Cotisation foncière des entreprises

Vous avez constaté une variation, à la hausse ou à la baisse, de votre cotisation foncière des entreprises pour 2016, et vous vous interrogez sur les causes de cette variation. Est Ensemble vous apporte des éléments de réponse.

1.    En quoi consiste la modification des bases minimum de la cotisation foncière des entreprises ?

Les villes d’Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Pantin, Montreuil, Noisy-le-Sec, Romainville) sont associées pour une meilleure équité fiscale et financière entre les entreprises du territoire. La convergence des taux de fiscalité et des tarifs applicables aux prestations de service public est un élément de la construction intercommunale, cohérent avec les principes d’égalité devant l’impôt et de participation au coût des services. L’harmonisation débouche sur une simplification des tarifs pour les entreprises et usagers, tout en renforçant la solidarité territoriale.

Jusqu’en 2015, Est Ensemble appliquait le barème des bases minimum voté par ses neuf Villes membres avant sa création. C’est-à-dire que neuf barèmes différents pouvaient s’appliquer sur ce même territoire. De plus, aucun des neuf barèmes ne tenait compte du chiffre d’affaires des entreprises assujetties à la base minimum qui payaient toutes, pour une ville donnée, la même cotisation minimum.

La modification votée par Est Ensemble en 2015 simplifie le barème des bases minimum
(1 seul barème contre 9 antérieurement) et par cette harmonisation elle établit l’équité fiscale entre les entreprises du territoire.

Le nouveau barème des bases minimum tient aussi mieux compte du chiffre d’affaire des entreprises.

 

2.    Comment est calculée ma cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée à partir de la valeur locative du local de votre entreprise. Cependant, si cette valeur locative est inférieure à une base minimum (variable en fonction du chiffre d’affaire de votre entreprise), alors vous êtes assujetti à une cotisation minimum.

A partir de 2016, Est Ensemble applique un barème harmonisé des bases minimum de CFE :

Chiffre d'affaire de l'entreprise

Base minimum applicable sur Est Ensemble

Cotisation minimum
pour Est Ensemble

≤ 10 000 €

505

195

> 10 000 € et ≤ 32 600 €

1 009

390

> 32 600 € et ≤ 100 000 €

1 484

574

> 100 000 € et ≤ 250 000 €

2 048

792

> 250 000 € et ≤ 500 000 €

5 045

1 951

> 500 000 €

6 559

2 536

 

 

3.    La modification du barème des bases minimum a-t-elle pu faire augmenter ma cotisation foncière des entreprises ?

Sur certaines villes, l’harmonisation du barème a conduit à une augmentation des bases minimum, comme elle a conduit à des baisses sur d’autres villes. Cependant, la modification des cotisations minimum n’est pas la seule cause possible d’une augmentation de votre CFE : cette augmentation peut également provenir de la sortie d’un dispositif d’exonération ou d’une modification du calcul de la valeur locative du local de votre entreprise.

 

4.    À qui bénéficie la cotisation foncière des entreprises?

La CFE bénéficie en premier lieu à l’Etablissement public territorial Est Ensemble, qui percevait en 2015 environ 81% du total de la CFE payée par les entreprises du territoire. Cependant, une partie de la CFE est versée aux chambres consulaires que sont la Chambre du Commerce et d’Industrie et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. Enfin, une petite partie de la CFE est prélevée au titre de la Taxe Spéciale d’Équipement.

 

5.    Que finance la CFE pour Est Ensemble ?

Le produit de la CFE permet à Est Ensemble de financer son projet de territoire et ses politiques publiques. Le projet de territoire est un projet de développement global pour Est Ensemble. Il est à la fois urbain, économique, social, environnemental, culturel. Sa mise en œuvre doit contribuer au renforcement de l’attractivité du territoire et bénéficier à l’ensemble des habitants et des entreprises.

A titre d’exemple, Est Ensemble réalise les investissements suivants : l’aménagement de la Plaine de l’Ourcq (création de logements, de m² d’immobilier d’entreprises, d’espaces publics) à Pantin, Bobigny, Bondy et Romainville, la réfection du centre-ville de Bagnolet, le programme de renouvellement urbain qui concerne 12 quartiers, le Programme de Rénovation des Quartiers Anciens et Dégradés de Bagnolet et Montreuil…
 

6.    Que font les services du développement économique d’Est Ensemble ?

La direction du développement économique d’Est Ensemble travaille au service de l’ensemble des 40 000 établissements du territoire. Elle propose une offre de services complète : accompagnement personnalisé des grandes entreprises, des TPE-PME, soutien au financement, à la création et à la gestion de l’immobilier d’entreprise. Un Club des entreprises d’Est Ensemble, Clubeee, permet par ailleurs de favoriser la mise en relation des acteurs économiques autour des valeurs de convivialité, business et lien au territoire.

Contact : deveco@est-ensemble.fr / 01 79 64 53 32

 

7.    Je souhaite avoir un échange avec l’administration sur mon imposition CFE pour 2016, qui contacter ?

Si vous souhaitez obtenir des renseignements supplémentaires sur la politique fiscale d’Est Ensemble en matière de CFE, ou nous faire part de vos remarques, vous pouvez nous adresser un courriel à l’adresse suivante : cfe@est-ensemble.fr. Vos courriels nous permettent de mieux connaître les entreprises de notre territoire et leurs besoins, et viennent alimenter les études sur la politique fiscale menée par Est Ensemble. Merci de rappeler à chacun de vos messages :

·         Raison Sociale de votre entreprise

·         Siret (14 chiffres) 

·         Adresse postale

·         Personne à contacter (préciser un numéro de téléphone)

·         Courriel

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur la CFE, vous pouvez consulter le site impôts.gouv.fr > professionnels > vos impôts > contribution économique territoriale (CFE – CVAE) et IFER 

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