À l’occasion du Conseil de Territoire du mardi 21 novembre 2017, vous trouverez ci-dessous le texte du vœu adopté par les élus.

Vœu proposé par l’exécutif d’Est Ensemble sur le logement social

Considérant que le logement social joue un rôle essentiel pour les habitants du territoire d’Est Ensemble, dont 42% résident dans le parc HLM, et qu’il a vocation à s’adresser à une large partie des ménages aux revenus très faibles à intermédiaires, en complémentarité avec le secteur privé ;

Considérant que le Gouvernement, dans le cadre de la réforme du logement en cours, propose à l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018, la diminution concomitante des APL pour les locataires bénéficiaires dans le parc social et des niveaux de loyer pratiqués par les bailleurs sociaux ;

Considérant que le financement de cette mesure repose intégralement sur le budget des locataires et des organismes HLM, sans que des dispositions compensatoires équivalentes ne soient prévues en contrepartie, alors même que le secteur HLM ne reçoit que 45% des allocations logement versées en France et que les bailleurs publics sont déjà soumis à de fortes tensions financières ;

Considérant qu’à l’échelle nationale, ce coût, non-compensé pour les bailleurs sociaux, est chiffré, au terme de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, à 800 millions en 2018, 1,2 milliards en 2019 et 1,5 milliards en 2020, et qu’à l’échelle du territoire, l’on estime à 11,5 millions d’euros la perte annuelle pour les offices municipaux et la SAEM de Noisy-le-Sec qui regroupent à eux seuls 36 000 logements, ainsi qu’à 9,5 millions d’euros s’agissant de l’office départemental Seine-Saint-Denis Habitat ;

Considérant que ces mesures entraînent des conséquences extrêmement lourdes sur la santé financière des offices notamment publics qui verraient leur autofinancement amputé de 75% en moyenne, au détriment des programmes d’investissement dans des constructions neuves, dans le renouvellement urbain et la rénovation du parc existant, ainsi que dans la qualité de la gestion quotidienne des immeubles ;

Considérant par ailleurs que toute la chaîne nationale du logement social est ainsi impactée, avec le risque d’une baisse de production de 54 000 logements, la destruction potentielle de 145 000 emplois dans la filière du BTP, et à terme, un affaiblissement profond du secteur HLM, contraint de démanteler progressivement son patrimoine ;

Considérant enfin, l’étendue des attentes vis-à-vis du Plan Logement du Gouvernement qui doit permettre de répondre au déficit de logement à l’échelle de la métropole parisienne, au grippage des parcours résidentiels, mais aussi aux enjeux du logement insalubre et de la rénovation énergétique, préoccupation particulièrement prégnante sur notre territoire où 15 % des ménages sont en situation de précarité énergétique ;

Le conseil territorial d’Est Ensemble, sur proposition de l’exécutif, émet le vœu que :

1. La disposition de l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 soit retirée par le Gouvernement, en l’absence de propositions d’ensemble assurant la pérennité des actions des bailleurs sociaux ;

2. Soit ouverte une vaste concertation sur les politiques nationales et locales du logement associant l’ensemble des acteurs ;

3. L’élaboration du Plan Logement permette de répondre aux besoins et contraintes existant à l’échelle du Grand Paris et encourage le rééquilibrage territorial de l’offre de logement ; 

4. L’ensemble des bailleurs sociaux, notamment publics, puissent être pleinement acteurs de ces ambitions et puissent bénéficier de dispositifs législatifs et réglementaires incitatifs et adaptés notamment aux enjeux des quartiers prioritaires.