Mardi 22 mai à 19h00, se tiendra le Conseil de territoire d’Est Ensemble Grand Paris. À cette occasion, ce sont près de 45 points qui seront discutés et soumis à l’approbation des 80 élus du Conseil de territoire dont ceux ci-dessous : 

Délib 1- Lancement de l'appel à initiatives territorial en matière d'emploi, de formation et d'insertion professionnelle pour l'année 2018 

Est Ensemble lance auprès des acteurs du territoire depuis maintenant six ans, un appel à initiatives d’un montant de 100000 €, afin de soutenir l’émergence ou l’extension de projets innovants. 

Cet appel à initiatives a pour ambition de promouvoir des actions permettant d’accompagner au mieux les publics en insertion vers l’emploi. 

Depuis 2012, Est Ensemble a ainsi pu ainsi financer 69 actions au bénéfice de près de 1500 personnes, pour un montant total attribué de 599 177 €. 

L’ambition de cet appel à initiatives était de promouvoir des actions permettant d’accompagner au plus près de leurs besoins, les chercheurs d’emploi. Cet objectif a été atteint: en effet, un tiers des propositions ont porté sur des actions de redynamisation (comme par exemple des ateliers de recherche emploi, des découvertes des métiers) et près d’un autre tiers sur des actions de formation adaptées aux publics éloignés de l’emploi. 

Ces appels à initiatives ont également permis de développer l’interconnaissance entre acteurs, de créer de réelles coopérations entre les associations et ont ainsi contribué à faire rayonner les actions à l’échelle des neuf villes du Territoire. 

En 2017, Est Ensemble a financé 11 actions, portées par Croix-Rouge Insertion -Logicité, Emmaüs Coup de main, le GRETA MTI93, Habitat-Cité, La Collecterie, La Cravate Solidaire, Le Pôle S, Le Sens de l’Humus, Parcours le Monde Ile-de-France, Re-belle et Wimoov, qui ont été mises en oeuvre et se terminent entre juin et septembre 2018. 

Ces actions concernent des thématiques très diversifiées, et permettent aux bénéficiaires de découvrir les métiers liés à la terre (Le Sens de l’humus), de se former aux métiers liés à la transition énergétique (Croix-Rouge Insertion -Logiscité), de la restauration ou de la livraison (Re-Belle), de développeur-intégrateur (Le Pôle’ S), ou encore d’apprendre le français (Habitat-Cité), de lever différents freins à l’emploi, comme la mobilité (Wimoov), l’estime de soi (Emmaüs Coup de main, La Cravate Solidaire), notamment au travers d’outils de création artistique (La Collecterie). Enfin, deux actions s’adressent aux professionnel.les de l’emploi, afin de leur faire découvrir les métiers des travaux publics (GRETA MTI93) ou d’en faire des ambassadeurs ou ambassadrices de la mobilité internationale (Parcours le monde IDF). 

D’après les bilans intermédiaires reçus à ce jour, ces actions ont déjà bénéficié cette année à 215 demandeurs d’emploi du territoire et une trentaine de professionnel.les. On peut également constater que nos partenaires ont bien veillé à faire en sorte que les habitants des 9 villes soient touchés par les actions, en mettant en oeuvre des réunions d’informations sur tout le territoire et en communiquant largement par le biais de nos 3 maisons de l’emploi. 

Au regard de ces éléments positifs, il est proposé de renouveler le principe d’un appel à projets qui s’inscrit dans lacontinuité des précédents et de le faire évoluer dans certaines de ses composantes. 

L’appel à initiatives 2018 : 

Cet appel à initiatives d’un montant de 150 000€ cette année, vise à soutenir la mise en oeuvre d’actions innovantes au bénéfice des publics en recherche d’emploi. 

Il est proposé d’orienter l’appel à initiatives afin qu’il réponde aux trois objectifs suivants: 

1. Renforcer les compétences de base permettant l’accès à l’emploi : maîtrise du vocabulaire professionnel, remises à niveau permettant de se préparer aux tests de recrutement ou d’entrée en formation, des outils TIC, etc.; 

2. Développer les actions sur des filières métiers identifiées comme prioritaires : les métiers de la vente et de l’hôtellerie-restauration (en lien avec l’implantation prochaine du City Outlet), ainsi que les métiers des travaux publics et du gros oeuvre (opportunités d’emploi générées par les clauses sociales). 

3. Développer les actions à destination des professionnel.les de l’emploi : le but, et ce en complémentarité avec ce que font déjà les OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés), est de renforcer les connaissances des professionnel.les de l’emploi (conseiller-è-s en insertion, prescripteurs, etc.) notamment dans la découverte des métiers et d’encourager leur coopération. 

Critères d’examen des projets déposés : 

Les dossiers respectant les règles de forme et de fond seront examinés au regard des 4 critères suivants: 

- Le caractère innovant du projet 

- La dimension partenariale du projet 

- La capacité à mobiliser et le type de public 

- La mise en place d’une démarche d’évaluation 

Calendrier et instruction : 

Le lancement de l’Appel à Initiatives sera effectif le jeudi 31 mai 2018 et la date limite de dépôt des dossiers par les porteurs est fixée au lundi 2 juillet à 17h. Après instruction par les services, les dossiers retenus seront présentés en conseil ou bureau territorial, en fonction des montants. Les actions retenues pourront être mises en oeuvre jusqu’à mi-juillet 2019. 

Il est demandé aux conseillers territoriaux d’approuver le règlement de l’Appel à Initiatives 2018 joint à la présente note, ainsi que son calendrier. 

Delib 2 - Convention de partenariat entre le Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Saint-Denis et l'établissement public territorial Est Ensemble portant labellisation de ma Maison de Justice et du Droit de Pantin et des Point d'accès au droit de Bondy, le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil-sous-Bois et Noisy le Sec 

Dans le cadre de sa compétence en matière de politique de la ville, Est Ensemble intervient en matière d’accès au droit. Sept lieux d’accès au droit sont concernés par la compétence territoriale: 

- La Maison de Justice et du Droit de Pantin 

- Et six Points d’Accès au Droit(PAD) : 

o Bondy. 

o Le Pré Saint-Gervais. 

o Les Lilas. 

o Montreuil-sous-Bois centre-ville. 

o Montreuil-sous-Bois mairie annexe. 

o Noisy-le-Sec. 

La politique d’accès au droit est une politique partenariale. Elle est coordonnée au niveaudépartemental par le Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), qui est un groupement d’intérêt public (GIP) présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Cette structure réunit différents acteurs qui oeuvrent pour l'accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires et les huissiers de justice), les collectivités locales (via les associations d’élus), les associations spécialisées, l'Etat. 

La délibération du Conseil Communautaire n°2011_12_13_26, modifiée par la délibération du Conseil Communautaire n°2013_10_08_3 et portant définition de l’intérêt communautaire en matière de politique de la villea transféré à Est Ensemble la compétence en matière de gestion des Points d’accès au droit (PAD) et de la Maison de Justice et du droit (MJD) labellisés par le CDAD 

En 2014, une convention unique avait été signée avec le CDAD portant labellisation de tous les PAD du territoire. En 2018, le CDAD a souhaité revenir à une convention par équipement comme c’était le cas auparavant avec les villes. 

Ces conventions fixent les engagements réciproques d’Est Ensemble et du CDAD dans le développement de l’accès au droit. Dans ce cadre, elles prévoient qu’Est Ensemble accordera une subvention annuelle au CDADde 5000 € par ville accueillant un PAD. La ville de Montreuil accueille deux Points d’accès au droit, seule l’une des deux conventions donnera lieu au versement d’une subvention. 

Ce montant total de 25000 Euros permet de soutenir les actions que le CDAD développe et notamment les permanences assurées par ses juristes, à raison d’une demi-journée par semaine sur chaque dispositif. Le montant de 25000 Euros correspond à la reconduction des engagements pris précédemment par les Villes. 

Ce montant est inscrit au budget 2018. 

Il est proposé au Conseil de territoire d’octroyer une subvention annuelle totale de 25000 Euros au CDAD, d’approuver les six conventions annexées et d’autoriser le Président à les signer. 

Délib 3 - Convention de partenariat Pass Jeunes entre la Ville de Paris et Est Ensemble 

La Ville de Paris met à disposition pour la quatrième année consécutive des jeunes Parisiens âgés de 15 à 25 ans un Pass Jeunes du 15 juin au 15 septembre 2018. Ce Pass donne accès à des activités culturelles, sportives, touristiques et de loisirs à ses détenteurs. Ce dispositif est né de la volonté de pouvoir proposer une gamme d’activités aux jeunes ne partant pas en vacances. 

Les activités sont proposées par des établissements privés ou publics tels que la Cité des sciences et de l’industrie, la Géode, la Tour Eiffel, les vedettes du Pont neuf, piscines et cinémas…. 

La Ville de Paris a souhaité dans le cadre de la métropolisation intégrer à ce dispositif les jeunes franciliens. En contrepartie, les Villes ou leurs intercommunalités s’engagent à ouvrir un certain nombre de leurs équipements à tous les détenteurs du Pass Jeunes 2018. 

Dans cette perspective, un partenariat est proposé avec Est Ensemble. 

La Ville de Paris remettra à Est Ensemble avant le début de l’opération fixé au 15 juin 2018, 3 500 Pass Jeunes sous la forme d’un dépliant présentant l’accès aux équipements culturels, sportifs et de loisirs de Paris et des Villes et Territoires adhérant au dispositif. 

Est Ensemble s’engage à distribuer gratuitement les dépliant Pass Jeunes aux habitants du territoire. Cette distribution s’effectuera via les missions locales du territoire dont le public correspond au public visé, tant du point de vue de l’âge, que des caractéristiques socio-économiques. 

Dans ce cadre, Est Ensemble consent au titulaire du Pass Jeunes 2018 l’accès gratuit aux équipements suivants: 

Piscine: Les Malassis à Bagnolet, J. Brel à Bobigny, Tournesol à Bondy, Fernand-Blanluet au Pré Saint Gervais, Raymond-Mulinghausen aux Lilas, Edouard-Herriot à Noisy Le Sec, Leclerc à Pantin et Jean-Guimier à Romainville 

Cinéma: une place gratuite du 15 juin au 15 septembre valable au Cinhoche à Bagnolet, Le Magic cinéma à Bobigny, Le Malraux à Bondy, Le Méliès à Montreuil, Le Ciné 104 à Pantin, Le Trianon à Romainville. 

La communication autour du «Pass Jeunes» est assurée par la Ville de Paris qui s’engage, dans le cadre du partenariat, à faire apparaître sur les supports de communication sous quelque forme que ce soit, le logo du Partenaire et/ou son nom. La présente convention ne donne lieu à aucune contrepartie financière. 

Délib 4 - Contribution d'Est Ensemble au Projet d'Aménagement et de Développement Durables du Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole du Grand Paris 

Suite à la délibération du Conseil Métropolitain en date du 23 Juin 2017 prescrivant la procédure d’élaboration du Schéma de Cohérence Territoriale Métropolitain, le Président de la Métropole du Grand Paris a sollicité le territoire d’Est Ensemble, pour recueillir sa contribution, en tant que Personne Publique Associée, conformément à l’article L. 134-1 du Code de l’Urbanisme. 

Les objectifs définis dans la délibération sont les suivants : 

- Contribuer à la création de valeur, conforter l’attractivité et le rayonnement métropolitains; 

- Améliorer la qualité de vie de tous les habitants, réduire les inégalités afin d’assurer les équilibres territoriaux et impulser des dynamiques de solidarités; 

- Construire une métropole résiliente. 

Dans ce contexte, il s’agit pour Est Ensemble et ses communes membres d’être « La Fabrique du Grand Paris » et de poursuivre l’ambition de participer à la construction d’une Métropole attractive et solidaire. En ce sens, Est Ensemble souhaite adopter une position constructive et volontariste vis-à-vis de la Métropole du Grand Paris. Les élus et techniciens des villes et de l’EPT ont travaillé à une contribution commune au projet et à l’intérêt métropolitain entre février et mai 2017, contribution adoptée par le Conseil Territorial le 4 juillet 2017 et transmise ensuite à la Métropole du Grand Paris. 

La présente contribution au Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole du Grand Paris, en annexe à cette délibération, s’est appuyée principalement sur cette contribution, ainsi que sur le projet de territoire d’Est Ensemble et la délibération de prescription de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunale, adoptée par le Conseil Territoriale à la même date du 4 juillet 2017. 

Cette contribution confirme le rééquilibrage territorial comme un objectif premier de l’action métropolitaine et le rôle primordial et indispensable du futur Schéma de Cohérence Territoriale afin de mettre en oeuvre de manière opérationnelle ce rééquilibrage territorial dans tous les domaines de l’aménagement de la Métropole du Grand Paris. 

Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux élus du Conseil de territoire d’approuver la contribution au Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Schéma de Cohérence Territoriale de la Métropole du Grand Paris. 

Délib 5 - Adhésion d'Est Ensemble à l'association de défense de la ligne 15 et désignation des représentants 

Le Grand Paris Express est un projet de métro automatique formant un double réseau circulaire de 200 kilomètres de lignes nouvelles, desservant 68 gares dans l’ensemble de l’aire métropolitaine. Ce projet d’ampleur historique doit mobiliser des investissements de plus 35 milliards d’euros à ce jour, générateurs d’emplois et de retombées économiques, et surtout permettant une transformation durable des territoires de desserte. 

Le tronçon Est de la ligne 15 du Grand Paris Express prévoit de relier la gare de Saint-Denis-Pleyel à celle de Champigny-Centre en 25 minutes, desservant sur 23 kilomètres 12 stations implantées au coeur des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. 

Cette ligne doit assurer une desserte structurante et permettre la mise en réseau des territoires à l’intérieur de la première couronne de l’Est parisien. Connectée au réseau de transport en commun existant mais aussi aux futures lignes en projet, elle facilitera, au sein d’un tissu urbain particulièrement dense, la mobilité de 675 000 habitants et l’accessibilité des emplois et des grands équipements métropolitains. La ligne 15 Est représente à ce titre un atout majeur pour le développement et l’attractivité de ces territoires en pleine mutation. 

Desservant plusieurs grands quartiers prioritaires de la politique de la ville et engagés dans des programmes de renouvellement urbain, elle constitue tout autant un puissant levier de cohésion et de rééquilibrage territorial à l’échelle métropolitaine. 

Or, la confirmation par le Gouvernement du report de 2025 à 2030 de la mise en service de la ligne, ainsi que la réduction des investissements dédiés à l’aménagement des quartiers de gare traduisent concrètement le choix d’une relégation de cette ligne, que ni la complexité technique, connue de longue date, et ni la tension budgétaire ne peuvent à elles seules expliquer. 

Ce désinvestissement de l’Etat dans ces territoires est d’autant plus dommageable qu’il menace d’entraver durablement les dynamiques d’aménagement et de requalification urbaine d’ores et déjà engagées par les collectivités. 

Afin de rassembler les nombreux acteurs et partenaires convaincus de la nécessité et de l’urgence de la réalisation de cette ligne, il est proposé la création d’une association de promotion de la ligne 15 Est, ayant pour objet les points suivants.. 

- De promouvoir et d’accompagner la réalisation de la ligne 15 Est dans sa totalité, dans les meilleurs délais, dans une ambition commune de soutien au développement des territoires concernés et de rééquilibrage métropolitain, 

- De soutenir, à cet effet, l’engagement et l’accélération des études, travaux préparatoires, ainsi que la notification des marchés publics de la ligne 15 Est avant 2022, permettant une mise en service dès 2027, 

- D’entreprendre toute action de communication et de sensibilisation, tout évènement et mobilisation visant à présenter et soutenir la desserte de nos territoires par la ligne 15 Est, 

- De veiller à la qualité urbaine et architecturale des aménagements des gares et de leurs périmètres, ainsi qu’aux budgets dédiés, 

- De contribuer à l’interconnexion optimale des gares avec les autres modes de transports existants ou en projet, dans une logique de développement de l’intermodalité, notamment avec les modes de transports propres et actifs, 

- D’être un interlocuteur privilégié de la Société du Grand Paris dans le suivi du chantier et de son accompagnement local, avec notamment le suivi des clauses d’insertion, de la gestion des nuisances, de l’excellence environnementale du chantier, de l’organisation de la concertation et de la qualité de la relation avec les riverains et les habitants des territoires concernés par les travaux, 

- D’alimenter la réflexion collective sur l’intégration urbaine et architecturale des futures gares et sur les dynamiques générées par le Grand Paris Express, notamment en matière d’attractivité, d’accessibilité, d’emploi, de développement économique, de logement. 

Une association regroupant l’ensemble des partenaires concernés 

L’association a vocation à regrouper l’ensemble des partenaires des territoires concernés par l’arrivée de la ligne 15 Est du Grand Paris Express. 

L’ensemble des collectivités du bloc local concernées par l’une des 12 gares de la ligne 15 Est (communes, établissements publics territoriaux, conseils départementaux) ont vocation à rejoindre le collège des membres actifs de l’association. 

Chaque collectivité désigne au sein de son assemblée délibérante un élu titulaire et un suppléant pour siéger dans les instances de l’association. 

Pourront également y adhérer en qualité de « membres associés », les acteurs impliqués dans le pilotage, la conception et le chantier de la ligne 15 Est, souhaitant apporter leur contribution à la démarche engagée, en particulier : 

- L’Etat et l’établissement public national de la Société du Grand Paris, 

- Le Conseil régional d’Île-de-France représenté par Madame la Présidente ou de son représentant mandaté, et l’établissement public régional Ile-de-France Mobilités, 

- Les autres acteurs intervenant directement dans la conception et la réalisation de la ligne 15 Est. 

Enfin, un « comité des partenaires » pourra participer et soutenir les travaux de l’association. Le comité des partenaires est constitué des associations, entreprises, personnalités qualifiées, personnes morales de droit public ou privé, intéressés à la réalisation de la ligne 15 Est. 

L’assemblée générale constitutive de l’association est convoquée dans les locaux d’Est Ensemble le vendredi 15 juin prochain, en présence de l’ensemble des collectivités concernées. 

Les statuts adoptés lors de cette assemblée générale seront déposés à la Préfecture de Seine-Saint-Denis. 

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au Conseil de territoire de : 

- D’approuver le projet de statuts de l’association de la promotion de la ligne 15 Est. 

- D’adhérer à cette association 

- De désigner un représentant d’Est Ensemble 

Délib 6 - Projet de charte territoriale de relogement des projets de renouvellement urbain d'Est Ensemble 

Le présent projet de délibération a pour objet l’approbation de la Charte territoriale de relogement des projets de renouvellement urbain d’Est Ensemble. 

Cette charte fixe les modalités de relogement des ménages résidant dans les immeubles voués à la démolition ou à des restructurations majeures, dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU), que les immeubles soient issus du parc social ou du parc privé indigne. 

En avril 2018 dans le cadre du point de mi-parcours du protocole de préfiguration, la démolition d’environ 2600 logements est identifiée, comprenant environ 2400 logements locatifs sociaux et environ 200 logements privés. 

La charte territoriale de relogement définit un cadre territorial et des principes opérationnels qui seront par la suite déclinés dans des chartes locales de relogement, afin que l’accompagnement des ménages et le processus de relogement puissent être adaptés aux spécificités de chaque projet. 

Elle précise les principes d’intervention partagés par l’ensemble des parties prenantes, qui s’engagent à mettre l’ensemble des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs du relogement, pour satisfaire de manière équitable les 

besoins et les souhaits des ménages concernés. Elle constitue le cadre contractuel de mobilisation du contingent préfectoral. 

Les villes, les bailleurs sociaux (démolisseurs et non démolisseurs), les réservataires (Etat, Action Logement) et les associations nationales de locataires sont signataires de la convention. 

Elle fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle et fera l’objet d’une première évaluation en 2021, dans le cadre du bilan du contrat de ville et de la convention intercommunale d’attribution. 

Compte tenu de ces éléments, il est demandé aux élus du Conseil de territoire d’approuver la charte territoriale de relogement d’Est Ensemble. 

Délib 7 - Contribution d'Est Ensemble aux orientations du Plan Métropolitain de l'Habitat et de l'Hébergement 

L’article L.5219-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), stipule que la Métropole du Grand Paris est compétente en matière d’habitat : 

1) Dès le 1er janvier 2017, pour la planification stratégique de la politique de l’habitat, avec l’élaboration d’un Plan métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) qui tient lieu de PLH, et qui poursuit à ce titre, les objectifs de l’article L. 302-1du code de la construction et de l’habitation. 

2) A l’approbation du PMMH, ou au plus tard au 1erjanvier 2019 sur les compétences suivantes: politique du logement, actions et aides financières en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. 

3) A l’approbation du PMMH, ou au plus tard au 1erjanvier 2019, en fonction de la définition de l’intérêt métropolitain sur l’amélioration du patrimoine bâti et sur la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre. 

Les Territoires conserveront les compétences suivantes : conférence intercommunale du logement et convention intercommunale d’attributions, rattachement des offices publics de l’habitat. Ils seront également compétents sur l’amélioration du patrimoine bâti et la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre, pour les actions qui n’entreront pas dans le périmètre de l’intérêt métropolitain. 

La Métropole du Grand Paris, de par sa compétence en matière de planification de la politique locale de l’habitat, a lancé par délibération du conseil métropolitain du 10 février 2017 (CM2017/02/07), la démarche d’élaboration du PMHH. 

Le bureau métropolitain du 6 mars 2018 a validé le diagnostic et a dégagé les orientations stratégiques, présentées lors de l’assemblée des maires du 5 avril 2018. 

Si les objectifs de rééquilibrages figurent dans les orientations proposées, ils nous semblent encore trop peu précis et insuffisants pour répondre aux enjeux métropolitains, pour permettre de maintenir et d’intensifier les actions prévues dans le cadre du PLH d’Est Ensemble, qui deviendra caduque au 1erjanvier 2019, et pour envisager positivement le transfert de la compétence habitat. 

Afin de peser sur les orientations du PMHH et sur le programme d’action qui en découlera, il est proposé au conseil territorial, d’adopter une contribution aux orientations du PMHH, sur la base de la contribution d’Est Ensemble au projet métropolitain adopté par le conseil territorial du 4 juillet 2017 et du PLH territorial, adopté le 13 décembre 2016. 

Cette contribution propose d’agir pour réduire les inégalités territoriales en proposant de : 

- Territorialiser les objectifs de production de logements sociaux et très sociaux pour permettre le rééquilibrage de l’offre; 

- Favoriser le développement d’une offre de logements familiaux par une aide aux maires bâtisseurs; 

- Aider au financement de la construction et la réhabilitation des logements sociaux; 

- Mutualiser la reconstitution de l’offre sociale dans les projets de renouvellement urbain pour accroitre la diversification de l’offre; 

- Lutter contre la spécialisation territoriale par le biais des politiques d’attribution de logements sociaux; 

- Définir l’intérêt métropolitain pour mettre en place des outils métropolitains intensifiant la lutte contre l’habitat indigne et les interventions sur les copropriétés dégradées; 

- Réviser les objectifs d’accueil des gens du voyage; 

- Rééquilibrer l’offre en places d’hébergement. 

Cette contribution sera adressée à la Métropole du Grand Paris afin d’être prise en compte dans la finalisation du diagnostic et le programme d’actions. 

La Métropole du Grand Paris prévoit d’arrêter le projet de PMHH, lors du conseil métropolitain de fin juin. Est Ensemble et les villes seront ensuite sollicités pour donner un avis sur ce projet, dans les deux mois qui suivront sa transmission officielle. Un second arrêt du PMHH est prévu lors du conseil métropolitain de décembre 2018. Il sera transmis à l’Etat pour un examen par le Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement et sera rendu exécutoire au cours du 1ersemestre 2019. 

La Métropole du Grand Paris devra par ailleurs délibérer avant le 31 décembre 2018 sur la définition de l’intérêt métropolitain en matière d’amélioration du parc immobilier bâti privé, et de réhabilitation et de résorption de l’habitat insalubre. 

Il est demandé aux élus du Conseil territorial d’approuver la contribution d’Est Ensemble au Plan Métropolitain