La démarche pour déposer une demande de logement social est identique pour tous les bailleurs sociaux et toutes les communes du territoire. Il faut déposer sa demande soit en ligne soit auprès d’un guichet. L’ensemble des demandes est regroupé dans un fichier central, le Système National d'Enregistrement (SNE). Il est possible de demander à résider dans n’importe quelle ville qui abrite du logement social (en Ile de France le système est régional).

Faire sa demande en ligne:    www.demande-logement-social.gouv.fr

Faire sa demande à un guichet :

⇒ Étape 1 : télécharger et imprimer le formulaire CERFA disponible ici, ou le récupérer en mairie, chez un bailleur social, à la préfecture, auprès d’Action Logement (www.actionlogement.fr)
⇒ Étape 2 : remplir le formulaire
⇒ Étape 3 : imprimer les pièces justificatives demandées (ainsi que carte d’identité ou titre de séjour) et les joindre au dossier
⇒ Étape 4 : déposer mon dossier complété auprès d’un guichet enregistreur

Une fois la demande de logement social enregistrée, une attestation d’enregistrement est transmise à chaque demandeur par courrier, mail ou SMS, dans un délai d’un mois, indiquant un numéro unique régional (NUR). Ce numéro correspond à la référence du dossier de la demande, et sera nécessaire pour toutes les démarches de demande de logement.

 Quelques règles pour favoriser la demande de logement social :

⇒ Demander un type de logement (nombre de pièces) correspondant à la taille de son foyer :
Exemple à titre indicatif (en tenant compte de la forte demande sur le territoire)
 

⇒ Joindre les pièces justificatives notamment lorsqu’elles permettent de faire valoir une situation prioritaire (handicap, logement indigne, sur-occupation, …)
⇒ Renouveler et actualiser sa demande tous les ans pour garantir la prise en compte de son ancienneté
⇒ Si je suis salarié d’une entreprise de 10 salariés ou plus, faire une demande sur la plateforme Al’In d’Action Logement https://al-in.fr
⇒ Si je suis fonctionnaire d’État, je m’inscris sur la bourse au logement des agents de l’État https://www.balae.logement.gouv.fr/
⇒ Si je suis demandeur depuis 3 ans ou plus, je peux faire un recours DALO auprès de la Préfecture (voir en bas de page)

La cotation de la demande:

Depuis avril 2024, chaque demande de logement social sur le territoire fait l’objet d’une cotation. La cotation garantit une procédure de sélection transparente et une équité de traitement de l'ensemble des demandeurs. Les critères de la cotation sont issus d'un travail partenarial mené par la conférence intercommunale du logement avec les services de l’État, les communes, Action Logement Services et l’ensemble des bailleurs ayant du patrimoine sur le territoire.

La cotation de la demande consiste à attribuer un nombre de points à chaque demande de logement social en fonction de :

⇒ L’ancienneté de la demande
⇒ Le caractère reconnu prioritaire de la demande
⇒ Le logement actuel occupé par le demandeur et sa localisation
⇒ La situation du ménage

►►Voir le tableau de cotation

à savoir :
Les points peuvent évoluer à la hausse ou à la baisse quand la situation change. Les critères sont différents si le demandeur est déjà logé dans le parc social (demandeur de mutation).
Le nombre de points de chaque dossier permet au demandeur de situer sa demande par rapport aux demandes comparables pour un même type de logement dans la commune souhaitée.
La cotation est un outil d'aide à la décision. Il n’y a pas d’automaticité entre une note élevée et une attribution de logements.

Quand un logement se libère :

⇒ Les ménages sont sélectionnés au sein du fichier des demandeurs de logement social selon leur composition familiale et leurs ressources correspondant à la taille du logement et au montant du loyer.
⇒ Les autres critères de priorité, retranscrits via la cotation, sont ensuite étudiés par le réservataire du logement.
à savoir : pour bénéficier des points relatifs à la demande, il est essentiel de joindre les pièces justificatives associées aux différentes situations. Les points ne sont pris en compte que si les justificatifs à jour ont été déposés.

Le renouvellement de la demande 

La demande de logement social peut être modifiée ou mise à jour à tout moment par le demandeur, en ligne, en renseignant le numéro unique régional dans l’espace personnel, ou en envoyant les pièces justificatives par courrier ou en version papier, auprès d’un guichet enregistreur, en renseignant également le numéro unique régional.

à savoir : une demande de logement social doit être renouvelé tous les ans. Le non-renouvellement de la demande pénalise le demandeur car il perd le bénéfice de l’ancienneté de sa demande qui est prise en compte dans le système de cotation de la demande.

Si vous êtes déjà logé dans le parc social

Une mutation est le changement de logement d’un locataire déjà présent dans un logement social. Ces mutations peuvent être faites pour différents motifs mais le plus souvent pour obtenir un logement plus grand ou plus petit ou moins cher. La demande de mutation est enregistrée comme une nouvelle demande de logement mais peut être prioritaire si le logement n’est plus adapté aux besoins du demandeur.  
La demande de mutation peut se faire en ligne ou auprès de votre bailleur actuel en indiquant dans la rubrique « logement actuel » le fait d’être « locataire du parc social » ainsi que le nom du bailleur actuel.

Publics DALO

Les demandeurs peuvent également être reconnus « prioritaires » au titre du DALO. Il s’agit du droit au logement opposable qui vise à garantir le droit à un logement décent pour toutes les personnes en situation de fragilité, qui ne parviennent pas à y accéder ou s’y maintenir.

Le Droit au Logement Opposable (Dalo) | Drihl Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)

En Seine-St Denis, le délai (anormalement long) d’obtention de logement social est de 3 ans ou plus.

►►   Focus démarche DALO :

Si je suis demandeur d'un logement social depuis 3 ans ou plus, je peux faire un recours DALO auprès de la Préfecture.
Faire une demande DALO revient à entreprendre un recours amiable, et donc saisir la commission de médiation (Comed), qui instruira le dossier.
Avis de la Comed sur le caractère prioritaire ou non de la demande sous 3 mois
Si la demande est reconnue prioritaire, obligation du préfet de faire des propositions de logement adaptées dans un délai de 3 mois
Passé ce délai, recours possible devant le tribunal administratif dans les 4 mois. Un travailleur social ou une association agréée peut aider à faire ce recours.

Numéro régional d’appel réservé aux demandeurs prioritaires de logement en Île-de-France : 01 77 45 45 45.
Il est possible d’être accompagné par un agent de l’ADIL, un travailleur social ou un écrivain public