Mardi 26 mars 19h se tiendra le Conseil de Territoire d’Est Ensemble Grand Paris. Vous trouverez ci-après l’ordre du jour des 45 délibérations qui seront discutées et soumises à l’approbation des 80 élu-e-s du Conseil de Territoire dont celles ci-dessous :
Délib 1 - Rapport 2018 sur la situation en matière d'égalité Hommes - Femmes
L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe constitutionnel depuis 1946. Il a été rappelé dans l’article 1 de la constitution de 1958 ainsi que dans l’article 6 bis de la loi du 13/7/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ce principe a été également précisé par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.
Le 8 mars 2013 un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales et représentants des employeurs publics. Il comporte 15 mesures. La première d’entre elles rend obligatoire l’élaboration d’un rapport de situation comparée de l’égalité professionnelle. Son objectif est d’assurer l’égalité professionnelle en réduisant les inégalités ; l’article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 ajoute deux articles au CGCT. Ces articles disposent qu’il appartient aux collectivités de présenter, préalablement aux débats sur le projet du budget, un rapport sur la situation de l’égalité hommes femmes intéressant le fonctionnement de l’administration, et les orientations et programmes de nature à améliorer la situation.
Un décret d’application n°2015-761 du 24 juin 2015 est venu préciser la loi.
Le rapport présenté en annexe fait état de la répartition Hommes Femmes dans les effectifs, au sein des différentes directions, par catégorie, par cadre d’emploi, par âge, par temps de travail et par rémunération et ce à la date du 1er janvier 2018.
Délib 2 - Rapport 2018 sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable
L’article L. 2311-1-1 du CGCT prescrit aux collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 50.000 habitants d'élaborer chaque année un rapport sur leur situation en matière de développement durable.
L’article D. 2311-15 prévoit que le rapport décrit « sous forme de synthèse, la situation en matière de développement durable à partir des évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire (Agenda 21) ou prévus par un texte législatif ou réglementaire ».
Il s’agit à cet effet de dresser le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité et le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par cette collectivité sur son territoire.
Ce bilan s’accompagne d’une vision prospective, intégrant les éléments nécessaires à une amélioration de la situation en matière de développement durable de la collectivité.
Le texte réglementaire indique que le rapport 2018 de développement durable doit être présenté par le Président préalablement à la mise en place des débats sur le projet de budget 2019. Sa présentation fait l'objet d'une délibération du Conseil de territoire.
Délib 3 - Budget primitif 2019 d’Est Ensemble
Le budget primitif 2019 d’Est-Ensemble est le quatrième de l’Etablissement public nouvellement créé. Ce budget s’inscrit dans la continuité et la poursuite du développement des projets et des compétences du Territoire.
Est-Ensemble adoptera son budget cette année en intégrant les résultats antérieurs dès le budget primitif, tant pour le budget principal que les deux budgets annexes, via le mécanisme de la reprise anticipée du résultat, conformément aux dispositions de l’article L.2311-5 du CGCT. En effet, le compte administratif sera étudié et voté lors du prochain conseil de territoire.
Délib 4 - Approbation du Plan économie circulaire de l'Établissement public territorial d'Est Ensemble
Le plan économie circulaire est un programme d’actions permettant à la collectivité de s’engager dans l’économie circulaire avec trois objectifs pour le territoire : Encourager un changement de modèle de développement pour passer d’une logique linéaire à une logique circulaire ; Limiter la dépendance du territoire aux ressources extérieures pour en faire un territoire plus autonome et ainsi réduire son empreinte environnementale ; Dynamiser le tissu économique par la création d’emplois locaux grâce à la structuration et la promotion de nouvelles filières et d'activités non délocalisables.
Ce premier plan d’économie circulaire s’inscrit dans un contexte législatif et réglementaire national : le concept d’économie circulaire est introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte du 17 août 2015 et décliné en actions et objectifs dans la feuille de route économie circulaire parue le 23 avril 2018 et européen : le « Paquet économie circulaire » adopté par les Etats membres le 22 mai 2018.
Le projet de plan économie circulaire d’Est Ensemble est composé de deux volets : un volet stratégique, fixant un cap avec des objectifs et orientations stratégiques. Il s’inscrit dans un calendrier de 3 ans (20192021), suivant ainsi le même calendrier que le CODEC ; un volet opérationnel avec une feuille de route annuelle listant les actions à mettre en œuvre. Elle sera évaluée et mise à jour chaque année.
Trois grandes orientations stratégiques ont été retenues :
- Mobiliser les acteurs du territoire pour impulser la transition vers une économie circulaire
- Optimiser les ressources en s’inscrivant dans des boucles locales
- Faire d’Est Ensemble une organisation exemplaire en matière d’économie circulaire
Délib 5 - Projet de mise à jour du Plan Climat Air Énergie Territorial d'Est Ensemble
Pour rappel, le PCAET d’Est Ensemble a été approuvé en version projet en décembre 2015 puis approuvé définitivement en Conseil de territoire du 21 février 2017.
Engagé dans la démarche de labellisation Cit’ergie, Est Ensemble souhaite être reconnu comme un territoire exemplaire en matière de transition énergétique. A ce titre, Est Ensemble prévoit de déposer en mai prochain un dossier de candidature pour le label Cap Cit’ergie. En juin 2019, la commission nationale du label Cit’ergie statuera sur l’obtention du label.
La mise à jour du plan climat air énergie territorial (PCAET) d’Est Ensemble constitue l’un des préalables pour obtenir ce label. En effet, il est indispensable de présenter à la commission nationale du label Cit’ergie un projet de PCAET approuvé récemment.
Calendrier prévisionnel de la mise à jour du PCAET d’Est Ensemble :
Le 26 mars 2019 : adoption en Conseil territorial du projet de mise à jour du PCAET d’Est Ensemble et déclaration d’intention conformément à l’article L.121-18 du CE
Du 27 mars – 27 juillet 2019 (4 mois) : délai d’exercice du droit d’initiative conformément à l’article L.12119 du CE
Du 29 juillet - 11 août 2019 (15 jours) : concertation préalable en ligne sur le site Internet d’Est Ensemble sur le projet de mise à jour du PCAET conformément à l’article L.121-16 du CE
Du 12 août – 12 novembre 2019 (3 mois) : demande simultanée d’avis à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Ile-de-France (article R.122-17 du code de l’environnement) et la Métropole du Grand Paris (MGP) (art. L5219-5 du CGCT) sur le projet de mise à jour du PCAET et son évaluation environnementale stratégique
Du 13 novembre – 13 décembre 2019 (1 mois) : participation du public consulté par voie électronique conformément à l’article L 123 - 19 du CE
Du 14 décembre 2019 – février 2020 (2,5 mois) : adoption de la mise à jour du PCAET tenant compte des demandes de modification de la MRAe, de la MGP et de celles issues de la consultation du public.
Délib 6 - Les Trophées de l'Économie Verte
Depuis sa création, Est Ensemble fait de la transition écologique un de ces axes de développement majeurs et contribue, par ces différents documents cadres, à encourager les acteurs économiques à mener des actions durables et respectueuses de l’environnement. Dans le schéma de développement économique, adopté en septembre 2016, l’économie durable et les éco-activités (éco-construction, déchets et recyclage) reconnus comme secteurs d’activité stratégique. Dans le cadre du projet de la Direction de l’Economie, de l’Attractivité et de l’Innovation, une politique d’accompagnent des acteurs économiques vers la transition écologique est en préfiguration.
C’est dans la continuité de ce contexte que s’inscrit le concours d’Est Ensemble « Les trophées de l’Economie Verte ».
Ce Trophée a pour objectif de récompenser des entreprises vertueuses en termes de démarches de développement durable sur tout le territoire d'Est Ensemble. Décerné sous forme de prix financier, il permettra de valoriser des entreprises de tout secteur d'activité, qui ont une fibre environnementale.
C’est une première édition pour Est Ensemble et c’est un prix que nous aimerions renouveler chaque année afin de conforter notre politique publique d’accompagnement des entreprises vers la transition écologique.
Ce Trophée se décline en 4 catégories qui sont les suivantes : • Gestion des déchets / Economie circulaire • Energie • Déplacements • Le trophée de l'Exemplarité
Délib 7 - Lancement de l'appel à projets ParisCode By Est Ensemble pour l'année 2019
En janvier 2017, Est Ensemble a lancé une démarche expérimentale de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Territoriale (GPECT) sur la filière économie numérique et créative. La GPECT constitue un cadre pour l’élaboration d’une politique emploi/formation territoriale et partenariale, qui réponde aux besoins des entreprises de l’économie numérique.
Le programme ParisCode : En janvier 2016, la Mairie de Paris a lancé la première édition de ParisCode, pour répondre à l'urgence des besoins en compétences numériques des entreprises de son territoire et renforcer l'insertion professionnelle des Parisiens dans ces métiers. Le programme cible en priorité les publics en difficultés issus des quartiers populaires (notamment les jeunes), les décrocheurs scolaires, les personnes en reconversion professionnelle et un public féminin encore peu représenté.
D’un point de vue opérationnel, ParisCode c'est un label attractif pour le monde économique et une enveloppe d'un million d'euros, permettant ainsi l'ouverture de 1000 places de formation aux métiers du numérique (pré-qualification / mise à niveau ET actions qualifiantes / certifiantes) ;
ParisCode By Est Ensemble : Le programme ParisCode poursuit des objectifs similaires à ceux de la GPECT pilotée par Est Ensemble. Or pour réussir ces défis, Est Ensemble a tout intérêt à s’associer à des démarches existantes et à inventer des synergies nouvelles. Selon une logique visant à renforcer l’efficacité et la cohérence de l’action publique locale en matière d’emploi et de formation, la Ville de Paris et Est Ensemble souhaitent donc travailler de concert à l’extension du programme ParisCode.
Cette extension s’inscrit dans le projet Arc de l’Innovation, partenariat intercommunal qui vise notamment le développement de l’économie numérique à l’Est du Grand Paris. Il est ainsi proposé de lancer un appel à projets ParisCode By Est Ensemble, afin de cofinancer des formations innovantes aux métiers du numérique, au bénéfice de demandeurs d’emploi et d’entreprises du territoire.
Il est proposé de doter l’appel à projets d’une enveloppe globale de 100 000 €, pouvant financer des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Les subventions allouées ne devront pas dépasser 50 % du coût total du projet.
Les publics prioritaires seront identiques à ceux du programme ParisCode originel. Deux grandes catégories de métiers seront visées, les métiers du développement et de l’intégration web et les métiers émergents et les nouvelles compétences utiles à la transition numérique des PME-TPE (conception et exploitation de sites internet, traitement des données, communication digitale…)
Calendrier et instruction
Le lancement de l’appel à projet ParisCode By Est Ensemble sera effectif le 09 avril 2019, et la date limite de dépôt des dossiers par les porteurs est fixée au 31 mai 2019 à 17h.
L’instruction des dossiers déposés au titre de l’appel à projets ParisCode By Est Ensemble sera réalisée par les services d’Est Ensemble. Ceux-ci solliciteront les avis de la Ville de Paris et de différents partenaires (fédérations professionnelles, fondations d’entreprises etc.). Après cette phase d’instruction par les services, les dossiers retenus seront présentés en conseil ou bureau territorial, en fonction des montants.
Les actions retenues pourront être mises en œuvre jusqu’au mois de septembre 2019.
Délib 8 - Convention d'application technique dispositif Démos 2019-2020 entre Est Ensemble et la Cité de la Musique - Philharmonie de Paris
Est Ensemble et la Cité de la musique – Philharmonie de Paris sont partenaires dans le cadre d’une convention cadre triennale, renouvelée en novembre 2018.
La convention cadre est déclinée, année après année, par des conventions techniques d’application qui précisent les modalités de mise en œuvre de ce partenariat.
Le dispositif Démos est l’un des volets de ce partenariat : l’orchestre Démos Est Ensemble vise l’apprentissage de la pratique orchestrale en direction d’enfants de 7 à 12 ans, qui résident dans des territoires de la politique de Ville et à la constitution d’un pôle de ressources sur les pédagogiques collectives de la musique et un lieu d’échange avec les partenaires du territoire.
La convention technique d’application pour le dispositif Démos pour l’année 2019-2020 est proposée à approbation du Conseil. Dans le cadre de ce partenariat, Est Ensemble verse une subvention de 30 000 € à la Philharmonie de Paris pour l’année 2019.
Délib 9 - Institution d'une prime exceptionnelle pour l'année 2018 de préservation du pouvoir d'achat
Les mesures et annonces successives de non revalorisation du point d’indice des fonctionnaires ou encore d’augmentation de la fiscalité ou des taxes sur des produits de première nécessité comme l’essence ont amené une dégradation du pouvoir d’achat des salariés.
Le Gouvernement a donc annoncé l’instauration d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales pour le secteur privé.
Ainsi, alors même que ce dispositif n’est pas transposable au secteur public, et que les agents du secteur public subissent la même dégradation du pouvoir d’achat, le Président d’Est Ensemble a annoncé sa volonté de soutenir les agents des catégories C et B via le versement d’une prime exceptionnelle annuelle d’un montant de 150€ pour les premiers et de 100€ pour les seconds.
Retrouvez l’intégralité de l’ordre du jour ici
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Yasmina Merzi Yasmina.merzi@est-ensemble.fr / 01 79 64 53 00
