logement insalubre et de la rénovation énergétique ;

Le conseil territorial d’Est Ensemble, sur proposition de l’exécutif, émet le vœu que :

1.        La disposition de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 soit retirée par le Gouvernement,  en l’absence de propositions d’ensemble assurant la pérennité des actions des bailleurs sociaux ;

2.        Soit ouverte une vaste concertation sur les politiques nationales et locales du logement associant l’ensemble des acteurs ;

3.        L’élaboration du Plan Logement permette de répondre aux besoins et contraintes existant à l’échelle du Grand Paris et encourage le rééquilibrage territorial de l’offre de logement ; 

4.       Les bailleurs sociaux publics puissent être pleinement acteurs de ces ambitions et puissent bénéficier de dispositifs.