>> Dorénavant il est obligatoire de joindre un RIB et un extrait de KBIS pour les personnes morales, pour toute nouvelle demande de contrôle de raccordement/attestation de desserte.
Certificat de raccordement préalable à mutation
Suite à la mise à jour du règlement d’assainissement, Est Ensemble ne délivre plus de certificats de raccordements dans le cadre des mutations immobilières pour tout bien desservi par un réseau d’assainissement collectif unitaire (article 50.2). Seule une attestation de desserte sera délivrée dans ce cas. Les certificats de raccordement restent en vigueur pour les biens desservis par des réseaux séparatifs (avec deux canalisations séparant les eaux usées et les eaux pluviales).
Le délai pour la délivrance des certificats de raccordement et d’attestation de desserte est d’un mois.
Toutes les demandes relatives à un contrôle de raccordement au réseau d’assainissement doivent être transmises uniquement à l’adresse Email : certificat-assainissement@est-ensemble.fr.
Nouveau barème des tarifs au titre de la compétence assainissement
Conformément à la délibération 2021-03-23-27 du 23 mars 2021, le barème des tarifs applicables par Est Ensemble au titre de la compétence assainissement est le suivant :
| Numéro de prix | PRESTATIONS |
Prix TTC avec TVA à 20% |
|
Contrôle de raccordement d’un bien d’habitation |
||
| 1.1 | Contrôle habitat individuel | 150 € |
| 1.2 | Contrôle de conformité pour un lot en habitat collectif | 150 € |
| 1.3 | Contre-visite après travaux de mise en conformité habitat individuel ou collectif | 65 € |
|
Contrôle de raccordement d’un autre bien |
||
| 1.4 | Forfait première visite | 200 € |
| 1.6 | Forfait contre - visite | 100 € |
| Autres prestations | ||
| 1.7 | Délivrance d’une attestation de desserte d’une propriété par le réseau d’assainissement territorial | 30 € |
| 1.8 | Frais de déplacement suite à absence ou annulation moins de 24h avant RDV pour un contrôle de raccordement | 65 € |
| 1.9 | Collecte d’un objet perdu dans un réseau d’assainissement territorial non visitable | 100 € |
| 2.0 | Collecte d’un objet perdu dans un réseau d’assainissement territorial visitable | 200 € |
Infos assainissement
Afin de faciliter les démarches des usagers, Est Ensemble a créé un numéro gratuit Infos assainissement : 0 805 058 058. Pour les urgences liées à des problèmes de sécurité, de salubrité ou d'hygiène en matière d'assainissement, une astreinte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 a été mise en place à ce numéro.
Comment savoir si ma rue est desservie par un réseau départemental ou par Est Ensemble ?
Il existe deux gestionnaires de réseaux d’assainissement sur le territoire de l’agglomération : le Département de Seine-Saint-Denis et Est Ensemble.
La carte du réseau d'assainissement vous permettra de voir si votre rue est desservie par Est Ensemble. Vous pouvez aussi consulter la liste complète des rues desservies par un réseau départemental sur le site du Conseil Départemental .
Dans le cas où votre propriété est desservie par un réseau départemental, le Département de Seine-Saint-Denis est votre interlocuteur pour tout contrôle de raccordement ou nouveau branchement :
Département de Seine Saint Denis
Direction de l’eau et de l’assainissement
93006 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 43 93 65 00
Site web du Département
Comment obtenir un certificat de raccordement de votre propriété exigé lors des cessions immobilières ?
Sur le territoire, les contrôles de conformité de raccordement sont obligatoires lors de ventes immobilières de propriétés situées en secteur séparatif (secteur où les réseaux publics de collecte sont distincts pour les eaux usées et les eaux pluviales).
La carte du réseau d’assainissement ou la liste des rues desservies par le réseau séparatif (disponibles sur ce site), vous permettent d’identifier le secteur concerné par votre propriété.
Afin d’obtenir ce certificat de bonne sélectivité des eaux usées et pluviales raccordées à l’égout public, le vendeur doit confier au service d’assainissement la réalisation du test de conformité en nous retournant le formulaire de demande de contrôle dûment complété, daté et signé. Des techniciens viendront tester votre raccordement sur rendez-vous (comptez un mois de délai d’instruction).
Télécharger le formulaire de demande de contrôle de raccordement et d'attestation de desserte
Comment se raccorder au réseau d'assainissement d'Est Ensemble ?
Si vous souhaitez raccorder un bâtiment au réseau d'assainissement, ou réutiliser un branchement existant, vous devez demander l'autorisation au gestionnaire du réseau qui dessert votre voie.
Le formulaire de demande de branchement et de déversement au réseau d’Est Ensemble est disponible sur ce site.
Pour que votre demande puisse être traitée, il est essentiel que votre dossier comprenne bien l’ensemble des pièces nécessaires mentionnées sur la dernière page du formulaire.
La demande doit être envoyée par courrier postal ou par courriel à l’adresse suivante :
Est Ensemble
Direction de l’eau et de l’assainissement
100 avenue Gaston Roussel
93 232 Romainville Cedex
Email : eau-assainissement@est-ensemble.fr
Télécharger le formulaire de demande de branchement
Le délai d’instruction pour l’établissement d’un devis de branchement sur le réseau est de 1 mois à partir de la réception du dossier de demande complet. La réalisation des travaux de branchement pourra être réalisée par nos services dans les 2 mois suivant l’acceptation du devis.
Comment signaler un dysfonctionnement ?
Si vous constatez un problème de fonctionnement du réseau d'assainissement, vous pouvez contacter la Direction de l'Eau et de l'Assainissement :
Par téléphone : 0805 058 058 (n° vert assainissement)
Par courriel : eau-assainissement@est-ensemble.fr
La règlementation
Tout usager raccordé au réseau d’assainissement départemental est tenu de respecter les prescriptions du règlement d’assainissement départemental disponible auprès de la Direction de l’Eau et de l’Assainissement du Conseil départemental.
Le règlement sanitaire départemental et le POS ou le PLU de votre commune contiennent également des règles concernant l’assainissement.
