Vos démarches

Afin de faciliter les démarches des usagers, Est Ensemble a créé un numéro gratuit Infos assainissement. Pour les urgences liées à des problèmes de sécurité, de salubrité ou d'hygiène en matière d'assainissement, une astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 a été mise en place à ce numéro.

Comment savoir si ma rue est desservie par un réseau départemental ou par Est Ensemble ?

Il existe deux gestionnaires de réseaux d’assainissement sur le territoire de l’agglomération : le Département de Seine-Saint-Denis et Est Ensemble.

La carte du réseau d'assainissement vous permettra de voir si votre rue est desservie par Est Ensemble. Vous pouvez aussi consulter la liste complète des rues desservies par un réseau départemental sur le site du Conseil Départemental .

Dans le cas où votre propriété est desservie par un réseau départemental, le Département de Seine-Saint-Denis est votre interlocuteur pour tout contrôle de raccordement ou nouveau branchement :

Département de Seine Saint Denis
Direction de l’eau et de l’assainissement
93006 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 43 93 65 00
Site web : http://www.seine-saint-denis.fr/Votre-propriete-est-elle-raccordee.html

Comment obtenir un certificat de raccordement de votre propriété exigé lors des cessions immobilières ?

Sur le territoire de l'agglomération, les contrôles de conformité de raccordement sont obligatoires lors de ventes immobilières de propriétés situées en secteur séparatif (secteur où les réseaux publics de collecte sont distincts pour les eaux usées et les eaux pluviales).

La carte du réseau d’assainissement ou la liste des rues desservies par le réseau séparatif (disponibles sur ce site), vous permettent d’identifier le secteur concerné par votre propriété.

Afin d’obtenir ce certificat de bonne sélectivité des eaux usées et pluviales raccordées à l’égout public, le vendeur peut confier au service d’assainissement la réalisation du test de conformité en nous retournant le formulaire de demande de contrôle dûment complété. Des techniciens viendront tester votre raccordement sur rendez-vous (comptez un mois de délai d’instruction).

Télécharger le formulaire de demande de contrôle de raccordement au réseau d'assainissement d'Est Ensemble.

 

TARIFS DES CONTRÔLES DE RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT
 
N° Prix Type d'enquête Unité Prix HT TVA 20% Prix TTC
Contrôle de raccordement d'un bien d'habitation (maison individuelle, un lot de copropriété)
1.1 Prix "première visite" Forfait 72.95 € 14.59 € 87.54 €
1.2 Prix "contre-visite" après mise en conformité Forfait 54.98 € 11.00 € 65.98 €
Contrôle de raccordement d'un autre bien (bureaux, surfaces commerciales, entrepôts, copropriété, etc.)
2.1 Tarif de base "première visite" Forfait 54.98 € 11.00 € 65.98 €
2.2

Prix unitaire appliqué pour chaque pièce d'eau testée

(en complément du prix 2.1)

U 4.00 € 0.80 € 4.80 €
2.3 Prix "contre viste" après mise en conformité Forfait 41.50 € 8.30 € 49.80 €

 

Comment se raccorder au réseau d'assainissement d'Est Ensemble ?

Si vous souhaitez raccorder un bâtiment au réseau d'assainissement, ou réutiliser un branchement existant, vous devez demander l'autorisation au gestionnaire du réseau qui dessert votre voie.

Le formulaire de demande de branchement et de déversement au réseau d’Est Ensemble est disponible sur ce site, en Mairie ou auprès d'Est Ensemble.

Pour que votre demande puisse être traitée, il est essentiel que votre dossier comprenne bien l’ensemble des pièces nécessaires mentionnées sur la dernière page du formulaire.

La demande doit être envoyée par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante :

Est Ensemble
Direction de l’eau et de l’assainissement
100 avenue Gaston Roussel
93 232 Romainville Cedex
Email : eau-assainissement@est-ensemble.fr

Le délai d’instruction pour l’établissement d’un devis de branchement sur le réseau est de 1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet. La réalisation des travaux de branchement pourra être réalisée par nos services dans les 2 mois suivant l’acceptation du devis.

Comment signaler un dysfonctionnement ?

Si vous constatez un problème de fonctionnement du réseau d'assainissement, vous pouvez contacter la Direction de l'Eau et de l'Assainissement aux coordonnées suivantes :

Est Ensemble
Direction de l’eau et de l’assainissement
100 avenue Gaston Roussel
93 232 Romainville Cedex
Tel. 0805 058 058 (n° vert assainissement)
Fax. 01 72 76 05 08
Email : eau-assainissement@est-ensemble.fr


La règlementation

Le règlement du service d’assainissement d'Est Ensemble a été approuvé par le bureau communautaire du 20 novembre 2013. Il s’applique ainsi uniformément sur les 9 villes de l’agglomération et remplace les règlements communaux antérieurs.

Tout usager raccordé au réseau d’assainissement départemental est tenu de respecter les prescriptions du règlement d’assainissement départemental disponible auprès de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil départemental.

Le règlement sanitaire départemental et le POS ou le PLU de votre commune contiennent également des règles concernant l’assainissement.

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