Une mission civique ouverte à tous les résidents, fonctionnaires ou agents publics sur le département de Seine-Saint-Denis.
Vous résidez sur le département de la Seine-Saint-Denis ou vous exercez en tant que fonctionnaire ou agent public sur le département ? Vous vous intéressez aux grands projets d'aménagement, vous avez le sens du service public et de l'intérêt général, vous êtes impartial dans votre jugement et vous aimez le contact avec le public ? Devenez commissaire-enquêteur, une mission civique ouverte à tous les citoyens !
Un commissaire enquêteur est un collaborateur occasionnel du service public chargé de conduire une enquête publique
S'agissant d'une activité occasionnelle et non d'un métier, le commissaire enquêteur peut exercer toute activité par ailleurs (il peut également être à la retraite, ou en recherche d'emploi).
Les commissaires enquêteurs conduisent en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques régies par le code de l'environnement ou le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans des domaines variés : projets d'aménagement ou de construction, installations classées pour la protection de l'environnement, équipement commercial, protection de la ressource en eau et des sites, risques naturels, déclaration d'utilité publique et acquisitions par voie d'expropriation, frontières communales, élaboration et modification de documents d'urbanisme, voiries, etc.
Les fonctions du commissaire enquêteur
- Assurer la direction et l'animation de l'enquête publique
- Se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux questions sur le dossier d'enquête
- Recueillir les observations et procéder à l’examen des suggestions et contre-propositions formulées par le public et à l’examen des réponses éventuelles du maître d’ouvrage
- Rédiger un rapport d'enquête et donner un avis personnel sur le projet à travers des conclusions motivées (favorables, favorables avec réserve ou défavorables).
Les qualités requises
Aucune qualification n'est requise mais il est nécessaire de pouvoir appréhender les aspects techniques, administratifs et réglementaires. Un commissaire enquêteur doit savoir prendre des initiatives pour s'informer le plus complètement possible sur le projet, afin de pouvoir répondre aux questions du public et donner son avis en toute connaissance de cause. Il doit savoir écouter et dialoguer : il est en contact tant avec le public qu'avec le maître d'ouvrage et l'administration. Il est indépendant et doit se montrer impartial et objectif.
L'indemnisation d'un commissaire enquêteur
L'indemnisation du commissaire enquêteur est à la charge du maître d'ouvrage. Elle prend en compte le nombre d'heures consacrées à l'enquête (étude du dossier, permanences, rédaction du rapport et des conclusions, temps de transport) auxquelles s'ajoutent les frais divers (frais de déplacement principalement).
La désignation
Le commissaire-enquêteur est nommé, en fonction des caractéristiques de l'enquête, soit par le président du tribunal administratif, soit par le préfet, soit par une collectivité territoriale. Cette désignation intervient sur la base d'une liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur établie par une commission départementale (voir les articles R.123-34 à R.123-43 du code de l'environnement).
Comment devenir commissaire enquêteur sur le département de la Seine-Saint-Denis ?
Le dossier de candidature est disponible à l’adresse suivante : http://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Commissaires-enqueteurs ou en téléchargement ici : Dossier de candidature - Commissaire enquêteur au titre de l'année 2021
Vous devez adresser votre dossier de candidature complet en lettre recommandée avec accusé de réception impérativement avant le 1er septembre 2020 à :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
1 Esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny cedex
Vous serez auditionné(e) au cours du 4ème trimestre de l'année par la commission départementale mentionnée ci-dessus, présidée par le Président du Tribunal administratif de Montreuil. Les personnes retenues après délibération de la commission seront inscrites sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur qui prendra effet au 1er janvier suivant.
Les postulants seront informés individuellement par courrier de la décision de la commission.
Le secrétariat de la commission se tient à votre disposition pour toute information complémentaire :
01 41 60 66 37 / catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr
Les personnes intéressées peuvent également s'informer sur la nature et le contenu de la mission du commissaire enquêteur auprès de la de la Compagnie des commissaires enquêteurs de l'Ile-de-France
ou de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs :
3 rue Jean Bauhin
25200 Montbéliard
03 81 95 14 98 / cnce@cnce.fr