Les rejets d'eaux usées issus des activités domestiques

Depuis qu'Est Ensemble a récupéré la compétence eau et assainissement, l’établissement s’engage au suivi des rejets d’eau au sein de son réseau d’assainissement. L’objectif de ce suivi est de diminuer la pollution contenue dans les eaux usées envoyées au réseau d’assainissement et de s’assurer que le rejet est conforme à la règlementation en vigueur.

Sur cette page, nous mettons à votre disposition la démarche afin de régulariser ces rejets et d’améliorer la qualité de l’eau. Vous trouverez donc la législation, les enjeux et la marche à suivre afin de régulariser vos rejets.

SOMMAIRE

1/ Les gestionnaires de réseaux d’assainissement

2/ Qu’est-ce qu’un rejet d'eaux usées non-domestiques ?

3/ Les obligations règlementaires

4/ Les enjeux

5/ Les valeurs limites

6/ Procédure pour obtenir une autorisation de déversement d’eaux usées non-domestiques

7/ Effluents des chantiers de construction

8/ Contact

 

1/ Les gestionnaires de réseaux d’assainissement

Un réseau d’assainissement a trois objectifs : la collecte, le transport et le traitement des eaux usées. Sur le territoire d’Est Ensemble, on retrouve plusieurs gestionnaires des réseaux d’assainissement : Est Ensemble (collecte), le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (collecte et transport) et le SIAAP (transport et traitement).

Ainsi, lorsqu’un déversement d’eaux usées a lieu dans le réseau d’assainissement, ces trois gestionnaires sont concernés.

 

2/ Qu'est-ce qu'un rejet d'eaux usées non-domestiques ?

Les rejets d’eaux usées non-domestiques correspondent aux rejets d’effluents d’une activité autre que domestique. Ils proviennent notamment d’établissement à vocation industrielle, commerciale ou artisanale. On y retrouve également les rejets d’eaux d’exhaure, qui correspondent aux rejets induis par le rabattement de nappe lors d’un chantier.

Il convient de les distinguer des eaux usées domestiques rejetées par les particuliers provenant de la lessive, la cuisine, la salle de bain, les WC…ainsi que des eaux usées assimilées domestiques pour l’alimentation humaine, le lavage et les soins d’hygiène aux personnes, le nettoyage des locaux…

 

3/ Les obligations règlementaires

Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, tout déversement d’eaux usées non-domestique dans le réseau d’assainissement doit faire l’objet d’une autorisation de déversement dans les conditions décrites au règlement du service public d’assainissement. Toutes les prescriptions concernant les rejets non-domestiques sont inscrites au chapitre 6 et au chapitre 8 du règlement d’assainissement d’Est Ensemble disponible ici (insérer un lien).

Conformément à l’article L1337-2 du code de la santé publique, le déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte des eaux usées, sans autorisation ou en violation des prescriptions de l’autorisation, expose à 10 000 euros d’amende.

 

4/ Les enjeux

Pour des raisons environnementales et sanitaires, les déchets liés aux activités industrielles doivent être maîtrisés à la source. Cette maîtrise permet de limiter les polluants dans les rejets d’eaux usées et donc d’avoir un fonctionnement optimal des stations d’épuration. Le respect des conditions de déversement permet de diminuer le risque de pollution des milieux naturels et le risque sanitaire pour les riverains ainsi que pour les agents qui interviennent dans les réseaux d’assainissement.

 

5/ Les valeurs limites imposées au rejet

Paramètres

Valeurs maximales autorisées

MES

600 mg/l

DCO

2 000 mg/l

DBO5

800 mg/l

Azote global

150 mg/l

Phosphore total

50 mg/l

Fer + Aluminium

5 mg/l

Pour tous les autres polluants organiques et inorganiques, les valeurs limites sont celles fixées dans les règlements d’assainissement en vigueurs, ou par défaut celles de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

Les valeurs limites peuvent être modifiées selon le type d’activité.

6/ La procédure pour obtenir une autorisation de déversement d’eaux usées non-domestiques

En cas de renouvellement ou de prolongement de l’autorisation de déversement, l’entreprise doit au préalable faire une demande auprès de la collectivité.

7/ Effluents des chantiers de construction

Tous rejet au réseau d’assainissement, même temporaire, doit être préalablement autorisé.

Pour toute demande de rejet temporaire, un formulaire spécifique est à compléter pour bénéficier d’un branchement et d’une autorisation de déversement temporaire au réseau d’assainissement collectif d’Est Ensemble pour les eaux usées des bases-vie, les eaux de ruissellement de chantiers, les eaux d’exhaures et les eaux de fouilles.

Selon la qualité des eaux usées, des dispositifs de prétraitements permettant de respecter les conditions de rejet fixées peuvent être nécessaires. Par exemple, la mise en place d’un décanteur pour traiter les matières en suspensions.

En application de l’article R. 2224-19-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et du règlement d’assainissement de chacun des gestionnaires, les déversements d’eaux claires au réseau public peuvent être soumis au paiement de la redevance d’assainissement pour chacun des gestionnaires du réseau d’assainissement.

Paramètres faisant généralement l’objet d’un suivi particulier dans le cadre d’un rejet d’eaux claires au réseau d’assainissement

 

Paramètres

Valeurs et concentrations maximales

Température

Inférieure ou au plus égale à 30°C

pH

Compris entre 5,5 et 8,5

(à titre exceptionnel, en cas de neutralisation alcaline, le pH peut être compris entre 5,5 et 9,5)

Matières en suspension (MES)

600 mg/l

Demande chimique en oxygène (DCO)

2000 mg/l

Demande biochimique en oxygène (DBO5)

800 mg/l

Rapport de biodégradabilité (DCO / DBO5)

2,5

Azote global (NGL)

150 mg/l

Phosphore total (P)

50 mg/l

Fer + Aluminium (Fe+Al)

5 mg/l

Chrome hexavalent (Cr VI)

0,1 mg/l

Chrome total (Cr)

0,5 mg/l

Cuivre (Cu)

0,5 mg/l

Nickel (Ni)

0,5 mg/l

Plomb (Pb)

0,5 mg/l

Zinc (Zn)

2 mg/l

Mercure

0,05 mg/l

Métaux totaux

15 mg/l

COHV

5 mg/l

Sulfates

400 mg/l

Indice hydrocarbure

10 mg/l

Indice phénols

0,3 mg/l

Composés organiques halogénés (AOX ou EOX)

1 mg/l

HAP : Fluoranthène, Benzo(a)pyrène, Benzo(g,h,i,)pérylène, Benzo   (k)fluoranthène, Indéno(1,2,3-cd)pyrène, Benzo(b)fluoranthène

0,05 mg/l

PCB totaux

0,05 mg/l

8/ Contact :

Si vous êtes susceptible d’effectuer des rejets d’eaux usées non domestique, merci de contacter Est Ensemble afin de mettre en place un arrêté de déversement.

Direction de l’Eau et de l’Assainissement d’Est-Ensemble
100 avenue Gaston Roussel 93230 Romainville

Téléphone : 0 805 058 058
Mail : rejet-nondomestique@est-ensemble.fr

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