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Publié le 01 Décembre 2021

L’encadrement des loyers entre en application le 1er décembre à Est Ensemble

Après plus de deux ans de mobilisation, l’arrêté fixant l’encadrement des loyers entre en vigueur sur Est Ensemble pour les baux signés à partir du 1er décembre 2021. Il permettra de protéger les habitants contre une hausse trop forte des loyers.

Ça y est l’encadrement des loyers entre en application sur le territoire d'Est Ensemble à partir du 1er décembre ! Après plus de deux ans de mobilisation, il s’agit d’une très bonne nouvelle pour toutes celles et ceux qui face à la hausse continue des loyers ont de plus en plus de mal à se loger.

Mettre fin à une hausse trop importante des loyers
sur le territoire

En effet en 2017 le loyer moyen sur le marché privé du territoire d'Est Ensemble atteignait par exemple 16,50 € par mètre carré hors charges, soit plus que celui de grandes métropoles (13 € par mètre carré à Nice, 10 à 11 € à Rennes, Toulouse, Lyon ou Lille) !

Pour le Président d’Est Ensemble Patrice Bessac, qui avait demandé l'application de cette mesure à Montreuil et sur tout le territoire dès la publication de la loi en 2018, l’encadrement des loyers est donc « une victoire et une très bonne nouvelle dans ce contexte de baisse du pouvoir d'achat ».

 

Concrètement, comment ça marche ?

>> L’encadrement s’applique pour les baux signés à compter du 1er décembre 2021 pour les locations non-meublées et meublées : nouveaux emménagements, renouvellements de baux et baux mobilité. Il s’ajoute au décret annuel de limitation de la hausse en cas de relocation.

>> Trois loyers de référence ont été fixés : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (supérieur de 20 %) et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %), en fonction du marché locatif, du secteur géographique et du type de logement : appartement, maison, nombre de pièces, non-meublé ou meublé et époque de construction du bâtiment.

>> Le loyer (hors charges) des logements mis en location ne pourra excéder le niveau du loyer de référence majoré.
En dessous du loyer de référence majoré, le loyer reste fixé librement.

Le loyer de référence majoré peut être augmenté d’un complément de loyer pour les logements justifiant de caractéristiques de localisation ou de confort déterminantes, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

 

Comment vérifier si mon loyer respecte l’encadrement ?

Une carte interactive permet de connaître dès maintenant le loyer de référence de son logement : http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/est-ensemble/

 

Que faire si mon loyer ne respecte pas l’encadrement ?

Les locataires pourront demander via une procédure la diminution de leur loyer si celui-ci est supérieur au loyer de référence majoré.

Les bailleurs pourront eux demander la réévaluation du loyer si celui-ci est inférieur au loyer de référence minoré.
(La procédure sera précisée prochainement sur le site d’Est Ensemble)

 

Des sanctions en cas de non-respect du loyer maximum

En cas de non-respect du loyer de référence majoré, le bailleur peut être mis en demeure, à la demande du Préfet, de mettre le contrat en conformité et de rembourser au locataire les trop-perçus éventuels. À défaut, une amende, dont le montant peut aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale peut lui être infligée.

 

Est Ensemble s’engage pour l’accès au logement pour tous

Avec la création de l’Office territorial pour défendre le logement public, la mise en place de l’Office foncier solidaire pour lutter contre la spéculation foncière, l’instauration du permis de louer pour lutter contre les marchands de sommeil, l’encadrement des loyers vient compléter les dispositifs mis en place ces derniers mois par Est Ensemble en lien étroit avec les Villes pour garantir aux habitantes et aux habitants le droit de vivre sur le territoire dans des logements dignes et abordables et faire vivre la mixité sociale.

En savoir plus sur l’action d’Est Ensemble pour l’habitat sur le territoire