Mardi 20 février à 18h30, se tiendra le Conseil de Territoire d’Est Ensemble. À cette occasion, ce sont 37 points et vœux qui seront discutés et soumis à l’approbation des 80 élu-e-s du Conseil de Territoire, dont ceux ci-dessous :
1- Présentation du rapport égalité femme - homme
L’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel depuis 1946. Il a été rappelé dans l’article 1 de la constitution de 1958 ainsi que dans l’article 6 bis de la loi du 13/7/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce principe a été également précisé par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Le 8 mars 2013 un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et représentants des employeurs publics. Il comporte 15 mesures.
La première d’entre elles rend obligatoire l’élaboration d’un rapport de situation comparée de l’égalité professionnelle.
Son objectif est d’assurer l’égalité professionnelle en réduisant les inégalités; l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 ajoute deux articles au CGCT. Ces articles disposent qu’il appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport sur la situation de l’égalité femmes hommes intéressant le fonctionnement de l’administration et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Un décret d’application n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser la loi.
Le rapport présenté et soumis à l’approbation des élus fait état de la répartition femmes hommes dans les effectifs, au sein des différentes directions, par catégorie, par cadre d’emploi, par âge, par temps de travail et par rémunération et ce à la date du 31 décembre 2017.
2 - Rapport 2017 sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable
L’article L. 2311-1-1 du CGCT prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50.000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire (Agenda 21) ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.
Il s’agit à cet effet de dresser le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité et le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire.
Ce bilan s’accompagne d’une vision prospective, intégrant les éléments nécessaires à une amélioration de la situation en matière de développement durable de la collectivité.
Le rapport doit prendre en compte les cinq finalités du développement durable mentionnées dans le code de l'environnement :
1. La lutte contre les changements climatiques et la protection de l'atmosphère ;
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources ;
3. L’épanouissement de tous les êtres humains ;
4. La cohésion sociale et la solidarité entre territoires et générations ;
5. La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
Le rapport doit également indiquer de quelle manière sont déclinés dans l’action publique et dans la gestion des services de la collectivité les cinq principes pédagogiques mentionnés dans le « Cadre de référence national pour les projets territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux » que sont :
- La participation des acteurs ;
- L’organisation du pilotage ;
- La transversalité de l’approche ;
- Le dispositif d’évaluation partagé ;
- Le tout au service d’une stratégie d’amélioration continue.
Le texte réglementaire indique que le rapport de développement durable doit être présenté par le Président préalablement au débat d'orientations budgétaires. Sa présentation fait l'objet d'une délibération du Conseil de territoire.
Il est par conséquent demandé aux 80 élus du Conseil de territoire de prendre acte du rapport de développement durable, présentée en amont du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2017.
3 - Débat d'Orientations Budgétaires 2018
« 2018, une construction budgétaire réalisée dans un contexte institutionnel incertain »
L’exercice 2018 est le troisième exercice d’existence d’Est Ensemble en tant qu’Établissement Public tTerritorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris. Le présent ROB permet donc d’effectuer une première analyse rétrospective de la structure financière de cette nouvelle entité, à travers la présentation du compte administratif 2016 et de la prévision du compte administratif 2017 et de mettre en perspective les apports de la loi de finances initiale pour 2018.
Par ailleurs, 2018 est le quatrième budget du mandat en cours des élus d’Est Ensemble. Le présent ROB est donc celui d’un budget de mi-mandat, qui permet de faire le point sur le chemin parcouru, en termes de réalisations de projets à travers la programmation pluriannuelle des investissements.
Enfin, 2018 est une année charnière dans l’attente de l’évolution du cadre institutionnel de la métropole du Grand Paris, qui pourrait être annoncée dans les prochains mois.
Cette nouvelle réforme territoriale pourrait transformer en profondeur les équilibres financiers, avec d’éventuels transferts decompétences à Est Ensemble et un panier de ressources qui pourrait s’en trouver modifier. L’exercice prospectif est donc particulièrement incertain dans un tel contexte.
Vœu relatif aux travaux des lignes du Grand Paris Express et des conséquences d'un retard sur la ligne 15 Est
Vœu proposé par l’Executif d’Est Ensemble
Vœu de contribution à la Déclaration d’Utilité Publique sur l’aménagement du Triangle de Gonesse
Vœu déposé par le groupe EELV et soumis au débat
Pour retrouver l’integralité de l’ordre du jour : https://www.est-ensemble.fr/conseil-territorial
